Question écrite de Madame Olga ZRIHEN, Députée à Monsieur DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine relative à la Politique agricole commune (17/10/2013)

Il est important de souligner que la nouvelle orientation de la PAC est de faire en sorte que les citoyens continuent de s'approprier cette politique. La PAC touche directement à notre modèle de société et à de nombreux aspects de notre quotidien.

La façon dont notre société produit sa nourriture et utilise ses ressources naturelles assure un équilibre dans le développement de ses zones rurales. Tous ces sujets nécessitent une réflexion de long terme sur notre modèle de vie. Il est essentiel de faire prendre conscience que les choix qui seront faits maintenant en la matière décideront de l'avenir des secteurs agricoles et agroalimentaires et leur compétitivité. C'est maintenant que les choix stratégiques se posent pour la décennie à venir.

L'orientation de ces vingt dernières années est celle d'une agriculture européenne tournée vers le marché. Dorénavant, elle va être accompagnée d'outils nouveaux qui permettront aux agriculteurs d'exister sur le marché, sans en être uniquement réduits à subir, notamment, la volatilité des prix. C'est un enjeu majeur pour la compétitivité des prochaines années.

Valoriser la diversité au sein de l'Union européenne et renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaine alimentaire constituent des priorités :
- les organisations professionnelles et interprofessionnelles vont être encouragées à jouer un rôle central, avec des droits nouveaux. C'est une opportunité à saisir;
- dans le secteur du lait, de la viande bovine, des céréales et de l'huile d'olive, les organisations pourront négocier des contrats de vente, au nom de leurs membres, et générer ainsi, des gains d'efficacité;
- les paiements directs seront répartis de façon plus efficace entre les États membres, entre les régions et entre les agriculteurs;
- les références historiques vont disparaitre. Elles donnaient une "prime" aux agriculteurs qui étaient les plus productifs il y a plus d'une décennie, sans tenir compte de la réalité d'aujourd'hui;
- par ailleurs, les États membres disposeront un ensemble d'outils pour adapter le niveau des paiements directs à la réalité de leurs territoires et des choix importants sont en cours en ce moment. Pour encadrer ces choix, un certain nombre de critères obligatoires ont été définis au niveau européen : un objectif minimal de convergence ; un ciblage sur les agriculteurs actifs ; une politique ambitieuse de soutien aux jeunes agriculteurs;
- en plus, des outils complémentaires sont disponibles pour moduler les paiements directs au niveau local, en particulier pour les zones défavorisées ou les productions fragiles (couplage) et ainsi renforcer la compétitivité de toutes nos exploitations;
- les États membres ont la possibilité désormais, de cibler les secteurs qui doivent relever des défis spécifiques, à travers leurs programmes de développement rural, avec la mise en place de sous-programmes sectoriels. Ces programmes de développement rural permettront également de faire plus en matière d'innovation. Les mesures d'investissements et de restructuration de filières ou au niveau régional, sont des outils extrêmement importants.

Quels sont les secteurs qui seront ciblés en Wallonie à travers les programmes de développement rural ? La mise en place de sous-programmes sectoriels existe-t-elle déjà en Wallonie ? Comment seront appliqués les critères européens dans l'adaptation des paiements directs en fonction de la réalité des territoires ? Comment seront assurées la cohérence et la transversalité entre notre politique régionale en la matière et la politique européenne ? La mise en place de la nouvelle orientation de la PAC nécessitera-t-elle des mesures particulières en Wallonie ?


 

Réponse de Monsieur le Ministre de DI ANTONIO Carlo (6/11/2013)


Dans ses propositions pour la future période de programmation, la Commission européenne maintient la politique de développement rural en tant que 2e pilier de la PAC. Toutefois, elle impose une coordination renforcée avec les autres fonds européens par l'intermédiaire d'un accord de partenariat entre l'UE et chaque État membre. Cet accord de partenariat doit démontrer la cohérence entre l'intervention des différents fonds européens que sont le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEAMP.

Au niveau wallon, le Gouvernement wallon est en train d'analyser les stratégies proposées pour chacun des fonds et de vérifier leur cohérence. En parallèle, des concertations sont organisées avec les autres autorités (Région flamande, Communauté germanophone, Fédéral, ?) de façon à pouvoir présenter à la Commission européenne un accord de partenariat belge.

Une fois que le Gouvernement wallon aura validé les orientations stratégiques pour l'action des fonds en Wallonie, des concertations seront menées avec les toutes les parties prenantes.

Tant que cet exercice n'est pas clôturé, il ne m'est pas possible de préciser les choix qui seront faits dans le cadre du 2e pilier de la PAC.

Concernant le premier pilier, je compte mettre à profit la réforme pour rééquilibrer les aides en faveur de l'élevage et des petites exploitations. Pour soutenir l'élevage bovin (voire ovin et caprin), je compte continuer à consacrer
20 % de l'enveloppe wallonne à des aides couplées en faveur de ce secteur. D'après les calculs de l'administration (épaulée par Gembloux Agro-Bio Tech, Université de Liège), cette mesure, combinée à la convergence - même partielle - des droits au paiement de base, réorientera les aides en faveur de l'élevage bovin et des zones d'élevage du sud-est de la Wallonie.

Concernant ces 20 % d'aides couplées en faveur de l'élevage, une réflexion est encore en cours concernant les modalités d'octroi.

Enfin, j'ai l'intention d'octroyer une surprime aux premiers hectares de chaque exploitation afin de réorienter les aides en faveur des petites et moyennes exploitations.