La vigilance est, sera et doit être de mise.... Mais ne soyons pas dupes: le dossier des ventes d'armes à l'Arabie Saoudite est également liée aux dispositifs fédéraux, notamment via sa participation au COARM, mais aussi par l'interrogation que nous pouvons nous poser en voyant le ministre des affaires étrangères effectuer une visite officielle en Arabie Saoudite. Il y a-t-il une logique différente selon que celle-ci soit commerciale ou diplomatique?

Le Parlement de Wallonie a tenu un débat consacré à la vente des armes wallonnes, en sa séance plénière du 14 janvier 2016. J'y ai pris part. Voici l'intervention suivie de celle du Ministre-Président, Paul Magnette. En vidéo. 

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Mme Zrihen (PS). - Merci, Monsieur le Président. On y est dans ce débat et lorsque ce débat devient un débat d'actualité, on ne peut être que surpris étant donné que l'engagement que l'on a pris en étant actifs dans cette Commission armes, c'est la vigilance permanente. Très régulièrement, des interpellations et des questions sont faites. Mais il se fait que le contexte et l'actualité aujourd'hui nous amènent à mettre un focus extrêmement particulier et de manière générale sur l'ensemble de cette question. Encore une fois, je maintiens que la vigilance est et sera et doit être de mise en permanence sur ce dossier.

Je me permettrai de rappeler que nous avons, dans ce pays, la possibilité de travailler tout le temps en coordination. Si la question se pose aujourd'hui, ici dans ce Parlement, il n'en demeure pas moins qu'elle reste une question extrêmement liée aux dispositifs fédéraux puisque, tout récemment, le ministre des Affaires étrangères fédéral a adressé aux autorités régionales un vade-mecum pour rappeler des obligations aux responsabilités en matière d'exportation d'armes. Il s'agit donc d'un point positif.

La question évidemment qui s'en suit est de savoir de quelle manière ce contact a été pris par le ministre fédéral quant aux relations à entretenir avec l'Arabie saoudite ou d'autres pays du Golfe au vu de la situation actuelle, puisque nous sommes, aujourd'hui, dans un contexte extrêmement particulier qui fait que l'accélération, à la fois de la lutte contre le terrorisme, de la volonté de faire en sorte que Daesh n'ait plus de moyens financiers pour poursuivre son développement du terrorisme et les dispositions qui ont été prises récemment en Arabie Saoudite, cela nous amène à réexaminer de manière très précise la qualité de ce partenaire ? En ce qui concerne l'Arabie saoudite, avons-nous, au niveau fédéral, un changement très clair de relations, sachant qu'il y a eu, il n'y a pas très longtemps, une visite en Arabie saoudite du Fédéral ? Un revirement récent vous a-t-il été notifié de manière très précise ?

La grande question qui va se poser, c'est donc de savoir, en ce qui concerne les relations, s'il y a une différence entre ce qu'on appellerait les relations de type commercial et les relations de type diplomatique, comme le suggère le ministre des Affaires étrangères qui, lui, sollicite une logique à deux vitesses : une pour le commerce des armes, une autre pour les relations diplomatiques privilégiées et les investissements considérés comme classiques.

De manière encore plus précise, le 20 janvier, dans moins d'une semaine, il y a une réunion de la COARM qui est le groupe de travail du Conseil de l'Union européenne sur les exportations d'armes. Ce groupe, qui est prévu pour le 20 janvier, portera sur les exportations d'armes conventionnelles. Le Fédéral y participe. Avez-vous eu des informations de l'autorité fédérale à ce sujet quant à la position qui sera adoptée ?

Dans un dossier tel que celui-ci, il y va, bien entendu – on l'a dit – de la cohérence, de l'éthique, mais aussi de l'avenir d'une des branches importantes du développement industriel, en Wallonie. Il est important que la cohérence soit à l'œuvre. Il est important aussi que nous parlions tous d'une même voix, indépendamment des lieux dans lesquels nous sommes positionnés.

En ce qui concerne la réactivation du Comité interfédéral de coordination de lutte contre les transferts d'armes illégaux, une réunion s'est-elle enfin tenue ou est-elle programmée, de manière à ce que nous ne soyons pas seulement, ici, dans des effets de manche, mais bien sur une opérationnalité qui nous engage tous ?

(...)

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre-Président Magnette.

M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon. - Mesdames et Messieurs les députés, puisque c'est la première fois que j'ai le plaisir de m'exprimer devant vous en cette nouvelle année civile, permettez-moi de vous adresser mes vœux les plus vifs pour cette année 2016 que je vous souhaite à toutes et à tous très heureuse et que je nous souhaite, à nous collectivement, très productive.

