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Adopté en 1966, en vigueur depuis 1976, ratifié par 159 pays, ce pacte est le principal et le seul traité international qui couvre l’ensemble de ces droits. Avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP), il constitue la Charte internationale des droits de l’Homme, à la base de tous les traités internationaux en matière des droits humains.

Son application  est obligatoire pour les pays l’ayant ratifié. Il a donc force de loi.

En pratique, c’est très loin d’être le cas !

Lorsqu’il s’agit de commerce (notamment pour les accords élaborés au sein de l’OMC), les Etats sont soumis à des pressions et contraintes. Pour les droits humains, ce n’est pas le cas.

A l’initiative de la proposition de résolution sur le protocole facultatif relatif au PIDESC, la Sénatrice Olga Zrihen, s’interroge sur « la valeur réelle donnée à l’être humain dans un monde régulé par les pratiques commerciales ».

Les Etats doivent respecter les droits humains dans l’élaboration des accords internationaux des institutions internationales (comme le FMI, l’OMC ou encore la Banque mondiale par exemple). Ils doivent aussi les promouvoir et les protéger.

L’Assemblée générales des Nations unies a adopté le principe de l’indivisibilité des droits humains. De cette manière, un mécanisme de contrôle est mis en place. La Belgique a ratifié ce principe en septembre 2009 via la reconnaissance du Protocole Facultatif au PIDESC.

Par sa proposition de résolution, Olga Zrihen demande au Gouvernement de promouvoir, dans le cadre de ses relations internationales, le principe d indivisibilité des droits humains et le mécanisme de contrôle et de plainte que garantit ce nouveau protocole facultatif.

La cohérence du système international de protection des droits humains serait ainsi renforcée.