Question écrite de Madame Olga ZRIHEN, Députée à Monsieur NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique (18/09/2013) relative au Community Land Trust

Il existe un besoin énorme de logements accessibles pour les groupes à faibles revenus. Pour relever ce défi, de nouveaux instruments sont en pleine expansion aux États-Unis, en Angleterre et dans une série d'autres pays, il s'agit du Community Land Trust (CLT).

Le CLT est une structure sans but lucratif qui possède, gère et développe des terrains et des bâtiments pour le bien de la collectivité tout en faisant participer pleinement cette collectivité dans le système de gestion. Elle vise à y créer, d'une part, des logements abordables à l'acquisition et à la location pour les personnes et les familles aux revenus les plus bas et, d'autre part, des espaces de production accessibles, des équipements d'intérêt collectif ou de service public et des lieux de sociabilité. Le CLT cède ainsi l'usage d'un terrain tout en restant propriétaire afin de pouvoir par la suite poser des conditions sur la revente des biens.

Cette nouvelle formule se base sur quelques mécanismes novateurs :

- le trust est toujours propriétaire de la terre. Il y a une séparation du foncier et du bâti, le bâti appartenant aux utilisateurs qui obtiennent un droit d'usage de ce foncier;

- l'acquéreur du droit d'usage a tous les droits liés à la propriété. Il y a maintien perpétuel du subside public de départ. Ce mécanisme permet d'actualiser le subside en captant la plus value foncière;

- l'organe décisionnel du CLT inclut les usagers, les pouvoirs publics et les associations, ayant respectivement chacun 33% du pouvoir de décision;

- le trust est responsable devant les usagers, les quartiers et les pouvoirs publics de l'accessibilité du patrimoine et de l'implication des ménages dans la valorisation, maintien du bien;

- la réussite du CLT se base sur une très forte mixité de citoyens et de fonctions sur un même espace. Le CLT est avant tout un lieu de mixité sociale et culturelle, de socialisation, de cohésion sociale et de partage.

En Région bruxelloise, une plate-forme CLT a été créée depuis 2011 à l'initiative d'une série d'associations. Le CLT bruxellois a déjà concrétisé plusieurs projets en collaboration avec les autorités régionales bruxelloises .

En réponse à une question de M.Huges Bayet en mai 2013, Monsieur le Ministre disait vouloir inclure ce modèle dans le cadre du prochain plan d'ancrage communal. A-t-il pris des contacts avec le cabinet de M. Doulkeridis en vue d'échanger des informations sur le CLT ? Le cabinet de Monsieur le Ministre a-t-il déjà pris connaissance des projets du CLT bruxellois ? Selon Monsieur le Ministre, un tel projet est-il réalisable en Wallonie? Si oui, sous quelles conditions (juridiques et fiscales) ?

Début octobre, une charte reprenant les conditions du CLT sera signée. Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance de cette charte ?

 


Réponse  de Monsieur le Ministre Jean-Marc NOLLET (7/10/2013)

Je considère que la formule du Community Land Trust (CLT) ouvre des perspectives très sérieuses pour créer rapidement des logements abordables et adaptés aux besoins de nos concitoyens.

Des contacts réguliers ont lieu entre mon cabinet et celui de Monsieur Doulkeridis qui permettent de nous tenir mutuellement informés de l'évolution de nos projets respectifs.

Je souhaite voir le modèle du CLT se développer. C'est pourquoi j'ai mis un cadre et des moyens financiers à disposition des opérateurs.

Ainsi, outre diverses dispositions techniques apportées au cadre juridique lors de la réforme du Code wallon du logement de février 2012 pour permettre aux opérateurs de porter des projets de type « community land trust », j'ai introduit la mission d'accompagnement des projets de CLT dans les nouveaux Contrats de gestion de la SWL, de la SWCS et du FLW.

Pour permettre aux communes, dans le cadre du plan d'ancrage 2014-2016 de proposer l'acquisition ou la valorisation de terrains ou de bâtiments en vue de les rénover ou de construire des logements dans le cadre de structures de type « Community Land Trust », la circulaire relative au programme communal d'action en matière de logement 2014-2016, approuvée par le Gouvernement le 4 juillet 2013, précise que : « Les Communes pourront proposer l'acquisition ou la valorisation de terrains ou de bâtiments en vue de les rénover ou de construire des logements dans le cadre de structures de type « Community land trust ».

La circulaire précise les modalités de ce type de projet : « Les SLSP ainsi que le Fonds du Logement wallon et la Société wallonne de Crédit social, en coordination éventuelle avec des APL, peuvent créer ce type de structure. La Société wallonne de Crédit social et le Fonds du Logement wallon ont reçu pour mission complémentaire de soutenir les candidats acquéreurs pour ce type de logement.

Les opérateurs peuvent bénéficier d'une subvention pour les frais d'études spécifiques liés au montage du projet, d'une subvention pour l'acquisition d'un terrain ou d'un bâtiment. Les opérateurs peuvent également bénéficier d'une avance pour la construction ou la rénovation de logements. »

Comme on peut le constater, le cadre et les moyens sont mis en place pour permettre l'éclosion et le soutien à ce type de projet sur l'ensemble de la Wallonie. Je rappelle qu'actuellement, je subventionne une expérience pilote dans le cadre du premier appel à projet «  Habitat Durable » portée par l'APL Relogeas.

Cette double approche de soutien aux projets portés par les communes et leurs opérateurs, et de support aux projets portés par le secteur associatif me semble répondre aux spécificités de la Wallonie dont les problématiques et l'organisation des acteurs du logement sont sensiblement différents de ceux de Bruxelles.

Il n'est donc pas envisagé de créer une sorte de « CLT wallon centralisé mais bien d'apporter le soutien nécessaire à l'émergence de projets locaux dans le cadre du développement du programme « CLT - Construire du Logement pour Tous ».

Une charte présentant des principes de mise en œuvre  de CLT a été rédigée par des acteurs du secteur associatif sur la base de l'expérience bruxelloise. Ce document pourrait inspirer des projets privés qui souhaiteraient s'inscrire dans la philosophie des CLT.

Le secteur associatif, au travers de l'ASBL Habitat et Participation, a participé aux séances d'information qui ont été organisées par la DGO4 dans le cadre du programme d'ancrage 2014-2016 et y a présenté le modèle des Community land trust tel que défini pour les opérateurs publics.