Je voudrais vous dire aussi que je me réjouis de ce débat, que nous ayons un débat sur cette question importante et sensible pour notre économie et que nous l'ayons dans des termes, à nouveau ce matin, extrêmement modérés et nuancés dans un débat qui est très serein, où il n'y a pas confrontation simple ou simpliste entre majorité et opposition, mais recherche d'une réflexion approfondie et de toutes les nuances qui s'impose dans un dossier qui est extrêmement complexe et qui est une lourde responsabilité. Vous l'avez dit, Monsieur Jeholet.

Le secteur de l'armement, en général en Wallonie, est un secteur stratégique et important. M. Puget l'a rappelé, c'est une tradition très ancienne. On fabriquait des armes en Wallonie bien avant la fondation même de l'État belge ; la principauté de Liège jouissait, dans la géopolitique européenne, d'une position très particulière de par son indépendance qui est une des raisons expliquant pourquoi on y produisait de l'armement pour beaucoup d'autres pays européens. La FN a été construite dès 1889 ; c'est une entreprise déjà très ancienne. Ce n'était pas la seule, autour d'elle, il y a tout un tissu – on se focalise beaucoup aujourd'hui sur la FN, mais je vais y revenir – autour de cette entreprise prestigieuse, ce qui a joué un rôle très important dans l'histoire économique, technologique, et également dans l'histoire sociale de notre pays. Il y a tout un tissu d'entreprises plus ou moins grandes, parfois petites, très petites même de PME qui jouent un rôle très important dans notre vie économique.

Au total, près de 15 000 emplois directs et indirects sont concentrés dans ce secteur.

Agoria nous rappelle que, non seulement ce sont 15 000 emplois, mais ce sont 185 millions d'euros par an investis en recherche et développement ; 320 millions d'achats en Wallonie, donc, un impact indirect sur notre économie très important ; des investissements à hauteur de 165 millions d'euros ; 275 000 heures de formation. La chose est claire : oui, c'est un secteur important dans notre économie.

Maintenant, qu'il s'agisse d'un secteur important ne veut pas dire que nous prenions les décisions à la légère, bien au contraire. Le débat n'est pas neuf. Mme Simonet l'a rappelé, elle a eu ce lourd privilège d'exercer cette compétence, elle a eu à connaître des moments difficiles dans certains dossiers comme je pourrais peut-être en connaître un jour. Oui, il a été décidé, à un moment donné en Wallonie, de transférer cette compétence au ministre-président, manière d'indiquer que c'était une compétence lourde et qui devait être exercée à un lieu où l'on peut estimer que l'arbitrage est fait avec une certaine hauteur de vue. En tout cas, c'est à cela que l'on s'astreint ; on s'y astreint d'autant mieux que je ne le fais pas dans un désert normatif ou dans un désert de référence, je le fais en m'appuyant sur des règles à la fois européennes et wallonnes, extrêmement strictes et dans des coordinations intrabelges qui, elles aussi, sont extrêmement intensives.

Il y a un double degré de contrôle dans ce secteur. Il y a d'abord des coordinations européennes. C'est le Traité de Maastricht, il y presque 25 ans, qui a institué ce que l'on appelle le COARM, le groupe de travail sur les exportations d'armes conventionnelles qui est un lieu où les États membres de l'Union européenne qui produisent et vendent des armes – pratiquement tous le font – se rencontrent, échangent leurs vues, et le lieu où ils s'interrogent sur les différents pays vers lesquels ils exportent, où ils peuvent décider, éventuellement, du refus d'octroi de licence, mais surtout où l'on analyse la situation dans les pays sensibles.

Dans ce forum, le COARM, formellement, c'est le Fédéral qui siège ; mais il siège avec représentation des Régions et il arrive que les Régions s'expriment. Même si c'est le Fédéral qui siège au COARM, il y a une concertation préalable et, au préalable, la Région wallonne fait à chaque fois part de ses questions et observations.

Sur ce dossier spécifique de l'Arabie saoudite auquel je suis attentif depuis un certain temps – j'y étais attentif bien avant que cela ne devienne un dossier médiatique politiquement brûlant – j'ai demandé un premier avis au COARM. C'est ainsi que l'on procède, je demande au Fédéral de solliciter un tour de table au COARM, la dernière fois le 12 novembre, parce que la situation au Yémen nous amenait à nous poser un certain nombre de questions et que nous savons que l'Arabie saoudite est l'un de nos principaux clients.

J'ai demandé un deuxième avis le 10 décembre ; j'ai demandé un troisième avis début janvier. Ce sera donc abordé lors de la réunion du 20 janvier.

