Question orale de Mme Zrihen à Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, relative à l'évolution du parcours d'accueil pour les primo-arrivants

Madame la Ministre, 

Je reviens sur un sujet qui a déjà énormément fait débat au sein de notre parlement, il s'agit du parcours d'accueil pour les primo-arrivants. 

En effet, depuis 2009, persiste un débat francophone sur le parcours d'intégration rebaptisé parcours d'accueil pour les nouveaux arrivants. Un débat qui a marqué une nouvelle étape dans les politiques d'immigration et d'intégration. En mai 2011, les trois gouvernements francophones ont approuvé une note visant à préserver et à renforcer la cohérence des démarches effectuées par les trois régions. Cette note fixe les balises communes pour la mise en place du parcours d'accueil.

En décembre 2012, le collège de la Cocof et le Gouvernement wallon ont approuvé en première lecture l'avant-projet de décret relatif au parcours d'accueil. Il y a une réelle volonté de concertation entre les entités fédérées comme énoncée dans les DPG de chacune des entités afin d'élaborer une politique cohérente et active dans l'intégration des nouveaux arrivants. 

Le parcours d'accueil repose ainsi sur 4 axes devant permettre, à mon sens, l'émancipation concrète, l'égalité, la participation citoyenne et la proximité. 

Il importe que ce soit un modèle d'inclusion dans lequel échange, interculturalité et multiculturalité sont les clés pour répondre à des besoins objectifs et formatifs. En effet, prendre en compte la dimension du "Two way process" constitue un élément indéniable à l'intégration des nouveaux arrivants, il est essentiel que l'intégration se fasse dans les 2 sens. 

Cependant, il subsiste un décalage avec la réalité de terrain ou des actions sont menées quotidiennement pour instaurer un réel parcours d'intégration, je pense notamment aux actions menées par les centres régionaux d'action interculturelle et d'intégration. On ne peut nier que les cadres pédagogiques et structurels définis dans le projet de décret ne sont pas en concordance avec les réalités du terrain. Par exemple, ces cadres ne reconnaissant que des dispositifs organisant des cours FLE, dispensant des modules de citoyenneté et travaillant à l'insertion socioprofessionnelle. Cette sélectivité exclut de fait de nombreuses structures d'accueil ayant pourtant de nombreux atouts : facilité de contact, proximité, solidarité multiculturelle...

Madame la Ministre, 

En fonction de ce constat, quelles sont les solutions proposées afin de faire perdurer la coordination qui se fait déjà sur le terrain avec de nombreuses structures d'accueil ? Lors d'un précédent échange, vous disiez aussi vouloir solliciter l'avis sur le projet de décret de la Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, l'avis du Conseil supérieur des Villes, communes et provinces de la Région wallonne, du Conseil économique et social de la Wallonie et de la Commission pour la protection de la vie privée. Avez-vous reçu les divers avis? Si oui, pouvez-vous décrire la position prise par ces différentes structures ? Où en sommes-nous dans la seconde lecture du projet de décret ? Qu'en est-il de l'avis du Conseil d'Etat ?

Je vous remercie. 


Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

Madame de la Députée, 

Une précision s'impose d'emblée : le projet de décret que vous évoquez ne se limite pas à la création d'un parcours d'accueil des primo-arrivants mais concerne l'ensemble de la politique d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère en Wallonie. 

A la suite de l'approbation du texte en première lecture, les avis de plusieurs instances ont été sollicités. Les remarques ont été intégrées au texte en vue de la présenter au Gouvernement en seconde lecture; 

Toutefois, il est prévu de présenter concomitamment le projet de décret en seconde lecture et l'arrêté d'exécution en première lecture. 

Ayant toujours souhaité travailler en concertation avec le secteur, des consultations se sont déroulées afin d'élaborer un arrêté d'exécution cohérent avec la réalité du terrain. La dernière consultation s'est déroulée à la fin du mois de septembre. 

Ces projets de texte vont maintenant être rapidement soumis au Gouvernement wallon. Une fois que le projet de décret aura été approuvé en deuxième lecture, le Conseil d'Etat sera consulté afin de remettre un avis. 

