À la veille de l'ouverture du neuvième round en juillet – puisqu'il s'agit de rounds ; je crois que certains ont bien compris que l'on était dans un véritable combat de boxe – il était important qu'ici, au Parlement wallon, nous prenions position sur ce Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

Nous avons parlé de l'Europe avec M. Van Rompuy. Il est vrai que cela fait plaisir, parce qu'habituellement, nous ne parlons pas Europe, nous dissertons sur l'Europe, et l'exercice est douloureux. Il est douloureux encore une fois avec ce traité transatlantique, qui fait couler beaucoup d'encre, sauf que, cette fois, la mobilisation populaire est exemplaire, importante, énorme sur le terrain.

Habituellement, pourtant, les sujets européens restent souvent affaire de techniciens, mais cette fois-ci, ce n'est plus la même histoire. Les meilleurs indicateurs sont l'intérêt qu'ont nos différents conseils communaux qui, pour certains, se déclarent même hors TTIP.

Je crois que ce n'est pas un hasard parce qu'avec ce traité transatlantique, il y a autre chose qui se joue, qui dépasse toute la technicité première de ce débat.

Dans ces discussions, il ne s'agit pas seulement de baisse de barrières douanières, pas seulement de nouvelles normes économiques, pas seulement d'harmonisation, de réglementation non tarifaire. Ici, cette fois, avec ce traité, il s'agit clairement des fondements mêmes des valeurs de notre société, des valeurs de ce continent européen dont on a tant parlé il y a quelques heures.

L'existence des différences des normes ou des législations au niveau des différents pays, vous vous en doutez, résulte chaque fois de choix politiques qui sont différents parce que les démocraties sont différentes et aussi parce que les valeurs des populations sont différentes.

Pierre Defraigne, Professeur à l'UCL et au Collège d'Europe, a affirmé que toutes ces normes et réglementations, en réalité, impactent directement sur des choix fondamentaux de société. C'est pour cette raison que le débat que nous vivons aujourd'hui est autant un débat sur une certaine vision économique ou commerciale que sur véritablement l'identité européenne. L'aspect purement économique, venons-y.

Oui, nous ne sommes pas contre le principe de la négociation. Oui, nous ne sommes pas contre les dispositifs d'échanges commerciaux et nous ne sommes pas dans un anti-américanisme primaire, mais que nous ayons des interrogations, des inquiétudes ou des objections, cela, je peux vous garantir, Madame Firket, pour l'avoir vécu à l'OMC avec le Parlement européen, je pense que l'on peut en avoir.

Ce que nous défendons ici, nous PS, c'est bien sûr l'intérêt des citoyens européens, mais aussi dans notre internationalisme, celui des citoyens américains.

Si le TTIP avait pour objectif de prendre de manière systématique les normes les plus protectrices les plus émancipatrices, qu'elles soient d'un côté ou l'autre de l'Atlantique, bien sûr que nous aurions marqué notre accord.

Nous avons défendu la clause de l'Européenne la plus favorisée. Pour les droits des femmes, nous avons travaillé sur tous les dispositifs légaux dans chaque pays pour faire en sorte de créer un véritable bouquet qui permettait aux femmes d'avoir une idée des meilleures dispositions qui pouvaient leur être données. Et bien, ici, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas cela qui est fait.

Pourquoi cette méthode de travail n'a-t-elle pas été privilégiée ? Pourquoi n'est-ce pas la meilleure norme, la plus élevée qui a été choisie ? Cela aurait été une logique politique profitable pour tous. Eh bien non, en réalité, la motivation première de cette négociation du Traité transatlantique vient du milieu des lobbies multinationaux.

Juste un chiffre, en fait, 90 % des échanges commerciaux entre les États-Unis et l'Europe sont réalisés par 3 % du multinational. Quand on sait que l'enjeu des multinationales, quand elles rentrent dans les modèles d'échange économique n'est pas d'élever des normes sociales, des normes sanitaires ou environnementales, mais bien plus de faire en sorte que la rentabilité, le profit – certains diront l'efficacité parfois – soient respectés, je pense qu'il y a de quoi s'inquiéter.

Ces normes, ces principes, ces valeurs ont un coût, surtout lorsqu'elles touchent à la santé, quand elles touchent à l'environnement, quand elles touchent au social. Mais il est intéressant de savoir que les lobbies qui sont derrière ces traités sont extrêmement importants. Ces lobbies, au Parlement européen, sont en contact permanent avec ceux qui négocient ce traité au nom des citoyens européens.