C'est vous dire si je ne prends pas la question à la légère, si je mesure, à la lumière des rapports extrêmement bien élaborés – je voudrais saluer et féliciter le travail de notre Comité d'avis et de Wallonie-Bruxelles International qui font un travail remarquable d'analyse au cas par cas des pays, mais aussi au cas par cas des armes que nous exportons vers ce type de pays pour mesurer le risque potentiel. Néanmoins, à chaque fois qu'il me semble que la situation géopolitique évolue, je demande à nos partenaires européens de réexaminer la situation.

Par définition, c'est un domaine extrêmement évolutif. Ce n'est pas par hasard si les licences ont une durée de vie extrêmement courte. Les licences valent pour 18 mois.
Il y a parfois des contrats qui valent pour très longtemps, M. Tzanetatos l'a rappelé. Nous avons effectivement un contrat avec formellement le Canada, mais cela n'a jamais été caché à personne, Madame Ryckmans, tout le monde sait très bien que les tourelles que nous exportons vers le Canada sont réexportées vers l'Arabie saoudite, je l'ai dit à chaque fois que cela m'a été demandé en commission, je ne l'ai jamais caché. Oui, si c'était cela la question, je l'ai déjà dit, mais je le répète, oui, bien sûr, l'utilisateur final en l'occurrence est l'Arabie saoudite.

Mais dans chacun de ces débats, nous examinons effectivement la situation et nous la réexaminons très régulièrement, parce que l'on signe un contrat à un moment donné. Ce contrat a une durée de vie, en l'occurrence de 10 ans, 300 millions d'euros par an à peu près pour une dizaine d'années, mais le contrat ne veut pas dire qu'automatiquement, nous allons exporter pendant dix ans, Monsieur Tzanetatos. Il faut ensuite pour ce contrat resigner des licences qui, elles, n'ont aucune valeur de 18 mois, précisément parce que le monde évolue et que la situation peut changer et que l'on peut signer un contrat à un moment donné, mais se dire, deux ans plus tard, que la situation a radicalement changé, il y a eu un coup d'État, les armes risquent une dispersion et donc, je ne signe plus de licence. Le contrat ne vaut donc que comme un engagement pluriannuel, mais la réalité de l'exportation, c'est la licence.

Pour vous donner un exemple, des licences que j'ai signées vers l'Arabie saoudite dans le cadre de ces contrats, le montant qui a réellement été exporté jusqu'ici – donc la dernière que j'ai signée est expirée, il va donc falloir que j'en resigne si une nouvelle demande de licence m'est soumise – et sur celle que j'ai signée, le montant réellement exporté est de 1 500 euros. On est très loin des montants pharaoniques que vous avez cités. Cela montre la différence entre un contrat théorique et la réalité des exportations sur le terrain.

De quoi discute-t-on dans le COARM, on discute de toute une série de critères. C'est vrai, Madame Ryckmans, et c'est vrai que dans ces critères – je vais les reprendre les uns après les autres – il y a notamment les droits de l'homme. Oui, il n'y a pratiquement jamais un pays qui, dans ce que l'on appelle les cas sensibles, réunit les huit critères de manière absolue, mais on fait une évaluation géopolitique. On prend en considération les droits de l'homme, on prend en considération la situation géopolitique générale.

Les huit critères sont les suivants :
– ce pays respecte-t-il ses engagements internationaux ;
– respecte-t-il les droits de l'homme ;
– quelle est la situation intérieure dans ce pays –le pays de destination finale, bien entendu ;
– quel est son rôle dans la stabilité régionale ;
– quel est l'état de la sécurité dans les pays qui sont alliés de ce pays ;
– quel est le comportement de ce pays d'une manière générale sur la scène géopolitique et en particulier dans son attitude envers le terrorisme ;
– existe-t-il un risque de détournement des achats ;
– ce pays a-t-il la capacité technique et économique du pays bénéficiaire ?

Il y a des cas que l'on appelle les cas simples. Les pays de l'Union européenne qui sont de très loin notre première destination d'exportation et certains pays de l'OTAN, les États-Unis, l'Australie, le Canada, sont des pays que l'on considère, quand ils sont le destinataire final, comme des cas simples. On considère qu'ils vont, la plupart du temps – presque tout le temps – répondre de manière positive à ces huit critères.

Et puis, il y a tous les autres. Ceux que l'on appelle les cas sensibles et c'est là évidemment que cela devient plus compliqué. C'est là qu'il faut faire une évaluation et c'est là que la naïveté et les belles intentions, malheureusement, n'ont plus leur rôle.
 
