Question de Madame Olga ZRIHEN (PS) à la Ministre de l’Emploi, Madame Eliane TILLIEUX, au sujet de « l’obtention d’un permis unique de séjour/travail » (12/11/2014)

 

Madame la Ministre,

Actuellement, il échoit au gouvernement fédéral de décider du règlement en matière de permis de travail. Ainsi, une loi établie à l’échelon fédéral régit encore à ce jour cette matière. Toutefois, l’application de cette loi revient aux Régions qui décident donc d’octroyer ou non les permis aux personnes étrangères désirant travailler en Belgique.

C’est ainsi qu’au cours du mois de décembre 2011 dans la foulée des décisions prises en vue de tendre vers une plus grande régionalisation de notre pays, qu’il a été décidé d’accorder le pouvoir règlementaire aux entités régionales. La date butoir du 1er janvier 2015 avait par ailleurs été avancée pour l’application effective de cette décision. Néanmoins, la directive européenne 2011/98/UE du 13 décembre 2011 contraint les Etats à mettre en place des permis uniques séjour/travail.

Madame la Ministre,

Compte tenu de ces éléments, et dans l’état actuel d’avancement de la régionalisation de notre Etat, quelles vont être les entités compétentes en la matière ? Les Régions semblent ainsi à même en droit de reprendre lesdites matières. Des concertations ont-elles déjà eu lieu entre les autorités fédérées et fédérales en vue de clarifier les compétences de chacun concernant la mise en œuvre de la directive européenne imposant donc un système de permis unique de séjour/travail ?

 


 

Réponse de Madame la Ministre Eliane TILLIEUX (12/11/2014)

 

Madame la Députée,

Depuis le 1er juillet 2014, les Régions ont effectivement vu leurs compétences en matière de migration économique étendues au volet logistique et non plus seulement opérationnel.

La directive européenne 2011/98/EU du 13 décembre 2011 considère, quant à elle, le permis unique comme un titre de séjour indiquant que la personne d’origine étrangère a le droit de travailler dans un pays membre de l’Union européenne. L’Europe a donc prévu un traitement simplifié et centralisé des demandes de titres de séjour associés à un permis de travail afin de faciliter au maximum l’accès au marché de l’emploi. Cette directive concerne donc en premier lieu le traitement des permis de travail de type B.

Néanmoins, le « titre de séjour » à l’inverse du « permis de travail » reste une compétence fédérale. Dès lors, il n’appartient pas au Régions de transposer cette directive, dans le droit belge, sans une coordination avec le Fédéral.

Cette transposition nécessite donc une attention particulière à la lumière de la récente régionalisation de la compétence en matière de main-d’œuvre étrangère. C’est pourquoi la CIM emploi du 22/04/2014 a proposé un scénario de transposition des dispositions de la directive, associé à une répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées.

Ainsi, sur la base de la décision de la CIM, les demandes de permis uniques devraient être introduites via les Régions.

Deux cas de figure peuvent  se présenter. Soit la demande est acceptée par la Région compétente et le dossier est transmis à l’Office des Etrangers qui statue sur le droit de séjour et délivre le permis unique, soit la Région compétente estime que la demande ne répond pas aux besoins du marché de l’emploi et la refuse, mettant fin à la procédure de traitement du dossier.

Pour les Régions, le traitement d’une demande de permis unique restera quasi similaire à celui actuellement utilisé lors d’une demande d’autorisation d’occupation et de permis de travail B.

Les nouvelles procédures nécessiteront néanmoins une plus grande concertation ou coordination entre les Régions, d’une part, et entre les Région et l’Office des Etrangers d’autre part.

Suite aux interpellations des Régions, une première réunion technique s’est tenue ce 24 octobre 2014, pour opérationnaliser la transposition de la Directive unique. Une prochaine réunion de travail est programmée le 21 novembre prochain.

Ces réunions se tiennent dans le cadre d’un groupe technique composé des représentants des administrations compétentes des trois Régions et de la Communauté germanophone, du SPF Emploi, ainsi que de l’Office des Etrangers.

Dans l’état actuel des choses, ce groupe technique a pour mission :

  • D’identifier les problématiques résultant du parallélisme entre la transposition de la Directive permis unique et le transfert simultané de la compétence en matière de main d’œuvre étrangère aux Régions ;

  • De proposer des solutions intégrées de mise en œuvre.

    Les Gouvernements se sont donnés pour objectif de disposer d’un projet de texte concerté d’ici début 2015.