Question orale de Madame Olga Zrihen à Jean-Claude Marcourt, Ministre en charge de l’Economie

Monsieur le Ministre,

Juillet et août n’ont pas permis aux Laminoirs de Longtain de trouver une issue positive. La situation est telle que les négociations avec Monsieur Jourdain ne présagent rien d’encourageant et les employés n’ont ni été payés depuis 3 mois ni reçus de complément de chômage économique.

Rappelons qu’après le rachat des parts de la SOGEPA par l’actuel propriétaire, une décision d’entamer une procédure de réorganisation judicaire a été introduite. A plusieurs reprises, Monsieur Jourdain a souhaité la clôturer mais le tribunal de commerce de Mons n’a pas donné encore suite à sa demande.

L’institution judiciaire de Mons planchera le 5 octobre sur certains aspects techniques de la procédure de réorganisation judiciaire, son arrêt et sur le potentiel repreneur, ce qui pourrait éclaircir certains points, notamment si l’immobilier – appartenant à la société anonyme Vieux Waleffe – peut être cédé et à quel prix. 

Il est à noter que cet élément est d’une extrême importance. En effet, le potentiel repreneur restant, parmi les 4 s’étant proposés quant à un possible rachat, Monsieur Fascella, pourrait se retirer s’il n’y a pas de possibilité de récupérer l’immobilier.

Dans la première phase de son projet de reprise, Monsieur Fascella proposerait de reprendre une douzaine de travailleurs ainsi que quelques-uns de ses employés pour produire de 40 à 50.000 tonnes de tubes d’acier dans les 3 à 4 ans. Ce qui correspondrait à une moyenne de mille tonnes par homme.

Dans ce cadre, Monsieur le Ministre,

  • Où en est-on dans l’évolution de la situation des Laminoirs de Longtain ?
  • Quels contacts ont été pris entre la Région wallonne et les acteurs de ce dossier ?
  • Quelle incidence la récente décision du tribunal de commerce de Mons pourrait-elle avoir sur l’entreprise ?
  • Pour conclure, quelles dispositions pourraient être envisagées pour protéger les salariés du non-paiement de leurs salaires, ce qui va à l’encontre des obligations de l’employeur ?
Réponse à la question orale de Madame Olga ZRIHEN relative aux laminoirs de Longtain par le Ministre en charge de l’Economie, Jean-Claude Marcourt.

Dès l’annonce de l’introduction d’une demande en procédure de redressement judicaire en juillet dernier, la SOGEPA a mandaté un bureau de consultance (DELOITTE). Il s’agissait :

  • De rédiger un business plan à présenter à d’éventuels repreneurs ;
  • Mais également de venir en appui du mandataire de justice dans sa mission de cession des actifs de la société.

Une dizaine d’industriels ont ainsi été contactés. Quatre d’entre eux ont demandé à recevoir plus d’informations. 

Ces démarches ont finalement abouti à la remise d’une offre de reprise des Laminoirs par Monsieur Joseph FASCELLA. L’offre a été remise au mandataire de Justice désigné par le Tribunal de commerce de Mons. Les éléments de l’offre sont ceux que vous évoquez. 

Lors de l’audience du 5 octobre prochain, le Tribunal de commerce aura à se prononcer sur deux aspects.

  1. La demande introduite par le gérant de la SPRL Condesa Commercial Belgium (S. Jourdain) visant à mettre fin anticipativement, à la Procédure de Redressement Judiciaire par transfert d’actifs.

Dans le cas où la condition posée par Monsieur FASCELLA dans son offre relativement à l’immobilier est levée, le Tribunal pourra alors décider de :

  • Rejeter la demande de Monsieur Jourdain ;
  • Prolonger la procédure de redressement judiciaire ;
  • Et examiner l’offre de reprise.