Nous nous trouvons ici dans un conflit entre intérêt privé et intérêt général et cela se matérialise de manière encore plus précise lorsque ces multinationales, par ailleurs, essaient de réduire de manière concrète et précise l'approche normative européenne. Très clair.

Pour ces multinationales, le principe de précaution en lui-même est le vrai problème.

De l'autre côté de l'Atlantique, une approche est basée sur la prise de risques. Les Américains sont plutôt enclins à dire que tout est autorisé, jusqu'au moment où l'on nous prouve qu'il y a un risque. C'est le cas pour les OGM, pour le gaz de schiste. Alors que nous, nous pratiquons le principe de précaution, nous disons : « Avant d'autoriser un produit sur le marché, assurons-nous d'abord qu'il ne représente pas de danger pour son utilisateur ».

Ici, ce principe de précaution illustre toutes les différences d'approche que l'on trouve dans toutes les lignes de ce traité, différences de conception et de respect des citoyens.

Excusez-moi, mais lorsque l'on me dit : « Faites confiance aux négociateurs de la Commission européenne », je n'ai pas envie de rentrer dans la jungle ou plus précisément dans Le livre de la jungle où je me reverrais devant un serpent qui me dirait : « Surtout, aie confiance ! ».

Le MR, excusez-moi dans les débats, nous dit ici : « Comment pouvez-vous être si négatifs, alors que nous ne disposons d'aucun texte ? ». Mesdames et Messieurs, chers collègues, il n'est pas question de texte, ni question de confiance. Ici, nous disons de manière claire et précise qu'il y a des sujets qui, impérativement, doivent être tirés du champ même des négociations avant de poursuivre celles-ci. 

Nous, socialistes, nous disons que nous ne pouvons pas mettre sur la table des négociations l'ISDS, ni les services publics, tout ce qui touche aux soins de santé, à l'éducation et à la culture. Vous me répétez, Madame Defrang-Firket : « Faites confiance aux négociateurs ». Est-ce à dire que vous acceptez tout cela, est-ce à dire que vous achetez un chat dans un sac ? Il faut clairement que les citoyens comprennent qu'il y a une véritable ligne de fracture de choix et d'options politiques et de type de développement socioéconomique ; une fracture avec ceux qui aujourd'hui acceptent de mettre dans une négociation commerciale en balance des acquis sociaux, des principes fondamentaux tels que le droit des États à réguler.

Vous acceptez que ces sujets entrent en négociation. Vous acceptez que nous puissions perdre jusqu'à un certain point certains dossiers. Vous acceptez et nous, nous le refusons, nous le refusons parce qu'aujourd'hui, ce débat qui va plus loin qu'un simple débat sur des accords de partenariat, d'investissement et de commerce, démontre qu'il y a deux choix, deux modèles, des modèles fondamentaux, des modèles de développement socioéconomiques importants.

Je pense que les citoyens, lorsqu'ils se saisissent de ce problème, ont compris de quoi il s'agit. Parce qu'ISDS, oui, Mme la Commissaire Malmström va négocier ou négocie aujourd'hui. Elle viendra l'expliquer au Sénat la semaine prochaine et elle parlera de l'ISDS, ce fameux mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États qui permet aux investisseurs d'attaquer les États devant des tribunaux privés s'ils estiment qu'ils sont lésés par une loi qui porterait atteinte à leurs intérêts économiques.

Des exemples ? Facile. Lorsqu'il y a, sur des paquets de cigarettes, l'inscription « Attention, fumer nuit à votre santé » et bien cela, dans les pays nordiques, certains considèrent que c'est véritablement réduire leur champ et leur marge de travail et donc, leur marge économique.

Au Pérou, lorsque soudainement, on décide qu'il faut absolument que la pollution engendrée par les activités soit prise en charge par l'entreprise. En Égypte, lorsque Veolia attaque une entreprise parce que l'État a modifié les règles du jeu en augmentant le salaire minimum obligatoire de ces populations et que la société considérait que 41 euros étaient suffisamment important par rapport aux 72 euros qui était le salaire minimum obligatoire.

Alors, franchement, peut-on considérer que, lorsque 1,5 million de citoyens se manifestent avec une implication aussi importante sur une pétition comme « Stop TTIP », lorsque 150 000 personnes répondent à la consultation sur l'ISDS, est-ce vraiment considérer, en ne tenant pas compte de cela, que les gens ne comprendraient pas ce qui est en train de se passer ?