Après réception de celui-ci et passage en troisième lecture au Gouvernement wallon, le projet sera bien évidemment transmis au Parlement. 

Le parcours d'accueil est un des chapitres du décret, qui comprend également des chapitres relatifs aux Centres régionaux d'intégration, aux initiatives locales d'intégration ou encore au service d'interprétariat en milieu social. 

Il se subdivise en deux volets, le premier accueil et la formation. En ce qui concerne les formations, le décret évoque en effet l'apprentissage du français langue étrangère, les modules citoyenneté et l'insertion socioprofessionnelle. 

Cela ne veut évidemment pas dire que hors du dispositif spécifique du parcours d'accueil, d'autres services ne sont pas disponibles. A cet effet, je vous rappelle que dans le cadre du premier accueil, le bureau sera organisé par le Centre régional d'intégration territorialement compétent, délivrera notamment une information sur les droits et devoirs de chaque personne résidant en Belgique et une aide à l'accomplissement des démarches administratives. Pour ce faire, les centres régionaux feront largement appel à leur réseau d'opérateur afin de répondre aux besoins des primo-arrivants. 

En outre, si le parcours d'accueil ne vise que les personnes étrangères primo-arrivantes hors Union européenne, cela ne signifie pas que les personnes ne rentrant pas dans cette définition soient isolées. Celles-ci continueront à bénéficier des dispositifs existants qui sont maintenus, voire renforcés, dans le projet du décret. 

A cet égard, la dimension de Vivre-ensemble est non seulement reprise dans le volet "non obligatoire" du parcours d'accueil relatif aux formations à la citoyenneté mais fait également partie des missions des centres régionaux d'intégration. 

Pour le module citoyenneté, il s'agit de mettre en place un cursus "Premier accueil Primo-arrivants" au niveau local en Wallonie. 

Rappelant que la Wallonie est une société démocratique et pluraliste basée sur la primauté du droit, ce module intitulé actuellement "Apprendre la Wallonie" consiste en l'élaboration d'un cahier de matières réparties en 12 chapitres : 

- Statuts de séjour

- Logement

- Santé

- Enseignement 

- Emploi

- Sécurité sociale 

- Impôts

- Assurances 

- Vie quotidienne 

- Institutions

- "Vivre ensemble"

- "A la découverte de la Wallonie"

Le Dispositif de Coordination des centres régionaux d'intégration (DISCRI) sera chargé de transposer le programme de formation aux réalités des opérateurs wallons. 

Je rappelle que seul le volet premier accueil, comprenant notamment la réalisation d'un bilan social, est obligatoire pour le public primo-arrivant défini dans le projet de décret. 

Ce public a été défini en cohérence avec le positif existant en Flandre et celui prévu à Bruxelles. 

La mise en place du parcours d'accueil des primo-arrivants doit être assorti de moyens suffisants pour permettre aux opérations de mener à bien leur mission. Je l'ai déjà signalé, il n'est pas question de toucher aux moyens déjà dévolus à la politique d'intégration mais bien d'obtenir des moyens spécifiques pour ce dispositif. C'est dans cette optique que j'ai sollicité auprès du Gouvernement wallon un budget supplémentaire et obtenu 2,5 millions d'euros en moyen d'action. 

Quant à la vérification du respect du parcours d'accueil, elle ne vaudra évidemment que pour la phase obligatoire et ne nécessitera que peu de moyens en regard de ceux que je préconise pour l'ensemble des opérateurs qui sont partie prenante de ce dispositif que je veux le plus efficace possible. 

L'objectif premier du projet de décret est d'assurer un parcours d'accueil de qualité afin de garantir la meilleure intégration possible des migrants dans notre société ; c'est pourquoi une grande partie du budget consacré au parcours sera donc destinée à garantir la professionnalisation du secteur et à fournir une offre de services suffisante. 

Je terminerai en précisant qu'un Comité de coordination sera chargé de déterminer le contenu de certains axes du parcours ainsi que de l'évaluer et d'en améliorer son fonctionnement. Ce dispositif ne sera donc pas figé et fera l'objet d'améliorations constantes.