Demande d’explications de la Sénatrice Olga Zrihen à la ministre de l’Intérieur sur la double citoyenneté en faveur de la Communauté italienne (Sénat – 25/03/2010)

M. le président. – M. Carl Devlies, secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Olga Zrihen (PS).La Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la limitation des cas de pluralité de nationalité a pour vocation de limiter les situations de double citoyenneté au sein de l’Union européenne.

Toutefois, l’article 12, paragraphe 2 réserve la possibilité pour les États membres de dénoncer ladite convention, afin de permettre à leurs ressortissants d’acquérir la nationalité d’un autre État membre sans pour autant perdre celle de son pays d’origine.

Précisément, l’Italie a souhaité invoquer cette disposition et a dénoncé, en date du 27 mai 2009, la Partie I de la Convention de Strasbourg sur la double citoyenneté, conformément à l’article 12, paragraphe 2 de la convention.

Par conséquent, il est aujourd’hui possible pour les ressortissants italiens établis en Belgique d’acquérir la citoyenneté belge sans devoir renoncer à leur nationalité d’origine.

 

L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue le 1er juin 2010, c’est-à-dire douze mois après que l’Italie a fait valoir de manière effective son droit de dénonciation de la Convention de Strasbourg.

Certaines procédures d’accès à la nationalité belge faisant partie intégrante de notre Code de la nationalité - je pense par exemple à la déclaration de nationalité - mettent régulièrement les citoyens requérants en contact avec les officiers d’état civil ou encore les agents communaux des services de la population.

Aussi, je désire interroger la ministre au sujet de la mise en application de cette nouvelle disposition légale dans les administrations communales, plus spécifiquement pour ce qui concerne les officiers d’état civil chargés notamment de la transmission vers les parquets compétents des demandes d’accès à la nationalité belge.

Les agents communaux ont-ils été informés de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions? Quelles sont les mesures prises pour que les administrations puissent répondre au mieux à ces nouvelles exigences ?

La ministre peut-elle nous confirmer que ces administrations sont en mesure de fournir une information adéquate aux citoyens italiens établis dans leur entité ? Quelles autres propositions sont- elles envisageables en termes d’information à la population?

M. Carl Devlies, secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice. – Je vous lis la réponse de la ministre de l’Intérieur.

Il est un principe unanimement admis dans l’ordre international selon lequel chaque État est compétent pour déterminer souverainement les règles gouvernant l’attribution, l’acquisition et la perte de nationalité.

Ce principe est notamment consacré dans la Convention de La Haye concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, conclue à La Haye le 12 avril 1930 et approuvée par la loi du 20 janvier 1939. L’article 1er de cette convention dispose en effet : « Il appartient à chaque État de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette législation doit être admise par les autres États […]. » Ainsi, un État ne pourrait se permettre d’interpréter la législation d’un autre État sans empiéter sur la souveraineté de celui-ci.

Concrètement, la circonstance que chaque État n’est compétent que pour sa propre nationalité a pour conséquence qu’il n’incombe pas légalement à nos autorités administratives belges, dans le cadre de procédures d’acquisition de la nationalité belge, d’informer systématiquement les citoyens italiens d’éventuelles modifications intervenues dans la législation italienne en matière de nationalité.

Cependant, dans ce type de cas, le service nationalité du SPF Justice - ainsi que, je le suppose, les administrations communales, mais pour lesquelles je ne suis pas compétente, dit la ministre - conseille aux citoyens étrangers candidats à la nationalité belge de s’adresser directement à leurs autorités d’origine - via les postes diplomatiques s’ils sont établis en Belgique -, notamment sur la question de savoir si leur autorité admet ou non la pluralité de nationalité en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère.

Mme Olga Zrihen (PS). – Votre réponse me contrarie quelque peu, même si j’en comprends toute la portée juridique. J’ai en effet posé la même question au ministre wallon compétent et il m’a indiqué que tout dépend de l’autorité fédérale. Les administrations seront le premier interlocuteur. Nous devrions donc prévoir nous-mêmes un dispositif d’information de ces dernières car elles risquent d’être confrontées à une vague importante de demandes.