Le Parlement de Wallonie vient de voter, par 44 voix pour et 22 contre, notre proposition de résolution qui demande au Gouvernement Wallon de refuser que le Gouvernement Fédéral signe le traité commercial CETA en notre nom.

Nous exprimons par là notre volonté de défense et de résistance pour notre modèle social.

Nous avons le devoir, démocratique, social, historique d’utiliser tous les leviers pour que le CETA ne soit pas ratifié en l’état.

Retrouvez ici mon intervention à la tribune de la séance plénière:

 

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
Mesdames, messieurs les Ministres,
Chers collègues,

Le CETA, comme son grand frère le TTIP, a déjà fait couler beaucoup d’encre.

Il y a eu, et il y a encore aujourd’hui, un peu partout en Europe, une prise de conscience avec une mobilisation sans précédent. Et de manière assez étonnante, les citoyens européens s’en sont emparés d’une façon totalement inédite.

Le sujet, comme souvent au niveau européen, est présenté comme une affaire de techniciens. Mais il y a dans ce traité quelque chose qui dépasse la technicité du débat.

Je crois profondément que ce n’est pas un hasard.

Ce n’est pas seulement de la baisse des barrières douanières dont nous discutons.

Ce dont nous parlons, et les citoyens européens l’ont bien compris, touche aux fondements même des valeurs de notre modèle social et économique au travers de l’harmonisation des normes et des réglementations non tarifaires.


C’est la raison pour laquelle le débat d’aujourd’hui est autant un débat sur une certaine vision commerciale ou économique qu’un débat plus profond sur ce qui définit notre identité européenne.

Sur l’aspect purement économique, bien entendu, nous ne pouvons pas nous opposer au principe de la négociation, qui plus est avec un partenaire historique de confiance et de qualité comme le Canada.

D’emblée, je tiens d’ailleurs à préciser que nous ne sommes certainement pas anti-atlantistes primaires, ni « anti-échanges commerciaux ».

Ici, il ne s’agit pas d’une opposition entre deux pays, mais d’une opposition à un traité qui ne nous donne pas toutes les garanties.

Et en dénonçant ces manques, nous relayons à la fois les aspirations de la société civile wallonne et canadienne.

Comment expliquer que des associations canadiennes spécialisées comme :

- la Coalition canadienne de la santé,
- le syndicat canadien de la fonction publique (SCFP),
- l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario,
- l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux du Québec (APTS),
- la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ),
- le syndicat canadien de la fonction publique au Québec (SCFP-Québec),

se montrent aussi hostiles au CETA?

On entend dire aussi que nous ne prenons pas en compte les intérêts des entreprises.

Mais de quelles entreprises parlons-nous ?
Les grandes multinationales qui bâtissent des empires sur le dos des états ou de nos PME qui fondent notre tissu économique ?

Nous sommes dans des schémas complètement différents de structures d’entreprises. D’une part des multinationale et d’autre part nos PME en Wallonie. Il en va de même en matière de production agricole, où la taille des exploitations est sensiblement différente de part et d’autre de l’Atlantique.

Or, je retiens que ceux qui s’opposent au texte qui est soumis aujourd’hui au vote sont les mêmes qui s’autoproclament « défenseurs des PME ou des agriculteurs » et qui font en même temps la promotion un traité qui va détricoter notre tissu économique et notre modèle agricole !

Que ce soit l’appel lancé il y a plusieurs mois par une coalition unique d’organisations de la société civile belge composée de syndicats, de mutualités, d’organisations de défense des consommateurs, d’ONG de défense de l’environnement, tant francophones que flamandes, qui toutes constatent que ce traité fait peser de trop nombreux risques pour les droits des travailleurs, les soins de santé, la protection des consommateurs et l’environnement.
Tout aussi grave, ce traité menace le processus de décision démocratique.

Car enfin, comment seront réglé les litiges commerciaux ?

Le système mis en place appelé dans sa première mouture « règlement des différends » remet clairement en question la capacité à légiférer des états et donc toutes les juridictions nationales et régionales.

Le principe est que toute multinationale pourrait toujours contester une décision prise par les pouvoirs publics si elle considère que c’est une atteinte à son développement. Un monopole réservé uniquement aux entreprises.

