Dans le cadre de mes activités en sein de la commission des Finances et de l’Economie du Sénat, j’ai sans cesse rappelé la nécessité d’imposer des règles claires de transparence en matière de service financier. Ces règles supposent notamment une vigilance accrue en ce qui concerne les offres proposées aux gens afin de garantir une protection réelle et efficace du consommateur [1].

En faisant de la lutte contre le crédit facile[2] l’un de mes chevaux de bataille au cours de cette législature, je souhaitais ardemment que les structures du système économique nous entourant s’engagent à garantir une réelle protection du consommateur à l’égard de tels services[3].

Une information sérieuse et globale des services auxquels les consommateurs font appel devrait constituer en soi l’une des premières mesures de protection. Or, celle-ci se trouve bien souvent insuffisante. Aussi, vulgariser, standardiser et renforcer l’information financière en des termes accessibles à tous est essentielle. Cet objectif est d’autant plus important qu’en ces temps de récessions, nombre parmi nous connaissent de réelles difficultés pour  « boucler » leur fin de mois ou pour ce permettre de petites « extras » offrant à chacun la possibilité de réaliser certains de ses loisirs.

 

 

Dans le cadre de mes activités en sein de la commission des Finances et de l’Economie du Sénat, j’ai sans cesse rappelé la nécessité d’imposer des règles claires de transparence en matière de service financier. Ces règles supposent notamment une vigilance accrue en ce qui concerne les offres proposées aux gens afin de garantir une protection réelle et efficace du consommateur[1].

En faisant de la lutte contre le crédit facile[2] l’un de mes chevaux de bataille au cours de cette législature, je souhaitais ardemment que les structures du système économique nous entourant s’engagent à garantir une réelle protection du consommateur à l’égard de tels services[3].

Une information sérieuse et globale des services auxquels les consommateurs font appel devrait constituer en soi l’une des premières mesures de protection. Or, celle-ci se trouve bien souvent insuffisante. Aussi, vulgariser, standardiser et renforcer l’information financière en des termes accessibles à tous est essentielle. Cet objectif est d’autant plus important qu’en ces temps de récessions, nombre parmi nous connaissent de réelles difficultés pour  « boucler » leur fin de mois ou pour ce permettre de petites « extras » offrant à chacun la possibilité de réaliser certains de ses loisirs.

Force est de constater que de plus en plus de contrats de crédit à la consommation sont signés dans la précipitation. Pour certains d’entre eux (vente à tempérament, au crédit-bail, au prêt à tempérament inférieurs à 1 250 euros), le délai de renonciation de sept jours ne s’applique pas !  J’ai donc souhaité généraliser ce délai de réflexion au cours duquel le consommateur peut renoncer au contrat de crédit, quel qu’il soit !

Dans d’autres nombreux cas, l’octroi d’un crédit est subordonné à la conclusion d’une assurance de type solde restant dû. Ces contrats d’assurances sont une source non négligeable de revenus supplémentaires pour les dispensateurs de crédit.

La limitation des frais de souscription d’un contrat d’assurance lié à un contrat de crédit est également l’une de mes revendications[4]. Il importait que le législateur supprime purement et simplement le terme « abusivement » afin de clarifier les situations sanctionnables.

Enfin, la protection du consommateur contre la publicité mensongère a également été l’un de mes axes de travail afin de renforcer les sanctions pénales à l’encontre des prêteurs et des intermédiaires de crédit qui violent une disposition relative à la publicité sur le crédit à la consommation.

D’autres objectifs ont été poursuivis dans le cadre de cette commission des Finances et de l’Economie :

-          Dissocier le lieu d’achat d’un bien de celui de la conclusion du contrat d’ouverture crédit de cet achat. Cette disposition vise à limiter le nombre de crédits ouverts de manière impulsive. Ainsi, le consommateur désireux de contracter un crédit devra faire la démarche de se rendre dans les bureaux du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit pour contracter ;

-           Améliorer la lisibilité des taux en matière d’ouvertures de crédit. Ce faisant, le consommateur est mieux averti des conséquences financières qu’implique son crédit. En effet, les taux des ouvertures de crédit étant souvent nébuleux, le consommateur s’engage sans mesurer réellement l’impact de ce crédit sur son budget.

-          Améliorer la formation des prêteurs et intermédiaires de crédit. Cette amélioration permettrait aux professions concernées d’assumer correctement l’obligation légale d’information et le devoir de conseil lors de la conclusion du contrat de crédit.

-          Mettre à disposition du public la liste des prêteurs et des intermédiaires de crédit. L’objectif d’une telle publication est de permettre au consommateur ou toute autre personne intéressée de vérifier si le prêteur ou l’intermédiaire de crédit a bien l’autorisation d’exercer ce type d’activité.

Dans la mesure où nombres de  forme de crédit constituent une incitation dangereuse à la consommation et qu’ils nécessitent de la part de l’emprunteur une gestion active et régulière de son budget, il a également été proposé de plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement[5]. Ainsi, les formules proposées seraient moins intéressantes pour ceux qui les proposent.