Je voudrais que, comme dans la chanson Imagine de John Lennon, le monde vive en paix, qu'il n'y ait plus de guerre nulle part, que l'on ne fabrique plus d'armes, que l'on diversifie, que l'on fasse autre chose et que la coopération internationale, la fraternité mondiale soient établies ; tout le monde se tiendrait par la main et entonnerait ensemble de belles chansons de paix et de fraternité. Malheureusement, le monde n'est pas comme cela. Malheureusement, le monde est violent. Malheureusement, il y a de la guerre et des formes de guerre de plus en plus complexe, de plus en plus sournoise et c'est par rapport à l'évolution de cette situation géopolitique que nous devons nous déterminer.

Pourquoi l'Arabie saoudite est-elle aujourd'hui encore l'un de nos clients ? Parce que l'évaluation qui est faite dans le cadre du COARM, dit que ce pays – c'est ce que je vous ai répondu à de nombreuses reprises, Madame Ryckmans – est un pays qui, malgré tous les reproches que l'on peut lui adresser par ailleurs – et je serais le premier à le faire. Évidemment que j'ai, comme vous, des indignations profondes quant à l'état du respect des droits de l'homme dans ce pays, et j'ai interpellé le ministre des Affaires étrangères, vous le savez, je vous l'ai répondu en commission, quant à la situation du blogueur saoudien, M. Badaoui que vous avez évoqué tout à l'heure. Bien sûr que je suis indigné du non-respect des droits de l'homme dans ce pays. Bien sûr que moi aussi, je suis révulsé quand je vois les images de massacres que l'on a pu voir à la télévision ces derniers jours. Mais par ailleurs, que cela nous plaise ou non, ce pays reste malgré tout considéré comme un pays fiable sur le plan géopolitique par tous les Européens et stabilisateur dans cette région.

Je pourrais faire comme M. Gillot. Je pourrais tenir deux discours complètement déconnectés l'un de l'autre en même temps. D'un côté – et j'ai trouvé cela admirable. Je pensais que les Flamands avaient atteint les sommets de l'hypocrisie, mais ils ont été franchement franchis ce matin dans nos débats. J'ai entendu M. Gillot dire, comme le porte-parole du PTB-GO!, il y a quelques jours, à la télévision « les condamnations très fortes contre l'Arabie Saoudite », mais d'un autre côté, nous dire « Oui, mais quand même, il faut défendre l'emploi, il faut continuer à vendre ». Monsieur Gillot, de deux choses l'une : ou bien ce pays est un pays odieux et on ne veut pas commercer avec lui et surtout ne pas lui vendre d'armes et alors, on arrête de lui vendre des armes et il y aura, demain, des centaines et des milliers d'emplois perdus en Wallonie ; ou, au contraire, on veut préserver l'emploi en Wallonie.

Maintenant, bien sûr qu'on veut diversifier, on veut faire en sorte de préserver ces emplois. Cependant, si on veut décider, aujourd'hui, de sanctionner l'Arabie Saoudite et de ne plus commercer avec elle, de la mettre au banc géopolitique de nos relations, alors cela aura des conséquences immédiates sur l'emploi en Wallonie. Vous ne pouvez pas, en même temps, tenir les deux discours, vous ne pouvez pas dire : « Je veux une vie sexuelle, mais je veux rester vierge en même temps ». Il faut un minimum de cohérence.
(Applaudissements)

Le deuxième lieu de coordination, c'est le lieu wallon. Je vous ai parlé de la coordination européenne, il faut cette cohérence, mais ensuite, nous continuons, évidemment, en Wallonie, à regarder les dossiers les uns après les autres. Je vous assure que les piles de demandes de licences qui m'arrivent, qui sont examinées par notre administration, par nos services, par mon cabinet, par moi ensuite, prennent un temps très considérable. C'est licence par licence que l'on examine, dossier par dossier, parfois pour des montants infimes et parfois pour des produits ou des technologies qui ne sont que très indirectement liés à l'armement, mais qui font partie de ce que l'on appelle les produits de double usage.

C'est un travail extrêmement rigoureux. Nous avons – cela a été rappelé, ici – l'une des législations, peut-être la législation la plus rigoureuse d'Europe. En 2012, vous vous en souvenez, vous siégiez dans ce Parlement, nous avons eu de longs débats suite à des dossiers particuliers. Après ces longs débats, une législation très rigoureuse a été adoptée avec les écologistes ; les libéraux, cela a été redit en Commission, à l'époque, on considérait même que cette législation était trop rigoureuse, qu'elle allait trop du côté de l'éthique et pas assez du côté de la défense des intérêts économiques. Je pense, pour ma part, qu'elle a trouvé le bon équilibre.

Je rassure M. Tzanetatos : il est évident qu'à partir du moment où il y a un arrêt de la Cour constitutionnelle qui nous dit que les rapports de WBI doivent être transmis dans les rapports et que vous puissiez donc les examiner, il est évident que ce sera fait. J'ai déjà répondu en ce sens, en commission, en indiquant que le décret arme serait révisé, d'une part parce qu'il y a des textes européens qui ont évolué et qu'on doit donc réviser le décret à la lumière de ces textes ; d'autre part, pour se conformer à l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Vous aurez les rapports de WBI et vous pourrez voir que WBI fait vraiment un travail d'une très grande finesse et regarde au cas par cas, pays par pays, type d'armement par type d'armement et me soumet des avis.

