Question écrite de Mme Zrihen à M. Nollet, Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, concernant la place et le rôle des autorités locales et régionales dans la politique énergétique européenne

Monsieur le Ministre,

En mars 2013, la Commission européenne a adopté le Livre Vert « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 » et a lancé une consultation publique pour collecter des idées sur la forme que devrait prendre la stratégie post-2020 pour atteindre les trois objectifs-phares de la politique énergie-climat de l'UE (sécurité énergétique, compétitivité et protection du climat) tels que définis dans la « Feuille de Route vers une économie à faible intensité de carbone » et la « Feuille de Route pour l'énergie à l'horizon 2050 ».

Dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, il s'agit de modifier en profondeur la manière dont l'Europe produit et consomme de l'énergie, tout en progressant à partir des résultats déjà atteints en matière de politique énergétique.

Cette stratégie s'articule autour de cinq priorités:

- limiter la consommation d'énergie en Europe;
- mettre en place un marché intégré de l'énergie paneuropéen;
- responsabiliser les consommateurs et maximaliser la sûreté et la sécurité;
- accroître le rôle prépondérant joué par l'Europe dans le développement des technologies et de l'innovation liées à l'énergie;
- renforcer la dimension extérieure du marché de l'énergie de l'UE.

Les autorités locales et régionales se sont directement impliquées dans les politiques d'énergie durable. Elles le doivent non seulement pour répondre au changement climatique mais également pour donner du sens au niveau local : en mettant en œuvre la transition énergétique sur le terrain, elles créent des possibilités d'emplois et apportent une réponse à la crise économique persistante. Elles génèrent des partenariats nouveaux et innovants avec une multitude d'acteurs pour faire face aux inquiétudes des citoyens quant au coût de l'énergie mais également pour améliorer leur qualité de vie.

Pour dessiner un nouveau paradigme énergétique, les autorités locales et régionales ont besoin de marge de manœuvre et de capacités renforcées pour expérimenter et appliquer des solutions innovantes.

Les discussions sur la place et le rôle à accorder aux autorités locales et régionales sont toujours en cours au sein de l'Union européenne.

Monsieur le Ministre pourrait-il établir un état des lieux des enjeux pour la Wallonie et la position qui y est défendue ?

Selon lui, comment les autorités locales pourraient-elles contribuer davantage à la réduction de la dépendance énergétique ? Comment interpeller la Commission européenne pour qu'elle reconnaisse de manière explicite le potentiel des autorités locales à montrer le chemin de la transition énergétique territoriale via un cadre législatif plus explicite ? Enfin, comment la Wallonie se positionne-t-elle dans le cadre de la stratégie européenne ?


 

Réponse de M. Nollet, Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique

Madame la Députée,

Le développement d’un cadre pour les politiques climatique et énergétique à l’horizon 2030 s’inscrit directement dans la suite des feuilles de route à l’horizon 2050 de la Commission européenne. Le Conseil européen, qui s’est accordé sur l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80-95% en 2050 (par rapport à 1990) pour les pays industrialisés, a mis en évidence la nécessité de fixer des étapes intermédiaires vers ces objectifs de long terme. 

L’objectif du Livre vert européen intitulé « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 », dont j’ai pris connaissance, était de consulter les parties prenantes afin de rassembler des éléments (« evidence and views ») devant soutenir le développement de ce cadre à l’horizon 2030. La consultation publique a été clôturée en juillet 2013. 

La publication par la Commission d’une véritable proposition sur le cadre 2030 devrait survenir début 2014 et être débattue avec les États membres lors des Conseils européens de l’Énergie et de l’Environnement de décembre 2013, ainsi que lors du Sommet des Chefs d’État de mars 2014. Les enjeux pour la Wallonie et pour la Belgique seront identifiés plus précisément sur la base du texte à venir.