Mme Malmström dit avec beaucoup de condescendance et de mépris : « Vous n'avez pas bien compris, on va mieux communiquer ». C'est regrettable, c'est même scandaleux. C'est scandaleux parce que le dispositif de l'initiative européenne a justement été une volonté que l'on puisse se manifester lorsque les citoyens considéraient qu'ils avaient raison. Que nous disent les citoyens aujourd'hui ? Ils veulent une justice publique, ils ne veulent pas de tribunaux privés, ici avec eux, avec une participation et une réponse sans précédent. 

Face à cela, on continue de dire : « Non, on va vous donner du privé parce que nous pensons que c'est meilleur ». Quelle que soit la forme que prendrait une forme d'ISDS, il n'y a aucune procédure d'appel, il n'y a aucun principe de jurisprudence. Quand on sait, parce que nous avons eu des exemples précis, que la moindre contestation se chiffrera en milliers d'euros, voire en millions et sera inaccessible pour la majorité de nos entreprises et de nos collectivités locales, nous avons bien compris que nous sommes face à une ingérence insupportable du juridique dans nos États. 

Il y a des dizaines d'autres exemples, mais comme vous le savez – vous les premiers à le reconnaître très souvent – notre tissu économique est diversifié, est composé majoritairement de PME.

Chers collègues du MR, comment, d'un côté, pouvez-vous nous dire que vous voulez soutenir ces petites et moyennes entreprises et, de l'autre, carrément les mettre en face des petites et moyennes entreprises américaines qui, avec le modèle de concentration qu'ils connaissent, se retrouvent aux États-Unis ni plus ni moins qu'avec des nombres de 500 travailleurs, alors qu'en Europe la norme minimum est de 250, et chez nous en particulier de 50 personnes dans les entreprises ? Cela voudrait dire concrètement que l'on est déjà là en train de mettre David et Goliath face à face. C'est insupportable. Pas ce double discours devant les PME ! Dans le secteur de la production agricole, une agriculture qui, au fil des réformes successives, a essayé d'avoir une gestion intégrée, une approche sanitaire des élevages, une réflexion sur l'impact de l'agriculture, mais aussi le souci du bien-être animal et du consommateur. Force est de constater que ce n'est pas du tout la voie qu'ont choisie les États-Unis pour leur agriculture transatlantique.

Seriez-vous prêts à sacrifier l'agriculture sur l'autel du libéralisme à outrance ? Un article 28 qui met en avant l'agrobusiness, qui s'emploie à assurer le contrôle de toute la chaîne alimentaire, de la semence à l'assiette, à imposer les semences, à imposer le vivant végétal et le breveté, de faire en sorte que le patrimoine de l'humanité soit privatisé, seriez-vous d'accord avec cela ? L'accord vétérinaire bilatéral USA-Union européenne qui servira de base et pour lequel le Gouvernement américain voudrait obtenir véritablement qu'il soit abrogé, pourriez-vous être pour cela ?

On peut le dire, on peut tous être défenseurs des PME, on peut tous être défenseurs de l'agriculture, mais accepter ce type de traité actuellement en l'état, c'est véritablement accepter un détricotage fondamental et être complètement en contradiction avec ce que nous disons.

Il y a quelques jours – parce que nous ne sommes pas seuls – une coalition unique d'organisations de la société civile belge, composée de syndicats, de mutualités, d'organisations de défense de consommateurs, d'ONG de défense de l'environnement, de solidarités internationales, aussi bien en Flandre que dans la partie francophone, s'est insurgée encore une fois contre ce traité.

Le CNCD nous a dit : « Les traités transatlantiques font peser de trop nombreux risques pour les droits des travailleurs, les soins de santé, la protection des consommateurs et l'environnement et, plus gravement encore, ils menacent le processus de décision démocratique ». Ces organisations disent clairement qu'elles veulent un geste politique clair, parce que la négociation pour le CETA, le fameux accord conclu avec le Canada, est quasiment à terme. Ils demandent le rejet de cet accord, tout simplement parce que s'il était accepté, c'est faire entrer un cheval de Troie dans notre propre dispositif.

Aussi, au nom du groupe socialiste, je peux affirmer aujourd'hui que le CETA en l'état, s'il devait être ratifié devant le Parlement wallon, serait refusé par le groupe PS.

Comment pourrions-nous faire autrement, alors que ce CETA permettrait concrètement à des entreprises, basées aux États-Unis d'attaquer des décisions publiques européennes belges, wallonnes, via leur filiale canadienne, rendant ainsi caduc le débat sur la close d'arbitrage dans le TTIP ?