C'est très bien et, oui, j'ai la lourde responsabilité, car à la fin, c'est mon nom qui apparaît sur le certificat. Si, un jour, certaines de ces armes devaient servir à des fins autres que celles pour lesquelles on les a destinées, d'une certaine manière, j'en porterais – même à titre personnel – la responsabilité. Je me dis, parfois, que j'aimerais qu'un ministre du Gouvernement, peut-être même d'un autre parti de la majorité, cosigne avec moi, de manière que nous partagions cette lourde responsabilité. Je l'assume telle qu'elle est là aujourd'hui et je le fais d'autant plus volontiers que j'ai une totale confiance dans nos services qui font un travail admirable. Je me réjouis que vous receviez bientôt ces rapports et que vous puissiez, à votre tour, vous en rendre compte.

S'il y a une chose qui doit être rappelée, quand même, c'est que nous agissons aussi, en Wallonie, dans une transparence absolument remarquable. Reconnaissez-le. Vous êtes quelques-uns présents, ce matin, à être membres de la commission présidée avec brio par M. Tzanetatos. Vous pouvez le dire : nous avons des rapports semestriels qui sont publiés, qui vous donnent très largement l'information sur l'ensemble de nos exportations. Vous avez, en plus, un rapport annuel, nous avons un débat ouvert et nous avons un débat à huit clos. Je dois dire, d'ailleurs – je veux le saluer ici – que, dans ce débat à huit clos, j'ai donné toutes les informations qui m'ont été demandées, pratiquement, sur des licences individuelles dans tel pays, tel type d'arme et il n'y a jamais eu la moindre fuite. C'est assez remarquable. C'est la preuve que les membres de la commission ont conscience qu'eux aussi portent une lourde responsabilité en exerçant ce nécessaire contrôle démocratique sur les exportations qui sont les nôtres.

C'est vrai, je l'ai dit, nous sommes un petit vendeur, non pas pour minimiser, mais aussi pour recontextualiser. Mme Simonet a donné les chiffres. La Belgique est le 20e vendeur mondial. Nous exportons – il faut quand même le rappeler aussi – 60 % vers l'Union européenne. Nous exportons beaucoup plus vers nos pays voisins que vers le reste du monde, donc vers des pays qui sont des pays très sûrs. Nous exportons des armes qui, pour beaucoup, sont des armes civiles qui servent simplement à armer des polices, qui doivent exercer des missions de sécurité générale, mais aussi des armes militaires ou du matériel qui peut avoir une destination militaire.

Nous représentons, c'est vrai, très précisément, toute la Belgique : 0,34 % du total des exportations hors de l'Union européenne. Comparé à la France avec ses 6,6 %, l'Allemagne avec ses 7,8 %, ou les États unis avec ses 30,4 %, nous sommes, effectivement – ce n'est peut-être pas l'expression – un tout petit vendeur, c'est important de l'avoir à l'esprit.

Pourquoi est-ce important de l'avoir à l'esprit ? Parce que quand on veut faire de la géopolitique, avec son poids économique et son poids commercial, il faut savoir ce que l'on est, Monsieur Gillot. Si demain je vais au COARM, et je dis « attention, si mes partenaires du COARM ne veulent pas, comme moi, réviser la position par rapport à l'Arabie saoudite, demain la Wallonie cessera d'exporter », j'aurai les applaudissements de tous mes partenaires. Le lendemain, ils auront le marché, nous aurons renoncé au marché, et c'est la France ou l'Allemagne qui l'aura, et nous aurons perdu des centaines, voire des milliers d'emplois dans notre région, sans que cela ait eu le moindre impact géopolitique.

On peut faire de grandes déclarations de principes et on peut s'embraser pour de grandes déclarations de principes, mais il est plus efficace d'essayer de discuter discrètement, mais sérieusement, avec nos partenaires et de les sensibiliser à la situation du Yémen, aux rapports avec l'Iran, aux relations que ces problèmes ont avec la situation d'Al-Qaïda.
 
Je voudrais aussi rappeler quelques-un des chiffres, Mme Simonet l'a fait très largement, mais j'y reviens, pour montrer qu'il n'y a pas, contrairement à ce qui a été dit parfois, une tendance exponentielle et une explosion tout d'un coup de nos exportations vers ces pays.

