Question de Mme Olga Zrihen à Mr Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, concernant la collecte et la valorisation des anciens pneus


Monsieur le Ministre, 

Aujourd'hui, le marché belge représente 75.000 tonnes de pneus usés collectés dans nos entreprises. Les résultats belges en termes de collecte et de valorisation sont les premiers en Europe.

Néanmoins, pour atteindre ces objectifs positifs de revalorisation, l'ASBL Recytyre fait payer la contribution environnementale la plus chère d'Europe, soit 2,36 euros HTVA, alors que nos voisins français ne paient que 1,22 euros HTVA pour le même service.

Comment expliquer le différentiel de coût entre les pays pour un service relativement semblable ? Un alignement sur les voisins européens est-il envisageable ?


Réponse Mr Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Madame la Députée, 

Le système français d'Aliapur, qui a prévu une écocontribution de 1,25 euro HT pour les pneus tourisme pour l'année 2015, repose sur des plages de poids de pneus, là où le système mis en place en Belgique par Recytyre repose sur les dimensions des pneus. 

Néanmoins, cette différence de classement ne peut justifier à elle seule les fortes différences de prix qu'il peut exister entre les deux systèmes. Ainsi, la taille du marché, la structure des entreprises et leurs coûts, que ce soit du côté de la collecte ou du traitement, de même que les modes de traitement choisis peuvent constituer des pistes d'explication à examiner. L'écocontribution française est en baisse quasi constante depuis 2004, où le montant dû était alors de 2,20 euros par pneu tourisme. Notons que le fait imposé pour les prestations de collecte et de traitement en Belgique a été défini par Recytyre au démarrage des activités de reprises.

Il reste que cette question a préoccupé Recytyre. Un certain manque de transparence dans le volet opérationnel de la filière pouvait avoir un rôle à jouer dans le montant plus élevé de la contribution environnementale. Depuis 2012, Recytyre travaille sur un projet dénommé ReGeneSys. 

A cette occasion, un nouveau système de rapportage a été mis en oeuvre en 2013, afin de mieux cerner les différents maillons de la chaîne et d'améliorer la traçabilité. Le système forfaitaire a par ailleurs été subdivisé, une partie étant payée à l'issue de la collecte, l'autre après le traitement effectif.

Il est prévu que le système évolue encore plus loin. Ainsi, une phase ReGeneSys-2 était prévue pour 2014. Une matrice de prix a été mise au point afin de rémunérer les collecteurs sur base d'un forfait déterminé sur base d'une analyse plus affinée des prestations optimales qu'ils devraient exécuter. Recytyre envisage également la possibilité de nouer des relations contractuelles avec les opérateurs de prétraitement et de traitement, point qui reste délicat tant juridiquement qu'au niveau juridique, si Recytyre souhaite passer directement des marchés avec des opérateurs, ceci le met en contradiction avec une disposition de l'arrêté du 23 septembre 2010, spécifiant qu'un organisme ne peut exercer des activités opérationnelles.

Toutefois, par son arrêt du 29 janvier 2015, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions de cet arrêté et cette décision pourrait avoir une incidence sur cette interdiction ; l'analyse de cet arrêt du Conseil d'Etat et des mesures à prendre en suite à celui-ci est en cours. 

Au niveau organisationnel, les autres flux industriels, comme les emballages industriels ou les déchets d'équipement électrique et électronique professionnels, reposent sur une liberté de marché. Des discussions sont donc toujours en cours entre Recytyre et la FEGE (Fédération des entreprises de Gestion de l'Environnement) au sujet de cet avenant, les différents acteurs préférant aboutir à une solution concertée.

Une mise en place du nouveau système, à défaut d'offrir des certitudes, permet néanmoins d'espérer la diminution des coûts de collecte et de traitement des pneus usés en Belgique, et par là, la réduction de la contribution environnementale réclamée aux metteurs sur le marché et répercutée sur le client final. Il sera également important que les filières mise en place en Belgique, et à fortiori en Wallonie, profitent à l'économie circulaire de la Wallonie.