Question de Madame Olga ZRIHEN Députée wallonne à Monsieur le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE relative au Programme National de Réforme (18/06/2012)

Le Programme National de Réforme (PNR) reprend les actions qu’entreprennent le pouvoir fédéral ainsi que les régions et les communautés pour répondre aux points d’attention d’ordre socio-économique identifiés dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Cette stratégie est complémentaire au programme de stabilité pour ce qui est du volet macroéconomique mais également complémentaire à la stratégie pour le développement durable pour ce qui est de la stratégie globale. J’avais déjà eu l’occasion de vous interroger à ce sujet lors de cette même Commission le 12/03 dernier.

Nous savons qu’au niveau belge, le Programme National de Réforme est rédigé sur une base partenariale entre les différentes entités fédérées du pays même si la coordination est assurée au niveau fédéral. Par ailleurs, la Commission européenne avait émis des recommandations à la Belgique suite à l’analyse du PNR 2011. Les recommandations du Conseil et celles émises dans le cadre du Pacte de stabilité devaient également être prises en compte.

Par ce programme, les 27 Etats membres souhaitent consacrer les prochaines années à l’essor de l’Europe, et cela au travers de trois facteurs : la croissance intelligente (l’enseignement, la connaissance, l’innovation), la croissance durable (l’économie verte) et la croissance inclusive (l’emploi et la cohésion).

Le 15 avril dernier, les différents Etats membres ont dû déposer leur PNR.

Monsieur le Ministre-Président,

Le Programme National de Réforme a-t-il été déposé dans les délais ? Quels en sont les axes principaux ? Tient-il compte des recommandations émises par la Commission européenne l’année dernière ? De quelle manière va-t-il être appliqué ? Quelles sont les perspectives pour les entités fédérées ?


Réponse de Monsieur le Ministre Rudy DEMOTTE (18/06/2012)

Madame la Députée,

En réponse à votre question, je puis vous confirmer que le Programme national de réforme belge a été déposé à la Commission européenne dans les délais, le 30 avril dernier et ce, conjointement avec le Programme de stabilité.

Le PNR s’inscrit dans le processus du semestre européen mis en place pour la première fois en 2011 dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 ».

Le PNR déposé en 2011 était donc le premier du genre.

Celui de cette année vise :

-       D’une part à dresser l’état d’avancement des réformes annoncées en 2011 en vue d’atteindre les objectifs nationaux ;

-       Et, d’autre part, à répondre aux recommandations émises par le Conseil.

Ce programme devait, en outre, tenir compte des orientations fournies par la Commission européenne et le Conseil européen pour ce semestre européen 2012.

Il s’agit en particulier de la question du chômage des jeunes.

Le PNR belge 2012 se structure en trois chapitres principaux :

-       Un premier chapitre est consacré à la surveillance macro-économique et s’inscrit dans le cadre de la procédure de surveillance et de prévention des déséquilibres macro-économiques ;

-       Un deuxième chapitre porte sur la mise en œuvre du PNR 2011 et détaille, pour chacune des recommandations du Conseil, les réponses apportées par la Belgique ;

-       Un troisième chapitre présente, pour les différents objectifs de la stratégie « Europe 2020 » - emploi, R&D et innovation, enseignement et formation, énergie et climat, inclusion sociale -, un état d’avancement des réformes et les mesures nouvelles qui sont prévues.

Comme vous l’indiquez, le PNR est élaboré en concertation étroite entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées.

Chaque entité contribue à la rédaction du Programme pour les matières qui la concerne.

En outre, en annexe, sont reprises des contributions propres à chaque Région.

En ce qui nous concerne, une contribution conjointe de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles a ainsi été annexée.

Les recommandations du Conseil adressées à la Belgique relevant majoritairement des compétences fédérales, le PNR détaille largement les mesures engagées par le Gouvernement fédéral, notamment en matière de réforme des retraites, de régime de chômage ou de fiscalité, ou encore les mesures relatives à la stabilité macro-financière.

Concernant la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, les principaux axes reflètent les priorités du Plan Marshall 2.vert et des déclarations de politique régionale et communautaire, ainsi que les principales réformes et mesures engagées dans ce cadre.

Il s’agit notamment, sans être exhaustif :

-       De la politique industrielle menée au travers des pôles de compétitivité et de clustering,

-       Du Small Business Act wallon,

-       Des plans de simplification administrative,

-       De la mise en place de l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi,

-       De la réforme du Forem,

-       Du développement des politiques de formation tout au long de la vie,

-       De la modernisation de l’enseignement supérieur,

-       De la lutte contre le décrochage scolaire,

-       De la stratégie de recherche intégrée,

-       Du Plan Creative Wallonia,

-       De l’Alliance Emploi-environnement,

-       Ou encore, de l’actualisation du cadre éolien

Soit autant de mesures ambitieuses adoptées par le Gouvernement qui s’inscrivent pleinement dans les orientations européennes et la réalisation des objectifs de la stratégie « Europe 2020 ».

En termes de réponses aux recommandations de la Commission, les mesures wallonnes et communautaires sont, en particulier, celles portant sur les politiques actives du marché du travail et sur le soutien à la compétitivité.

La mise en œuvre du PNR s’inscrit donc totalement dans la poursuite volontariste du Plan Marshall 2.vert.

Enfin, concernant les prochaines étapes, je puis vous dire que la Commission a procédé à une évaluation détaillée des PNR et programmes de stabilité déposés par les Etats membres et a publié, le 30 mai dernier, ses propositions de recommandations.

Ces dernières ont été validées par le Conseil européen des 28 et 29 juin.

Elles constitueront alors, notre feuille de route pour la poursuite des réformes et, le cas échéant, le développement d’initiatives nouvelles ainsi qu’enfin pour l’élaboration du prochain PNR.