En 2009, il y avait 26 licences, je parle de l'Arabie saoudite, pour un montant de 339 millions. En 2010, 18 licences, il n'y avait plus que 49 millions. En 2011, 26 licences, on revenait à 253 millions. En 2012, 22 licences et 267 millions. En 2013, il y avait 27 licences, on retombait à 97 millions et en 2014, 49 licences et 396 millions.

Oui, le chiffre de 396 millions est important, il est à peu près celui que nous avions il y a cinq ans. Nous verrons très bientôt les chiffres consolidés pour 2015, mais ce n'est pas exponentiel, comme vous le voyez, c'est vraiment, en dents de scie, cela oscille entre 50 millions une année et 400 millions une autre, c'est très oscillatoire, c'est très relatif, il n'y a pas, de ce point de vue, de tendance qui soit absolue.

Je vous ai donné tous les chiffres, les membres de la Commission ici présents peuvent en témoigner, je vous donne non seulement les chiffres bruts, je vous donne même les chiffres des licences de transit puisqu'il y a aussi des armes qui ne font que transiter sur notre territoire pour être finalisées et vendues ailleurs, je vous donne même les licences provisoires et les licences de renouvellement, donc vous avez absolument tous les chiffres et tous les détails.

De ce point de vue, et pour une fois je rejoins M. Jeholet, je pense que, vraiment, on ne doit pas se laisser faire, se laisser donner la leçon par d'autres et par nos collègues flamands en particulier. Je dois dois dire que je l'ai avalé un peu de travers d'entendre mon collègue Geert Bourgeois, avec qui j'ai des relations très courtoises au quotidien, mais qui dit au parlement flamand : « Moi, si j'étais Paul Magnette, je ne ferais pas ceci, je ne ferais pas cela », et qui, quelques jours plus tard dit : « J'ai refusé une licence ». On se renseigne et qu'est-ce qu'il y a dans la licence ? Des gilets pare-balles. C'est sûr que les gilets pare-balles non exportés en Arabie saoudite vont avoir un impact majeur sur la situation géopolitique au Proche-Orient. Tout d'un coup, il y a un geste flamand qui a eu des conséquences absolues.

À côté de cela, la situation flamande, c'est qu'ils n'ont pas un décret aussi rigoureux que le nôtre et qu'ils recourent beaucoup plus que nous à la technique de ce qu'on appelle le double usage, c'est-à-dire qu'ils vendent toute une série de très bonnes technologies flamandes, très chères technologies flamandes, des parebrises, des systèmes de mesure, des oscilloscopes, de la photorésine pour les connexions intégrées, des fibres synthétiques, des technologies de cryptologie, tout cela pour des montants sept à huit fois supérieurs à ce que sont les exportations wallonnes.

Moi, si j'étais Geert Bourgeois, premièrement, j'adopterais un décret aussi rigoureux que celui de la Wallonie. Deuxièmement, je ferais preuve d'autant de transparence que la Wallonie. Troisièmement, je recourrais beaucoup moins à la technique des doubles usages et j'assumerais la finalité militaire d'un certain nombre de mes exportations. Et quatrièmement, si j'étais Geert Bourgeois, je ne ferais pas la leçon aux voisins qui sont plus vertueux que moi-même. J'espère que le message lui sera transmis.
(Applaudissements)

J'en viens au dernier élément du débat qui, finalement, n'a pas grand-chose, n'a même pratiquement rien à voir avec la situation de l'Arabie saoudite, mais qui est un débat important en lui-même, qui est la situation de la FN. Cette entreprise, on l'a dit, plus de centenaire, détenue depuis 1997 par la Région wallonne. Qui était détenue, oui, parce qu'un ministre libéral de l'économie, soutenu par son partenaire de l'époque, a décidé de la nationaliser, parce que c'est une entreprise qui était en difficulté, mais qui est stratégique, je l'ai dit, pour les emplois qu'elle fournit directement, mais aussi en ce qu'elle structure tout un réseau d'entreprises de plus petite taille dans notre région.

L'idée était celle d'un portage. On nationalise pour éviter de perdre le contrôle, pour éviter qu'un actionnaire privé extérieur vienne revendre morceau par morceau l'entreprise et fasse disparaître l'emploi. On consolide et puis on verra. On est presque 20 ans plus tard, Monsieur Jeholet, cela fait 20 ans que l'on fait du portage.

Ceci étant, il n'y a pas d'objection. Le ministre Marcourt, ministre en charge de l'Économie, l'a dit avec grande clarté. Si demain arrive un investisseur qui a un vrai projet industriel, qui veut maintenir et même étendre l'emploi, on l'examine.

