Dans le cadre de l'assainissement autonome, les masses d'eau identifiées comme étant à risques ont fait l'objet d'études de zones afin de préciser le traitement approprié à mettre en œuvre en rapport avec l'objectif de qualité à atteindre et en fonction de priorités environnementales dans les zones concernées par la protection autour des captages (zones définies), la protection en amont
des zones de baignade ainsi que les mesures à prendre en rapport avec l'objectif 2015 de bonne qualité des masses d'eau sur les cours d'eau wallons.

Afin d’assurer le financement de l'assainissement autonome, la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) devait appliquer un régime d'incitants financiers pour le placement de systèmes agréés. Des procédures devaient donc être établies de façon à apporter une amélioration pour le particulier afin de lui éviter le préfinancement de la totalité des travaux avant d'entamer les démarches d'obtention de la prime.

Ce mode de financement devait s'appliquer à tous les particuliers qui, au titre de protection des zones de baignade ou des masses d'eau à risque ou en fonction de contraintes urbanistiques, étaient contraints de mettre une habitation existante en conformité avec les prescriptions et les délais qui leur étaient applicables pour l'assainissement individuel à la parcelle concernée.

Dans son rapport de l’année 2010, la SPGE indiquait qu'elle n’avait pas pu payer les primes aux particuliers faute d'absence de définition des modalités de paiement de celles-ci. Interrogé à ce propos en mai dernier, vous aviez indiqué «que les dispositifs actuels de primes à l'acquisition de parcelles et de primes à la démolition devaient être adaptées suite à une évaluation avant d'envisager de modifier la base réglementaire pour ces deux dispositifs».

Monsieur le Ministre,

L'évaluation a-t-elle déjà été réalisée? Les pistes déterminant les nouvelles modalités de paiement des primes ont-elles été définies? Sinon, dons quels délais le seront-ils?

Je vous remercie.