Question orale de Mme ZRIHEN au Ministre en charge du Tourisme, M. COLLIN, au sujet de « la réforme du secteur de la pêche »

Monsieur le Ministre,

Nul ne peut nier aujourd'hui que la pêche, au départ une activité de subsistance, est progressivement devenue une activité de développement touristique à laquelle s’adonnent aujourd'hui près de 60.000 personnes répertoriées en Wallonie que ce soit via les Fédérations, les clubs ou bien encore par la pratique individuelle. La pêche joue un rôle central dans la protection de la nature et de la biodiversité. Les pêcheurs sont d’ailleurs les premières sentinelles de la santé de nos cours d’eau et les premiers acteurs de la préservation de ceux-ci.

 Par ailleurs, l’interaction de la pêche avec l’environnement nécessite des dispositions qui visent à protéger les ressources naturelles et la biodiversité dans sa globalité. C’est tout l’objet des plans de gestion qui sont désormais mis en place dans chaque bassin halieutique.

Lors de l’une de vos récentes interventions au sein de la Commission, vous avez mentionné la mise en oeuvre prochaine du nouveau décret pêche, en particulier, de ces plans de gestion piscicole et halieutique de sous-bassins, qui auront pour ambition non seulement d’améliorer la gestion mais aussi de favoriser la pratique de la pêche.

Monsieur le Ministre,

- Connaissant la sensibilité de tous les acteurs dans le domaine, l’aspect écologique, l’enjeu touristique, la visibilité et la notoriété que nous avons sur le plan européen puisque nous savons qu’en 2017 se fera en Wallonie le championnat du monde de pêche, pouvez-vous me confirmer les délais de mise en application du décret et me dire quels sont les critères et les procédures de concertation qui ont présidé la réforme en 12 sous-bassins des 26 fédérations de pêche.

- Puis-je me permettre d’attirer votre attention sur les échéances puisque les dossiers de subventionnement 2016 doivent vous parvenir en septembre mais que le décret incluant les fusions sera d’application au 1er janvier, d’où les inquiétudes quant aux modalités, procédures et aux répartitions des subsides sur lesquels, à ce jour, personne n’a encore d’information.


Réponse de M. COLLIN, Ministre en charge du tourisme

Madame la Députée, 

Je vous confirme que le nouveau décret « pêche » sera largement mis en oeuvre dès 2016. Les plans de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin, qui constituent un nouvel outil introduit par ce décret, seront quant à eux mis en place plus progressivement, en fonction des moyens budgétaires disponibles.
Le décret, dans son article 29, prévoit la désignation par le Gouvernement d’un auteur de projet pour l’élaboration de chaque plan et la mise en place d’un comité de projet pour accompagner l’auteur de projet dans la réalisation de sa mission.

Le comité de projet sera constitué non seulement de délégués du monde de la pêche, en particulier de la fédération de pêche du sous-bassin concerné, mais aussi de représentants de l’administration, des milieux scientifiques, des propriétaires privés titulaires de droit de pêche, du Contrat Rivière, des associations ayant pour objet la protection de l’environnement et de l’Union des Villes, Communes et Provinces de Wallonie.

La volonté est donc de tenir compte, au maximum, des différents acteurs sur les cours d’eau, d’autant que, si les pêcheurs seront en première ligne pour mettre en oeuvre toute une série de mesures et d’actions prévues par ces plans, d’autres acteurs – les administrations gestionnaires des cours d’eau en particulier – pourront aussi être impliqués dans leur réalisation.

Cette large concertation est aussi rendue nécessaire par le fait que ces plans de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin devraient faire partie des futurs programmes d’action sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée (en abrégé « PARIS »), lesquels doivent garantir l’exercice d’activités dans le respect les unes des autres et du milieu qu’elles concernent. Cette planification permettra aux gestionnaires et aux différents usagers de disposer, dans un document juridique unique, de toutes les informations et actions qui affectent les ours d’eau. Elle répond également à la volonté d’organiser de manière cohérente les interventions des divers décideurs concernant les cours d’eau.

Le nouveau décret « pêche » prévoit par ailleurs, en son article 30, de soumettre les plans de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin à enquête publique conformément aux modalités prévues par le Code de l’Environnement, ce qui pourrait se faire à l’occasion des enquêtes publiques sur les « PARIS ».

De manière générale, soyez rassurée concernant la manière très concertée et très participative dont les arrêtés d’exécution du décret « pêche » se préparent avec la volonté, en ce qui me concerne en tout cas, d’aller de l’avant pour que l’on puisse mettre en oeuvre, dès 2016, le nouveau décret de la manière la plus large possible et, pour les plans de gestion piscicole et halieutique de sous-bassins, qu’il y ait une mise en ligne progressive et bien concrète.


Réplique de Mme ZRIHEN

Merci, Monsieur le Ministre. J'espère que l'inquiétude qui a été soulevée devant un léger manque de communication quant à la manière dont les fusions doivent se faire entre les différentes fédérations peut être soulevée et peut être très vite résolue de manière à ce que, pour les budgets, chacune des fédérations ou du moins, les membres de ces nouveaux bassins, puissent très rapidement vous présenter des budgets ad hoc en tenant compte des nouveaux éléments qui seront là.

Je pense, par exemple, à l'assainissement de certains lieux qui nécessiteront peut-être une augmentation de budget de fonctionnement ou d'autres choses. Ce serait intéressant qu'une communication les rassure quant au délai.