Le dossier publié ce matin dans l'Écho date d'il y a presque deux ans, l'ancienne législature. Un groupe d'investisseurs potentiels, de passionnés des armes – les armes, c'est aussi un secteur qui suscite beaucoup de passion, beaucoup de collectionneurs, de chasseurs, et cetera – anglais, canadiens, américains, quelques autres, qui se sont dit que c'est une très belle entreprise historique qui a produit des Browning, des Beretta et qui voudrait y investir par passion ; des gens qui ont fait fortune qui voudraient y investir par passion. Ils ont été reçus par le ministre et par son cabinet. Leur offre a été examinée, ils étaient convenus de se revoir ; presque deux ans plus tard, le cabinet n'a eu aucune nouvelle de ces personnes. Raison pour laquelle je dis que ce n'est pas à l'ordre du jour car, aujourd'hui, il n'y a pas d'offres. Mais le ministre Marcourt a dit très clairement que s'il y a une offre, il est tout à fait prêt à l'examiner.

Par rapport à cela – je vais un peu rejoindre M. Gillot avec qui j'ai été un peu sévère tout à l'heure –je ne crois pas qu'il y ait, par essence, une supériorité de l'actionnaire privé sur l'actionnaire public. Je suis très heureux du raisonnement de M. Tzanetatos, raisonnement très dialectique. Dans un premier temps, il nous dit qu'il faut rester dans l'entreprise ; dans un deuxième temps, son chef de groupe lui dit non mais il s'est exprimé à titre personnel avec un peu d'imprudence ; dans un troisième temps, il révise un peu, avec beaucoup de sagesse ce matin à la radio et à notre tribune, en disant : « Oui, l'actionnaire public est une garantie dans un secteur sensible et où nous avons de nombreux emplois ».

Mais au-delà du fait d'être une garantie, l'actionnaire public peut aussi être intrinsèquement très innovateur. Il peut aussi être le meilleur porteur de la diversification. Historiquement, la FN n'a jamais arrêté d'essayer de diversifier, elle a produit des voitures, des motos, des trayeuses, des systèmes de réfrigération. Jamais elle ne s'est reposée sur ses lauriers, toujours, elle a su que le secteur de l'armement était un secteur délicat et que tout le secteur d'entreprises a intérêt à se diversifier et ceci, qu'il y ait des actionnaires privés ou des actionnaires publics.

Devant un panel très large, il y a eu une conférence de la SRIW organisée récemment avec la brillante économiste italo-américaine, Mariana Mazzucato, qui a écrit un beau livre intitulé L'État entrepreneur dans lequel elle rappelle que tous ces iPhone et iPad que nous avons tous sur le tableau, ont pu aboutir parce que la quasi-totalité des technologies les composant, depuis l'écran tactile jusqu'au GPS en passant par Internet, ont été financés par des fonds publics, par des innovateurs publics qui ont inventé ces technologies et que M. Steve Jobs a juste fait en sorte de les mettre ensemble et a largement bénéficié, lui aussi, de très nombreux subsides publics.
Ce que je ne voudrais pas, c'est que l'on pense qu'il y a, d'un côté, un actionnaire public conservateur qui ne sait pas innover et, à côté, de formidables investisseurs privés pleins d'idées. Nous avons, en Wallonie, de formidables actionnaires publics qui ont beaucoup d'idées et qui soutiennent l'innovation ;  cela, il faut le dire et le répéter.

Deuxième balise, ce dont je ne veux pas dans les opérations de nationalisation, ni ici, ni ailleurs, c'est que l'on répète cette vieille, cette antique loi du capitalisme qui dit : « Socialisation des coûts, privatisation des profits ». Aujourd'hui, nous avons investi dans la FN. Faisons le bilan de ce que nous avons investi dans la FN, le bilan des subsides, de tout ce qui a été apporté ; puis faisons le bilan de ce qu'elle nous rapporte. Oui, elle nous rapporte des dividendes. Monsieur Gillot, ce ne sont pas de dividendes donnés à des actionnaires privés, puisqu'il n'y en a pas en l'occurrence, mais l'année dernière, la FN a contribué à hauteur de 10 millions d'euros au budget wallon ; tant mieux !

Nous avons investi dans cette entreprise, comme dans d'autres la SONACA, Prayon et quelques autres encore, parce qu'elles étaient en difficulté. Nous les avons modernisées, nous avons maintenu et étendu l'emploi. Aujourd'hui, elles sont rentables, elles rapportent des dividendes à la Wallonie ; cela doit aussi être un des critères à prendre en considération.

Pour le reste, je me rallie à l'argumentation de mon collègue vice-président Marcourt qui dit : « Si un investisseur privé arrive – comme cet investisseur dont on parlait ce matin dans un grand journal économique – s'il a un projet industriel, s'il a un projet de diversification, s'il peut apporter des liquidités, de nouveaux carnets de commandes, de nouvelles opportunités, s'il peut maintenir et amplifier l'emploi, il n'y a aucune raison de le refuser.

