Question orale de Madame Olga Zrihen à Monsieur André Antoine, Ministre wallon en charge de la Formation et de l'Emploi relative à l'application de la Garantie Jeunesse (13/11/2013)

 

Monsieur le Ministre,

Après l'adoption de la recommandation sur la Garantie Jeunesse par le Conseil européen en avril dernier et dans le prolongement de l'intense activité politique déployée sur le terrain par les jeunes, les États membres doivent maintenant soumettre un plan d'application décrivant le fonctionnement pratique de cette garantie et le financement du dispositif.

Pour rappel, la Garantie Jeunesse a pour objectif de lutter contre le chômage des jeunes en veillant à ce que chaque jeune âgé de moins de 25 ans se voient proposer une offre décente d'emploi, de formation complémentaire, d'apprentissage ou de stage dans les 4 mois suivant sa sortie de l'enseignement formel ou la perte de son emploi.

Plus spécifiquement les discussions qui se sont déroulées lors d'un séminaire organisé à la Hulpe (17 et 18 octobre) entre les États membres,  devrait indiquer:

  • le rôle des pouvoirs publics chargés de l'enseignement et de l'emploi, des organisations de jeunesse et des représentants des travailleurs et des employeurs;
  • les réformes structurelles et autres initiatives qui seront lancées pour mettre en place la Garantie;
  • le mode de financement de la Garantie, grâce notamment à l'aide de l'Initiative pour l'emploi des jeunes et au Fonds social européen;
  • un calendrier pour l'application et le suivi des progrès accomplis.

Les États membres peuvent ainsi utiliser le Fonds social européen, qui sera doté de plus de dix milliards d'euros par an entre 2014 et 2020 pour mettre en place leur propre dispositif. Ceux qui comptent des régions le taux de chômage est supérieur à 25% pourront prétendre à un financement supplémentaire au titre de l'Initiative de l'Union européenne pour l'emploi des jeunes d'un montant de six milliards d'euros ( susceptible d'être porté à huit milliards d'euros par la suite). Afin d'aider les autorités nationales et régionales à développer leur propre dispositif, il importe d'assurer une assistance technique et financière.

Monsieur le Ministre, avez-vous été consulté pour ces discussions visant à faciliter la mise en pratique de la Garantie? A-t-il déjà été décidé de la manière dont seront répartis les fonds octroyés à la Belgique ( à savoir 120 millions d'euros sur deux ans pour Le Hainaut, la province de Liège et la région bruxelloise )? Les Etats membres sont censés soumettre leur plan d'application pour la fin de l'année 2013, y a-t-il déjà eu concertation entre vous et Madame Monica De Coninck à ce titre? En ce qui nous concerne, un avant-projet de plan existe-t-il déjà?

Monsieur le Ministre, je vous remercie par avance pour vos réponses.


 

Réponse de Monsieur le Ministre André ANTOINE (13/11/2013)

« L’initiative pour l’emploi des Jeunes », lancée en février 2013 (et adoptée par le Conseil Emploi et politique social en avril 2013) a été complétée par la Communication « Œuvrer ensemble pour les jeunes Européens – un appel à l’action contre le chômage des jeunes » préparée dans le cadre du Conseil européen des 27-28 juin 2013 consacré principalement à l’emploi des jeunes. Elle comprend quatre composantes :

  1. la Garantie Jeunesse ;
  2. l’Alliance pour l’apprentissage ;
  3. le Cadre de qualité pour les stages ;
  4. les mesures permettant de réduire les obstacles à la mobilité des jeunes stagiaires.

En ce qui concerne la « Garantie Jeunesse », chaque Etat membre doit s’assurer que tout jeune de moins de 25 ans puisse recevoir soit une offre d’emploi de qualité, soit une formation complémentaires, soit un apprentissage ou un stage (en entreprise) dans les quatre mois suivant la sortie du système scolaire ou la perte d’emploi. Il s’agit ici du principe de la « Garantie Jeunesse » que la Commission européenne veut mettre en œuvre pour lutter contre le chômage important des jeunes en Europe.

Concernant les fonds structurels affectés à l’Initiative, un  accord politique relatif au cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP) a été conclu le 27 juin 2013 entre les institutions européennes. Les dirigeants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un compromis, qui doit encore être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE à l’automne 2013. L’enveloppe globale européenne consacrée aux jeunes serait de :

-          3 milliards d’€ dans le cadre des Fonds structurels (cofinancement à 50%) ;

-          3 milliards d’€ venant en plus (financement européen à 100% = bonus net). Dans ce cadre, les 3 Régions dont le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans représente plus de 25% en 2012 (chiffres Eurostat) sont Le Hainaut, Bruxelles et Liège, provinces pour lesquelles un budget de 120 millions d’€ serait prévu, dont 80 millions pour la Wallonie.

Le plan de mise en œuvre de la Garantie Jeunesse devra être transmis à la Commission européenne pour le 13 décembre 2013. Des contacts ont été pris avec le FOREM afin de disposer, dans les délais voulus, d’un plan d’actions qui intégrera ses propositions ainsi que celles d’autres opérateurs.

La garantie jeunesse était à l’ordre du jour ce mardi lors de la conférence européenne pour l’emploi de Paris. L’administratrice générale du FOREM m’y représentait.

C’est Synerjob qui est l’interlocuteur unique de la Commission dans ce cadre. Et c’est le Forem qui est actuellement le correspondant permanent pour compte de Synerjob. Cette précision est importante, puisqu’elle met en évidence l’implication immédiate de la Wallonie dans le cadre de cette politique européenne qui se traduira pour nous par une amplification des mesures d’accompagnement individualisé et par un maillage d’offres de prestations intégrant des formations pures en centres de compétences, mais aussi la formation alternée des demandeurs d’emploi.