Ce fameux règlement qui permettrait de régler les litiges, même transformé en la nouvelle version « ICS » n’est en réalité qu’une nouvelle tentative de sauvetage d'un mécanisme irréformable car, tout comme l'ISDS, il s’agit d’un tribunal d'investissement conçu au profit du plus fort ou du plus résistant.

Mais reconnaissons que Madame la Commissaire Maelström fait des efforts. Mais cela ne change rien au fond de l’affaire. Ceci n’est pas une procédure acceptable, car non démocratique.

----------------------

D’autres enjeux sont au cœur de nos préoccupations. Je vise ici les listes négatives (système tout à fait nouveau dans les traités commerciaux, à l’encontre des modèles antérieurs), la préservation des services publics et le maintien d’un niveau élevé de protection des normes sociales, environnementales et des consommateurs ou la diversité culturelle reste nos interrogations.

Mais si ces normes veulent harmoniser des volets techniques pour ne pas ralentir des dispositifs d’exportation, elles nous renvoient à des sujets très sensibles comme l’exploitation du gaz de schiste, les OGM, l’utilisation de pesticides, et j’en passe.

Le CETA aura des impacts non négligeables sur l’agriculture ou l’énergie. Le Canada et les Etats-Unis restent très protectionnistes en la matière.

Le traité CETA remet en cause nos acquis sociaux et menace notre modèle social européen.

Nous demandons au Gouvernement wallon de transmettre au Gouvernement Fédéral notre volonté de défense et de résistance pour notre modèle social.

Ainsi, l’amendement commun que nous avons porté à cette proposition de résolution, consiste à ne pas octroyer les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA.

Nous avons le devoir, démocratique, social, historique d’utiliser tous les leviers pour que le CETA ne soit pas ratifié en l’état.

Si ce texte devait être mis en œuvre tel quel, les conséquences seraient dramatiques car, d’une part, notre modèle social serait mis en danger et d’autre part - ne soyons pas dupes - cet accord servirait de modèle pour d’autres accords à venir en matière de commerce international. Et là, je vise le traité TAFTA, plus connu sous le nom de TTIP.

-------------

Au-delà de la problématique du CETA, ce débat nous donne aussi beaucoup d’espoir.

On a souvent parlé de renouveau démocratique.

Le vote d’aujourd’hui sera une victoire du Parlement.

Il prouve que nous sommes un espace d’écoute et de relais démocratique.

Ce vote, c’est le vote de ceux que nous représentons, et pour qui nous nous battons.

Il prouve que les grands acteurs économiques et financiers n’ont pas le monopole du lobbying et ne peuvent pas toujours imposer leur loi.

-------------------

En adoptant cette résolution, nous ne fermons pas la porte aux traités commerciaux.

Au contraire, nous relayons les aspirations de millions d’Européens qui sont mobilisés contre le CETA et de toutes les associations, ONG, syndicats, à la fois européens et canadiens qui ont manifesté leur opposition à ce texte.

Nous pouvons peut-être même dire aujourd’hui, loin du « repli sur soi », que notre Parlement est plus que jamais ouvert sur le monde.

Et nous ne sortons pas masqué comme Zorro.

--------------------

N’y-a-t-il pas un moment où nous devons dire : « Stop, cela va trop loin » ?

N’y-a-t-il pas un moment où la mobilisation autour des valeurs de nos sociétés doit prendre le pas sur les chiffres abstraits d’une croissance incertaine ?

Ce moment n’est-il pas venu aujourd’hui de s’opposer à toutes ces législations qui visent à inféoder le modèle social européen par une charte de dérégulation à plusieurs échéances ?

Cette logique nous n’en voulons plus.
Nous l’avons largement expérimentée avec la directive « Service » et la directive « Détachement » et nous connaissons l’impact du dumping social dans nos entreprises.

Ce traité, tel qu’il a été négocié, nous n’en voulons pas.
Et oui, il faut que cela soit enfin dit et entendu et qu’il soit l’amorce d’un nouveau modèle de négociations commerciales.

Je vous remercie.