Avec cette volonté d’inscrire mon combat politique en faveur des plus démunis, je me permets également de mentionner le travail en vue  d’étendre l’assurance du bailleur aux dégâts qui relèvent de la responsabilité du locataire, permettant ainsi de faire baisser la charge administrative et financière pour le locataire[6]. C’est en effet le bailleur qui doit être amené à souscrire l’assurance et à payer la prime qu’il peut répercuter sur le loyer dont s’échoie le locataire.

Par ailleurs, la Commission Finances et Economie a été le lieu privilégié de débats et discussions sur le monde entrepreneurial[7]. L’éthique au sein des entreprises[8] via l’émergence dans toutes les instances décisionnelles d’un code de bonne gouvernance et d’une tradition de transparence[9] a ainsi été au centre de mes préoccupations. Tout comme pour le mécénat d’entreprise[10], cette Commission a également été le lieu de réflexion relative à la spéculation financière sur les produits alimentaires[11], à la protection des travailleurs par rapport à une législation du travail favorable aux employeurs[12], au prix du livre[13], aux droits d’auteur[14] ou encore à l’épargne personnelle[15].

Enfin, je ne pourrais clore ce chapitre sans rappeler que mon action parlementaire a eu (et l’a encore) pour objectif de s’assurer de la réalité des services offerts à la population et, dans la perspective de toujours lutter en faveur de conditions optimales pour leur réalisation, de rappeler l’importance de l’existence de services publics accessibles à tous[16].

 

 

 

 


[1] Question écrite « SMS - Arnaques - Numéro payant – Visibilité » (4/426 – 4 mars 2008 – http://www.senate.be/www/? MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=4&NR=426&LANG=fr)

[2] Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, portant diverses mesures visant à lutter contre le "crédit facile" (4/858 – 8 juillet 2008 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67111445&LANG=fr)

Proposition de loi visant à fixer un délai de zérotage pour les ouvertures de crédit (4/522 – 23 janvier 2008 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67109878&LANG=fr)

[3] Question orale « les abus d'autorité commis par certains huissiers de justice en matière de recouvrement amiable de dettes » (4/406 – 9 juillet 2008)

[4] Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement (4/29 – 12 juillet 2007 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67108905&LANG=fr)

 

[5] Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement (4/31 – 12 juillet 2007 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67108907&LANG=fr)

[6] Proposition de loi insérant un article 61bis dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, en ce qui concerne l’assurance de la responsabilité civile locative

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté (4/1472 – 26 octobre 2009 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67114938&LANG=fr)

[7] Question orale « les mises en demeure de petites entreprises par l'ONSS » (4/703 – 25 mars 2009)

[8] Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des "pierres de sang" (4/399 – 19 novembre 2007 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67109425&LANG=fr)

Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale (4/459 – 6 décembre 2007 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67109522&LANG=fr)

[9] Proposition de résolution concernant l'observation et l'évaluation de l'application des principes et recommandations de bonne gouvernance d'entreprise (4/839 – 27  juin 2008 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67111424&LANG=fr)

Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public (4/838 – 26 juin 2008 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67111419&LANG=fr)

Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable (4/469 – 6 décembre 2007 - http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubTop&BLOKNR=1&COLL=S&LEG=4&NR=469&PUID=67109348&a mp;LANG=fr)

Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal (4/26 – 12 juillet 2007 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67108902&LANG=fr)

Question orale « la position de la Belgique en matière de lutte contre les paradis fiscaux dans la perspective du sommet du G20 à Londres le 2 avril » (4/669 – 11 mars 2009)

[10] Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager le mécénat (4/33 – 12 juillet 2007 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67108889&LANG=fr)

[11] Proposition de loi interdisant la spéculation financière sur la hausse des prix des produits alimentaires (4/783 – 28 mai 2008 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67111072&LANG=fr)

[12] Proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, introduisant un crédit d'impôt pour les revenus d'une activité professionnelle et visant à lutter contre les pièges à l'emploi tout en évitant les pièges aux bas salaires (4/421 – 26 novembre 2007 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67109456&LANG=fr)

Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit (4/35 – 12 juillet 2007 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67108891&LANG=fr)

[13] Proposition de loi réglementant le prix du livre (4/759 – 15 mai 2008 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67110972&LANG=fr)

[14] Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'introduire un régime de taxation distinct pour les droits d'auteur et les droits voisins (4/417 – 22 novembre 2007 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67109461&LANG=fr)

[15] Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne (4/36 – 12 juillet 2007 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67108909&LANG=fr)

[16] Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public (4/22 – 12 juillet 2007 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67108918&LANG=fr)

Question orale « la grève des services de La Poste ainsi que de la politique de libéralisation de ce secteur » (4/654 – 4 mars 2009)

 


[1] Question écrite « SMS - Arnaques - Numéro payant – Visibilité » (4/426 – 4 mars 2008 – http://www.senate.be/www/? MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=4&NR=426&LANG=fr)

[2] Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, portant diverses mesures visant à lutter contre le "crédit facile" (4/858 – 8 juillet 2008 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67111445&LANG=fr)

Proposition de loi visant à fixer un délai de zérotage pour les ouvertures de crédit (4/522 – 23 janvier 2008 – http://www.senate.be/www/? MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67109878&LANG=fr)

[3] Question orale « les abus d'autorité commis par certains huissiers de justice en matière de recouvrement amiable de dettes » (4/406 – 9 juillet 2008)