Comme les Commissaires européens Hedegaard et Oettinger, je suis en faveur de l’adoption d’objectifs contraignants en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de recours aux sources d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique à l’horizon 2030. Les travaux de la Commission ont en effet mis en évidence que la trajectoire coût-efficacité vers les objectifs européens à long terme passe nécessairement par un renforcement des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, une augmentation significative de la part des énergies renouvelables et un accroissement supplémentaire de l’efficacité énergétique. Afin de se placer sur cette trajectoire coût-efficacité, il est nécessaire de fournir le plus tôt possible aux décideurs et aux investisseurs le maximum de clarté sur le futur cadre de la politique climatique et énergétique.

Le niveau local est indéniablement un acteur majeur de la transition énergétique. La dépendance énergétique ne peut être diminuée qu’en travaillant sur les trois axes de développement explicités dans la DPR et permettant d’atteindre les objectifs « 3x20 » en consommant moins, mieux et autrement. Pour ce faire, les autorités locales ont à leur disposition des outils permettant de réaliser notamment des « Plans d’Action Energie Durable » (PAED), qui définissent les actions utiles à mettre en œuvre. Ainsi, ces PAED permettent de réaliser pour l’axe 3, « consommer autrement », le potentiel SER sur leur territoire. Une fois ce potentiel connu, il est possible de déterminer les investissements envisageables en mettant en œuvre les technologies les plus efficientes tant d’un point de vue chaleur qu’électricité. Pour l’axe 2, « consommer mieux », il s’agit de définir le rapport coût/bénéfice de travaux améliorant l’efficacité énergétique tant sur le bâti public que privé. Le plan d’action qui en découle permet de réduire la dépense énergétique au niveau local. Enfin, pour l’axe 1, « consommer moins », se basant sur le PAED et sur les gains économiques que la localité et ses habitants peuvent obtenir suite à la mise en œuvre de ces actions, il s’agit de sensibiliser et d’informer la population. Il est en effet indispensable d’impliquer la population au niveau local pour favoriser les changements de comportement.

Parmi les initiatives entreprises actuellement nous pouvons citer :

- le Championnat des énergies renouvelables, action de sensibilisation et de mobilisation des acteurs au niveau communal ;
- le projet RESCOOP, regroupement les initiatives citoyennes de coopératives de développement des énergies renouvelables ;
- le projet POLLEC apportant un soutien aux communes pour réaliser les PAED ;
- le projet « 100% RES Communities » du programme Energy Intelligent Europe visant à fédérer et mettre en œuvre les PAED. 

Il est à noter que deux de ces projets sont soutenus par l’Union européenne, qui met à disposition des localités, dans les limites des enveloppes budgétaires qui lui sont attribuées pour ce faire, des programmes de sensibilisation, des mécanismes de financement pour le niveau local et des initiatives d’ordre politique telle que la « Convention des Maires », qui a pour but d’appuyer et de soutenir les efforts déployés par les autorités locales pour la mise en œuvre de politiques en faveur des énergies durables. Afin de traduire leur engagement politique en mesures concrètes et en projets, les signataires de la convention s’engagent notamment à préparer un Bilan d’émissions Carbone et à soumettre, dans un délai d’un an à compter de leur signature, un PAED décrivant les principales actions qu’ils projettent d’entreprendre. A ce jour, les résultats des signataires sont multiples : création d’emplois qualifiés et stables non délocalisables, environnement plus sain et meilleure qualité de vie, compétitivité économique accrue et une plus grande indépendance énergétique.

Les Fonds structurels, dans leurs différentes formes, contribuent également avec des moyens conséquents au soutien des autorités locales. Nous pouvons citer, entre autres, le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), qui favorise les projets en matière de développement de production d’énergie renouvelable et de sensibilisation à la problématique de la dépendance énergétique via le programme « Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale » (LEADER). En Région wallonne, les projets qui ont été retenus pour ce programme au cours de la dernière programmation sont notamment « Le Pays Burdinale Mehaigne a de l’Energie » (GAL Burdinale-Mehaigne) et « Au secours de Babel : Eco construction » (GAL Cuestas).