Question orale de Madame Olga ZRIHEN à Monsieur le Ministre-Président Rudy DEMOTTE relative au Programme National de Réforme (12/03/2012) 

Monsieur le Ministre-Président, 

Comme nous le savons, le Programme National de Réforme comprend les actions prioritaires qu’entreprennent l’autorité fédérale, les régions et les communautés pour répondre aux points d’attention d’ordre socio-économique identifiés dans le cadre de la stratégie Europe 2020. 

Ces actions visent à atteindre les cinq objectifs de la stratégie Europe 2020 et sont complémentaires au programme de stabilité pour ce qui est du volet macroéconomique et complémentaires à la stratégie pour le développement durable pour ce qui est de la stratégie globale.

La stratégie Europe 2020 s’inscrit précisément dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne, qui s’est achevée en 2010. Les 27 états membres de l’Union européenne souhaitent consacrer les 10 prochaines années à l’essor de l’Europe, et cela au travers de trois facteurs : la croissance intelligente (enseignement, connaissances, innovation), la croissance durable (économie verte) et la croissance inclusive (emploi et cohésion).

Pour ce faire, l’Union a défini plusieurs objectifs prioritaires :

- faire en sorte que 75 % des Européens âgés de 20 à 64 ans aient un emploi ;

- investir 3 % du Produit National Brut de l’Union européenne dans la Recherche Développement ainsi que l’innovation ;

- réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport à 1990 ;

- atteindre un taux de 20 % d’énergie renouvelable ;

- augmenter l’efficacité énergétique de 20 % ;

- réduire le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale (réduction d?au moins 20 millions d’unités à l’échelle européenne).

Au niveau belge, le Programme National de Réforme (PNR) est rédigé sur une base partenariale entre les différentes entités fédérées du pays. Mais la coordination est réalisée au niveau fédéral.

Quel est l’état d’avancement du Programme National de Réforme? Comment la Wallonie

s’adapte-t-elle aux contraintes de la Commission européenne ? Rencontrez-vous des difficultés ? Si oui, lesquelles ? Quand comptez-vous déposer le prochain PNR ? Enfin, êtes-vous en contact avec Eurostat, l’organisme chargé de récolter les données relatives à ces objectifs prioritaires ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président, pour les différentes précisions que vous pourrez apporter au sujet de ce dossier.


Réponse de Monsieur le Ministre-Président Rudy DEMOTTE à la question orale de Madame Olga ZRIHEN relative au Programme National de Réforme (12/03/2012)

 

Madame la Députée,

Vous avez parfaitement raison, nous nous trouvons actuellement en plein semestre européen.

Celui-ci a débuté avec la diffusion de la Commission de l’examen annuel de la croissance.

Pour le 15 avril, les Etats-Membres doivent, en effet, déposer leur Plan national de réforme et leurs mesures dans le cadre de leur Programme de Stabilité.

Vous vous en souvenez, l’édition 2011 du PNR avait demandé à la Belgique de se fixer 5 objectifs dans le cadre des objectifs de la stratégie « UE2020 ».

L’édition 2012 requiert de dresser un état des lieux de l’implémentation des mesures mentionnées dans le PNR 2011 et d’indiquer les nouvelles mesures éventuelles qui doivent contribuer à atteindre les objectifs.

La Commission européenne a émis des recommandations à la Belgique suite à l’analyse de son PNR 2011.

Par ailleurs, nous devons également tenir compte des recommandations du Conseil et de celles émises dans le Pacte de Stabilité.

J’ajoute que des recommandations sont également formulées dans le cadre du Mécanisme d’Alerte de la Commission, qui vient de compléter ce dispositif du Semestre – déjà pour le moins dense – et ce, en application du Six Pack.

Les travaux relatifs au PNR sont pilotés par le Cabinet du Premier Ministre et coordonnés par le Bureau Fédéral du Plan.

Concrètement, ces travaux ont débuté tout récemment.

Ils sont organisés via cinq groupes de travail thématiques – correspondant à chacun des objectifs – et un comité de rédaction composé des principales administrations fédérales concernées, ainsi que de représentants régionaux (un représentant par Région).

Parallèlement à la coordination en cours au niveau fédéral, l’examen des mesures à mettre à jour au niveau wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est coordonné par mon Cabinet, de même que la rédaction d’une contribution conjointe, en annexe du PNR belge.

Les deux gouvernements ont validé une première version de cette contribution Wallonie/Fédération Wallonie-Bruxelles lors du Conseil des ministres du 8 mars.

La validation de la version définitive – qui doit être déposée pour le 30 mars 1 – est prévue pour le gouvernement du 22 ou 29 mars prochain.

Enfin, pour ce qui concerne les contacts Eurostat, ils ont lieu prioritairement avec le Bureau Fédéral du Plan.

Voilà qui, je l’espère répond à votre question.

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1 Considérant les congés la première quinzaine d’Avril.