Question orale de Mme Zrihen a m. Magnette, ministre-président du gouvernement wallon, sur « l'évasion fiscale dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'union européenne et Singapour »

Mme Zrihen (PS). Monsieur le Ministre, nous partons vers un cadre d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et Singapour ; un accord de libre-échange qui se négocie actuellement entre l'Union européenne et qui pose plusieurs questions en matière de fiscalité.

Selon la Commission européenne, cet accord vise à libéraliser et à faciliter l'investissement entre les parties. Or, la libéralisation des services fait partie intégrante de l'accord et inclut les services financiers.

Pourtant, Singapour reste mondialement connue pour son régime fiscal particulièrement avantageux. Il faut rappeler que cette évasion fiscale – puisqu'il s'agit bien d'une évasion fiscale – représente un manque à gagner de 1.000 milliards d'euros par an pour l'Union européenne.

Il est vrai que l'OCDE a désigné Singapour comme un partenaire fiable en matière d'échange de données fiscales. Bien que Singapour ait accepté de lever le secret bancaire, ce n'est pas véritablement un dispositif qui est dans les priorités du Gouvernement. Le pays a d'ailleurs récupéré une large partie des fonds dissimulés en Suisse suite à cette annonce en 2009.

Même le magazine Trends tendance, dans son numéro de juillet 2015, encourage ses lecteurs à déplacer leurs fonds vers la Cité-État pour échapper à l'impôt. En effet, alors que l'échange de données automatique se met en place au sein de l'OCDE et que dans des pays comme la Suisse, les Caraïbes, les Îles Vierges britanniques, ces différents partenaires ont accepté de communiquer les données fiscales de leurs clients, Singapour, lui, ne fait toujours pas partie du processus.

Les autorités de Singapour ont quand même fait état de leur volonté de maintenir un système fiscal très léger – l'euphémisme est d'importance – en imposant les sociétés à 17 %. Le secteur financier du pays, lui, a connu une croissance de 7,7 % poussé en grande partie par ses activités de gestion de patrimoine financier. Même le Cabinet Deloitte désigne la Cité-État comme une des destinations montantes pour les placements d'actif financier. Le Cabinet pointe les villes d'Asie, en général, comme les endroits les plus avantageux pour placer son patrimoine dans un contexte de plus forte régulation mondiale.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : actifs étrangers placés à Singapour, augmentation de 32 % pour atteindre 420 milliards de dollars. D'après le Financial Times, Singapour est en passe de détrôner la Suisse en tant que valeur refuge de gestion de patrimoine et d'obtenir le titre de la petite Suisse d'Asie.

Cependant, la Belgique – c'est ce qui nous importe – dispose d'un protocole bilatéral avec Singapour qui vise à éviter la double imposition sur le revenu, ainsi qu'à limiter l'évasion fiscale. Celui-ci permet l'échange d'informations bancaires et de renseignements fiscaux. Cette démarche entre d'ailleurs dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale au sein des pays de l'OCDE. Cependant, la levée des tarifs douaniers et la facilitation des investissements prévus par l'accord de libre-échange risquent d'encourager la création de sociétés-écrans, ainsi que l'établissement de holdings, de fonds d'investissement ou de fonds de pension européens au sein de la Cité-État dans un contexte qui, vous le convenez, est quand même un moment particulier où chaque argent et sou comptent.

Dans ce cadre, Monsieur le Ministre, pouvez-vous garantir que l’accord bilatéral en matière de fiscalité sera maintenu une fois l’accord de libre-échange adopté ? Comment s’assurer que cet accord ne soit pas perçu comme une entrave à la libre prestation de services dans un contexte ou la clause ISDS – qui a si bonne réputation par les temps qui courent – risque de faire partie intégrante de l’accord de libre-échange ? Il semblerait que la Commission européenne, aujourd'hui, s'interroge et interrogerait même la Cour de justice pour savoir si nous sommes bien dans un accord mixte ou pas. Voilà un certain nombre d'interrogations sur lesquelles je pense qu'il serait intéressant d'avoir votre avis.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre-Président Magnette.


M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon. - Madame la Députée, en réponse à votre question précise, je puis vous dire que l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et Singapour ne remettra pas en question le protocole bilatéral en vigueur entre notre pays et Singapour visant à éviter la double imposition sur le revenu et à limiter l'évasion fiscale.

Ce point est précisément et explicitement traité à l'article 17, alinéa 2 de l'accord qui dispose que « rien dans l'accord n'affectera les droits et obligations déjà contractées en matière fiscale entre un État membre de l'Union européenne et Singapour ».
L'article 17, alinéa 4 prévoit également que « l'accord n'empêche en rien l'adoption de nouvelles mesures visant à prévenir l'évasion fiscale, la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux ».

Par ailleurs, je vous confirme que l'accord paraphé en juillet 2015 contient un mécanisme de règlement des différents, dits mécanismes ISDS. Vous savez quelle est la position de notre majorité à ce propos. Nous rejetons ce mécanisme. Cet élément sera à l'esprit du Gouvernement lorsque nous recevrons la demande d'octroi des pleins pouvoirs de signature.

Cette demande ne devrait néanmoins pas nous parvenir prochainement. En effet – comme déjà précisé ici même – la Commission européenne a saisi la Cour de Justice au sujet de la mixité de cet accord, c'est-à-dire sur l'obligation pour l'ensemble des États membres de le ratifier afin qu'il puisse entrer en vigueur.

Selon la Commission, depuis le Traité de Lisbonne, cette ratification des accords commerciaux par les États membres ne serait plus nécessaire. C'est l'objet de la demande à la Cour dont l'arrêt n'est pas attendu avant fin 2016.

J'ai écrit au ministre des Affaires étrangères fédéral à ce sujet, pour le sensibiliser et veiller à ce que la Belgique communique ses observations écrites à la Cour. Il nous apparaît, en effet, essentiel de rappeler la compétence de notre pays et de ses entités fédérées à signer et à ratifier les accords commerciaux. Vous imaginez ce que cela pourrait donner pour d'autres textes dont on parle beaucoup ces temps-ci.

Je n'ai pas reçu de réponse à ce jour, mais mes services veillent particulièrement au suivi accordé à ce dossier.

M. le Président. - La parole est à Mme Zrihen.

Mme Zrihen (PS). - Pour une fois et c'est à noter dans la qualité à la fois de la proactivité et dans l'anticipation, nous avons pu vraiment, de manière très pratique et très opérationnelle, imaginer et en même temps faire un rappel aux obligations telles qu'elles ont été stipulées. J'espère que, même si la décision de la Cour européenne de justice ne parvenait que fin 2016, en ce qui concerne notre ministre des Affaires étrangères, il sera attentif à adopter une position qui reste en pleine cohérence avec les engagements que nous avons pris.