PORT DU BRACELET ÉLECTRONIQUE ET RÉINSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DES DÉTENUS (Demande d'explication au ministre de la Justice, Stefaan De Clerck, Sénat, le 30 novembre 2010)

Mme Olga Zrihen (PS). - Apparue en Belgique en 1998, sous la forme d'une expérimentation locale du bracelet électronique à la prison de Saint- Gilles, le port du bracelet électronique a été étendu à l'ensemble du territoire.

Il s'applique dorénavant à des personnes condamnées à une peine de prison - il ne concerne pas la détention préventive -, que cette peine ait été partiellement purgée ou non.

Dans sa volonté de lutter contre la surpopulation carcérale, le gouvernement belge a, en février dernier, décidé d'étendre le contrôle électronique des condamnés belges. Depuis avril 2010, et à la suite de l'acquisition de 500 nouveaux bracelets électroniques, 1 500 détenus peuvent à présent en disposer et quitter ainsi l'environnement carcéral surpeuplé.


Si l'on ne peut nier l'intérêt de la surveillance électronique du point de vue du détenu - maintien dans la sphère familiale, conservation d'un emploi et minimum de vie sociale -, force est de constater que le port du bracelet peut, dans bien des cas, constituer un frein à la réinsertion. Toute flexibilité au niveau du travail est empêchée, compte tenu des horaires stricts, et le contrôle de la vie sociale du détenu entrave parfois une des promesses du bracelet, à savoir la réinsertion. Il arrive donc que certaines personnes demandent leur réincarcération car elles ont de grandes difficultés à se soumettre à ce type de contraintes.

Compte tenu de ces divers éléments, quelle évaluation peut-on faire du port du bracelet électronique au regard de la réinsertion socioprofessionnelle ? Est-il possible d'en faire usage lors de formations ?

Quels sont les critères d'appréciation qui prévalent à l'administration carcérale lorsqu'une proposition de formation technique ou professionnelle est refusée au motif qu'il ne s'agit pas d'un apprentissage de base (mathématique, français, etc.) ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je me réjouis d'avoir pu lancer ce système en 1998 car il a été prouvé entre-temps qu'il était tout à fait valable.

La surveillance électronique est un mode d'exécution de la peine privative de liberté par lequel le condamné subit l'ensemble ou une partie de sa peine privative de liberté en dehors de la prison, selon un plan d'exécution déterminé, dont le respect est notamment contrôlé par des moyens électroniques.

Pour les condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à plus de trois ans, la base légale est la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et les arrêtés d'exécution de cette loi. Pour ces condamnés, ce sont les tribunaux de l'application des peines qui sont compétents.

Pour les condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter est égale ou inférieure à trois ans, la circulaire ministérielle du 25 juillet 2008 fournit les instructions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de la surveillance électronique.

Dans ce cas, la compétence échoit au directeur de la prison ou à la direction de la gestion de la détention.

Mon département n'a pas connaissance d'une étude portant sur l'efficacité de la surveillance électronique en Belgique vue sous l'angle de la réinsertion socioprofessionnelle. Je suis persuadé que la mesure est positive, mais il n'y a à ma connaissance aucune étude scientifique pour en attester.

L'intérêt de la surveillance électronique en tant que modalité d'exécution d'une peine privative de liberté réside, à l'instar des autres mesures judiciaires alternatives, dans sa valeur intrinsèque. Elle permet de lutter contre l'impunité, notamment pour les personnes condamnées à de courtes peines, de remédier à la surpopulation carcérale et d'atteindre l'objectif de réparation en limitant les dommages causés par la détention. Les condamnés peuvent subir une partie de leur peine dans leur environnement familier, de sorte qu'ils ont la possibilité de maintenir leurs contacts sociaux, familiaux et économiques. Cette approche rejoint les différentes recommandations européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté.

Nous encourageons la réinsertion socioprofessionnelle par la poursuite d'une activité professionnelle ou d'une formation. Nous nous efforçons de prévenir la récidive, notamment par le biais de guidances sociales assurées par les maisons de justice.

Cette alternative réduit le coût de prise en charge des personnes incarcérées, grâce à une économie de moyens. Une journée sous bracelet électronique coûte un tiers du prix d'une journée de détention. L'application de la mesure exige quand même du personnel pour la préparation et le suivi.

Le fait de suivre une formation constitue un des critères d'occupation journalière utile dont les autorités mandantes tiennent compte pour octroyer le bénéfice de la mesure. Il s'agit même d'un élément décisif. Tout le monde n'entre pas en surveillance électronique. Ainsi, ceux qui risquent de perdre leur travail peuvent être prioritaires.

Il faut souligner l'importance de l'enquête sociale préalable, en particulier quand le justiciable suit une formation. Elle constitue en effet une bonne amorce de la guidance sociale et fournit des éléments aux autorités mandantes leur permettant d'assurer leur responsabilité dans la prise de décision.

Il n'existe pas de liste exhaustive des formations considérées comme étant une occupation journalière. L'occupation journalière du condamné fait partie des conditions générales et est orientée vers la réinsertion professionnelle et éducative. Les autorités mandantes prennent une décision motivée d'octroi ou de refus de la surveillance électronique en se basant sur l'ensemble des informations et des rapports disponibles.

Nous avons conclu notre deuxième grand contrat. Il y a deux ans, nous comptions entre 500 et 600 bénéficiaires. À présent, nous comptons entre 1 200 et 1 300 bénéficiaires. Le nouveau contrat nous donne l'opportunité d'encore élargir le dispositif, mais il faudrait des moyens supplémentaires pour organiser l'encadrement et le suivi. Lors du prochain Conseil des ministres, je solliciterai l'accord de mes collègues pour agir en ce sens car nos prisons hébergent actuellement plus de onze mille détenus.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je vous remercie de votre réponse exhaustive, qui appelle une question complémentaire : pourquoi encore louer des places à Tilburg ?

Une incarcération n'a pas toujours un effet positif. Elle peut même être nuisible, dans certaines situations. Je pense à la cohabitation telle qu'elle existe à Forest.

Vous n'avez pas répondu à la question relative au choix du type de formation par le directeur de la prison. On propose actuellement d'orienter les détenus vers les métiers « verts », liés par exemple à l'énergie photovoltaïque, pour leur assurer des perspectives d'emploi à leur sortie de prison. Il ne me semble pas souhaitable de limiter la formation à l'apprentissage du calcul et de la lecture. Il serait bon qu'une fois leur peine purgée, ils puissent au moins trouver plus facilement un emploi.