Le Ministre Marcourt, que j'ai eu au téléphone encore ce matin, me l'a dit et confirmé : bien sûr, chaque fois que nous recevons une offre – parfois, certaines sont un peu fantaisistes, parfois, c'est une page et demie et l'on ne sait pas très bien – pour ne pas passer à côté, ils sont reçus et leur offre est examinée. Ceci restera l'attitude de ce Gouvernement.

Voilà, Mesdames et Messieurs, chers collègues, il me reste quelques minutes, mais je voudrais simplement conclure en disant que, dans ce dossier, c'est un équilibre difficile entre trois piliers : l'économie bien sûr, l'éthique évidemment mais aussi la géopolitique. Nous faisons, à notre modeste mesure, de la géopolitique directement par l'entreprise par l'État fédéral et par l'entreprise de l'Union européenne à laquelle nous appartenons. Nous devons balancer ces trois intérêts. C'est un exercice très difficile. C'est beaucoup plus simple, c'est toujours plus simple de dire : « J'ai une position simple : je ne vends plus rien et tant pis pour l'emploi » ; ou de dire : « Tant pis pour l'éthique, moi, je ne veux que des emplois ». C'est toujours plus compliqué au contraire de trouver ce subtil équilibre. Je pense que, depuis quelques années, en particulier depuis 2012, je le dis d'autant plus à l'aise que je n'étais pas ici, je n'étais pas parmi vous à ce moment-là, nous avons, vous avez, en Wallonie, trouver ce juste équilibre, où nous avons les règles les plus transparentes possible. Je viens de le répéter, nous nous mettrons bien sûr en conformité avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le dernier élément qui a été évoqué. Ces règles pourraient en inspirer beaucoup d'autres. Elles sont exemple de transparence. Nous n'avons non seulement pas à en rougir, mais nous devons en plus les défendre. C'est un peu un mal wallon. Nous avons les règles les plus fortes en matière de décumul, mais on a un débat sur le cumul. Nous avons les règles les plus fortes en matière de limitation et de transparence des rémunérations, mais il y a un débat. Nous avons les règles les plus fortes ici aussi en matière de transparence des exportations, mais il y a un débat alors que, dans d'autres régions ou dans d'autres pays, ce débat n'a pas lieu. Soyons fiers de nos règles et continuons de les appliquer.

Pour le reste, poursuivons cette double cohérence qui est la nôtre, cohérence européenne – je l'ai dit – dans le cadre du COARM, dans le cadre de l'Union européenne, continuons de dialoguer avec nos partenaires, continuons d'essayer de convaincre avec honnêteté. Moi, j'ai entendu des expressions allemandes, j'ai entendu des expressions publiques suédoises, j'ai entendu des expressions publiques britanniques, mais je peux vous dire que ni l'Allemagne – Madame Simonet, vous m'avez posé la question – ni la Suède, ni le Royaume-Uni n'ont à ce jour suspendu leurs licences. Il y a un débat. Il y a expression publique, mais ensuite c'est business as usual. Le seul pays qui, à notre connaissance, en a suspendu, c'est la Suisse qui, comme vous le savez, n'est pas membre de l'Union européenne.

Puis, deuxième cohérence, qui est la cohérence belge. Au sein du Parlement fédéral, nous avons des grands débats de politique étrangère, lorsqu'il y a eu un débat sur la lutte contre le terrorisme et sur la lutte contre Daesh, une résolution a été votée, les deux formations politiques qui sont dans la majorité wallonne et dans l'opposition fédérale ont voté avec la majorité fédérale en disant : « Oui, il faut lutter contre Daesh ».

L'Arabie saoudite est aussi dans cette coalition dirigée par les États-Unis. Ce n'est pas notre amie. Nous n'aimons pas du tout la politique de l'Arabie saoudite. Nous n'aimons pas du tout les violations et les dénonçons, des Droits de l'homme, et cetera, mais dans le combat contre Daesh, pouvons-nous priver d'un pays comme celui-là, de sa force économique, de sa force militaire et de son rôle stabilisateur ?

C'est difficile. C'est toujours plus facile d'avoir les mains propres, mais on ne change pas le monde comme l'avait très bien montré Jean-Paul Sartre dans un livre resté célèbre,, sans de temps en temps accepter que si l'on veut poursuivre son idéal, il faut parfois s'entacher un tout petit peu les mains. Nous le faisons, mais nous le faisons sans jamais perdre de vue notre boussole géopolitique et nos intérêts éthiques. La seule chose que je nous souhaite, c'est que nous parvenions à le faire encore et à le faire longuement.

Je vous remercie de votre attention.

(Applaudissements)