Par contre, si sur base du rapport du mandataire de Justice, le Tribunal estime que les conditions posées par le candidat repreneur ont trop peu de chance de se réaliser à court terme, il pourrait décider de mettre fin à la PRJ. Dans ce cas, il ne sera plus possible de procéder à un transfert d’actifs sous autorité de Justice, la SPRL CCB devra faire un aveu de faillite et l’entreprise cessera toute activité.

Il faut cependant noter qu’une reprise reste évidemment envisageable après que la faillite ait été prononcée. 

2. La demande introduite par les travailleurs au sujet de la désignation d’un administrateur provisoire :

Si le Tribunal fait droit à cette demande, dont l’issue n’est pas liée à la première, Monsieur Jourdain sera dessaisi de la gestion quotidienne de l’entreprise. 

Cette dernière action est l’une des trois démarches introduites par les travailleurs en vue d’obtenir le paiement de leurs rémunérations. Les deux autres ont été introduites auprès du Tribunal du travail, dont l’une en référé.

A ce stade, au-delà de la voie judiciaire, il n’existe pas de possibilité pour la Région de contraindre un employeur à payer ses travailleurs. Cela étant, l’arsenal légal dans ce domaine est très clair et impératif. Les travailleurs ont d’ailleurs entamés toutes les actions requises.

Au vu de ce qui précède, il est évident que l’issue de l’audience du 5 octobre prochain revêt une importance capitale.

Pour ce qui concerne le transfert des travailleurs de Vieux Waleffe vers CCB, l’idée de « filialiser » les activités au sein de CCD a été émise par l’actionnaire majoritaire lors d’une réunion du Conseil d’administration, en présence de la SOGEPA. L’opération présentait l’avantage de distinguer l’activité industrielle liée aux Laminoirs de Longtain et les projets immobiliers développés précédemment au sein de Vieux Waleffe, qui ne concernaient nullement ces Laminoirs.

Dans ces conditions, la SOGEPA a marqué son accord sur cette proposition de filialisation, intégrant le maintien de tous les droits des travailleurs, pour autant que : 

  1. Les actifs immobiliers dans lesquels sont exercées les activités de Longtain soient concédés à CCB, au travers d’un bail emphytéotique de 99 ans;
  2. Qu’à la première demande de la SOGEPA, pendant une durée de 5 ans, le tréfonds et l’emphytéose des actifs immobiliers puissent être réunis au sein de CCB.

Il a également été convenu que la SPRL CCB soit rapidement transformée en société anonyme. Le but est de permettre que cette opération ne préjudicie en rien l’ensemble des engagements financiers souscrits par Vieux Waleffe dans le cadre de la reprise des activités de Longtain. 

En sa qualité d’administrateur-délégué de vieux Waleffe, Stéphane Jourdain était chargé de l’exécution de cette décision.

Dans ca cadre, ce dernier a adressé une lettre aux travailleurs pour les informer de leur transfert dans CCB. Il y spécifie expressément que l’ensemble des actifs industriels sont également transférés dans CCB.

Cependant, dans les faits, il n’a pas effectué le transfert des actifs immobiliers, notamment par la conclusion d’un bail emphytéotique, contrairement à ce qui avait été décidé au niveau du Conseil d’administration.

Il n’en demeure pas moins que d’un point de vue juridique, le transfert effectif des actifs immobiliers est une condition essentielle pour la validité du transfert des travailleurs. C’est la raison pour laquelle ces derniers ont introduit les actions judiciaires requises. Il s’agit en effet que cette décision soit exécutée ou, qu’à défaut, le transfert soit annulé et que Vieux Waleffe soit solidairement tenu responsable des dettes envers les travailleurs.

Même si la Région n’est plus actionnaire des Laminoirs de Longtain, nous avons été et restons forts actifs :

  • D’une part, en soutenant le mandataire de justice pour essayer de finaliser un projet de reprise ;
  • D’autre part, en prenant tous les contacts utiles pour essayer d’aboutir à un accord entre le repreneur potentiel et Monsieur Jourdain concernant les actifs immobiliers nécessaires à l’exploitation industrielle.