Oui, Madame Defrang-Firket, je n'ai pas confiance dans le dispositif de la Commission, car elle est actuellement, comme dans beaucoup de cas, l'objet de lobbies extrêmement présents dont l'objectif est bien plus de nous faire rentrer en résistance contre d'autres organisations internationales qui se mettent en place ailleurs, que de se préoccuper de ce que nous sommes, dans l'Europe.

S'opposer à l'ISDS dans le TTIP n'a de sens que si l'on s'y oppose également dans le CETA, par un vote ferme dans lequel nous, aujourd'hui, nous nous engageons. Il faudrait un amendement, disent certains. D'autres disent une résolution. 

Alors, allons-y pour la résolution par rapport à cela. Ce n'est pas une difficulté que d'affirmer que le CETA avec l'ISDS, ce sera non, pour nous.

Par delà tout cela, il y a aussi d'autres enjeux tels que la préservation des services publics et le maintien d'un niveau élevé de protection des normes sociales, environnementales, des consommateurs et la diversité culturelle.

Cet accord, c'est une manière insidieuse, en nous donnant l'appât, bien sûr, dans une période de crise, de pouvoir nous redéployer économiquement, mais de faire en sorte que l'on arrive à une dérégulation sociale, environnementale ou sanitaire qui remettrait en cause tous nos acquis sociaux et notre modèle de société. Alors, la réponse est non, en disant qu'il faut suspendre ; que cette commission où, soi-disant, tous les commissaires sont des gens totalement asexués politiquement, entende, de manière précise, des parlements régionaux et surtout du Fédéral, quelle est la volonté que nous avons, à savoir fixer des balises claires, précises, non négociables, qui conditionneront une reprise.

Quelles sont ces balises ? Je pense que, sur certains points, nous pouvons être d'accord. Nous pouvons nous étonner que vous n'ayez pas adhéré à ce texte qui inclut le respect des clauses sociales et environnementales européennes, le maintien de la sécurité alimentaire et peut-être, l'abolition du farm bill, l'exclusion des matières culturelles et audiovisuelles de la table des négociations, exclusion de cet ISDS entre les investisseurs et l'État, respect absolu de la protection des données – oui, car la vie privée est importante chez nous – le rejet des listes négatives pour les négociations sur les services et l'exigence d'une totale transparence des négociations.

Même si l'on sait que les enjeux économiques sont importants, je peux vous dire que non, on ne va pas prendre note, et non, on ne peut pas faire des photocopies et oui, j'irai voir M. Demarty pour aller voir avec lui dans les bureaux pour lui montrer comment cela se passe.

Si cet accord continue à menacer nos acquis européens et si ces balises ne sont pas respectées, nous nous opposerons à la ratification. À cet égard, je crois que nous ne sommes pas tout à fait seuls. Je pense avoir entendu, il n'y a pas si longtemps, des propos de M. Michel qui déclarait que lui-même ne pourrait pas signer en tant que tel ce traité transatlantique, alors qu'il est lui-même au Parlement européen et qu'il pourrait lui-même aller voir ces fameux textes.

Ne nous demandez pas d'accepter un jeu de dupes ! La question qui se pose et que l'on va vous poser, c'est de savoir jusqu'où vous êtes prêts à aller pour satisfaire des idéaux de croissance, de profit et de libre-échange dérégulés. Pour nous tous, c'est « stop, cela va trop loin ».

N'y a-t-il pas un moment où la mobilisation autour des valeurs de notre société doit être entendue ? C'est ce que j'ai cru entendre quand M. Van Rompuy était là. On a dit : « Rendre un projet à l'Europe, lui donner un véritable objet, aller par delà, lui donner un avenir. ». Il me semble qu'aujourd'hui, pour le groupe socialiste, affirmer résistance et opposition sur les TTIP, refuser le CETA et continuer à avancer sur cette voie – car prochainement, d'autres traités vont arriver et on entendra encore parler d'autres propositions – je pense que, par rapport à cela, c'est à la fois marquer une écoute fondamentale de ce que les citoyens demandent, être sûrs que nous donnons un vrai avenir au projet européen avec ce que nous avons construit, bien sûr avec la paix, mais depuis ce moment-là, nous avons construit une véritable Europe qui continue à se battre.

Je crois que ne pas entendre ce qui est dit, aujourd'hui, c'est prendre le risque que ce que nous avons combattu pendant des années, qui est cette espèce d'autoritarisme et d'impérialisme – j'irai jusque-là – qui a été pratiqué, ne soit véritablement un modèle mondial.