LE TRANSFERT DE DÉTENUS BELGES VERS LA PRISON DE TILBURG (Demande d'explication au Ministre de la justice, Stefaan De Clerck, au Sénat, le mardi 30 novembre 2010)

Mme Olga Zrihen (PS). - Dans le cadre de sa politique carcérale, le gouvernement s'apprête à louer des nouvelles cellules à Tilburg. Cette démarche semble s'effectuer sans qu'aucune évaluation publique de la collaboration précédente ne soit connue.

De plus, alors que le Comité des droits de l'homme de l'ONU tance la Belgique pour l'augmentation de sa capacité carcérale, les experts en ce domaine sont unanimes pour dire que la lutte contre la surpopulation carcérale nécessite de nouvelles approches sur les politiques pénales et non sur le parc carcéral.

Cet avertissement renforce la récente prise de position du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, lequel avait déjà averti les autorités belges en leur signifiant que « (...) la seule extension du parc carcéral est insuffisante (et que toute) extension doit s'inscrire dans une politique pénale globale visant à enrayer le processus structurel d'inflation carcérale ».


Monsieur le ministre, selon Het Laatste Nieuws, 150 cellules supplémentaires de la prison de Tilburg seront louées pour des condamnés belges. Il en coûtera 7,9 millions d'euros. Cette mesure a été dénoncée par le Conseil de l'Europe. Cette information est-elle confirmée ?

Quelle évaluation a-t-elle été faite des mesures antérieures ?

Quel accompagnement pour les familles est-il prévu étant donné l'éloignement géographique ?

Cet éloignement est-il toujours initié sur une base volontaire, tel que cela a été communiqué ? Qu'en est-il dans les faits ?

L'encadrement étant, on peut l'imaginer, unilingue, des mesures de soutien linguistique ont-elles été mises en place, notamment en cas de situations sociales ou sanitaires particulières ?

À notre estime, la réinsertion au moyen de ce processus est quelque peu complexe.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Malgré l'envoi de 500 détenus dans la prison néerlandaise de Tilburg, pour un coût de 10 millions par an, la surpopulation carcérale atteint à nouveau des records dans notre pays. Les syndicats annoncent que le cap des 11 000 détenus sera atteint avant la fin de l'année et n'hésitent pas à affirmer que l'effet Tilburg est déjà totalement réduit à néant.

Cette solution coûteuse n'était donc clairement qu'un emplâtre sur une jambe de bois qui n'a en rien freiné l'accroissement de la surpopulation, bien au contraire.

Or, dans un communiqué du 18 novembre, vous annoncez que le conseil des ministres devrait marquer son accord pour louer 150 places de détention supplémentaires à la prison de Tilburg.

Comment ne pas voir dans cette réaction une tentative désespérée pour « ajouter une couche » sur un emplâtre dont l'effet n'a pas duré un an ?

La Ligue des droits de l'homme et les experts du monde carcéral n'ont d'ailleurs pas tardé à condamner cette initiative, soulignant une fois de plus l'absence de volonté de travailler sur les politiques pénales susceptibles d'enrayer le processus d'inflation carcérale.

Je souhaiterais dès lors savoir si ce genre de décision peut se prendre dans le cadre des affaires courantes.

Avant d'envoyer de nouveaux détenus à Tilburg, comptez-vous évaluer la collaboration actuelle et, le cas échéant, comptez-vous rendre publics les résultats de cette évaluation ?

À combien évaluez- vous le coût de cette nouvelle location ? Se fera-t-elle aux mêmes conditions que celles déjà en cours, c'est-à-dire trois ans renouvelables sur base volontaire ?

Enfin, monsieur le ministre, je vous recommande vivement la lecture d'une note de politique pénale d'exécution des peines écrite en 1996 par un ministre de la Justice qui semblait plus inspiré sur le sujet. Il posait en effet comme principe la nécessité d'opter pour une approche réductionniste permettant une exécution digne et humaine de la peine. Il avançait notamment comme arguments l'inefficacité de la prison quant à la récidive, le coût d'un détenu, a fortiori à Tilburg, par rapport aux autres peines et le fait que les sanctions non privatives de liberté permettent d'impliquer la victime dans le processus d'exécution de la peine.

J'imagine, monsieur le ministre, que vous reconnaissez l'auteur de cette note !

Je dois dire que cette vision de la politique pénale correspond davantage à celle que défend mon groupe et je déplore, dix ans plus tard, que vous ayez choisi d'autres options.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Lors du Conseil des ministres du 3 décembre prochain, le gouvernement en affaires courantes discutera d'une note sur la problématique générale relative à l'exécution des peines et à la surpopulation. J'y présenterai deux mesures, la surveillance électronique et l'extension de l'offre carcérale à Tilburg pour les détenus belges.

La situation actuelle de nos établissements pénitentiaires m'oblige en effet à prendre d'urgence des mesures conservatoires indispensables afin de faire face au problème croissant de la surpopulation carcérale.

Dans cette note destinée au Conseil des ministres, j'explique qu'en tant que ministre d'un gouvernement en affaires courantes, il m'est impossible de poursuivre la mise en oeuvre des propositions que j'ai formulées.

Dans une note d'avril 2010, j'ai fait l'inventaire de toutes les mesures à prendre et des mesures annoncées en 1996 qui ont été exécutées.

Ainsi, la surveillance électronique a été instaurée et le nombre de détenus qui en bénéficient atteindra bientôt 1 500. Par ailleurs, les peines alternatives ont été instaurées et s'élèveront bientôt à plus de 10 000 par an. Nous avons élaboré la loi de base à partir de la note de 1996. Nous avons aussi créé le tribunal d'exécution des peines.

J'ai procédé à l'évaluation de cette note au début de l'année en fixant à nouveau les priorités pour la politique carcérale, question qui me tient fort à coeur.

Beaucoup doit encore être fait mais je ne puis qu'agir en continuité avec le contrat qui a été conclu pour la surveillance électronique. C'est pourquoi je demande l'autorisation d'investir un peu plus dans ce système et d'étendre le contrat que nous avons conclu avec les Pays-Bas, qui prévoyait la mise à disposition de 150 places supplémentaires à Tilburg.

La population carcérale - plus de 11 000 détenus - est élevée, mais ce sont les juges d'instruction qui décident de la détention préventive et les tribunaux d'exécution des peines qui décident des sorties. Je ne gère donc ni les entrées ni les sorties.

De plus, je constate que se manifestent de nouveaux phénomènes délicats à gérer, liés à la surpopulation carcérale. Par ailleurs, il m'est difficile de gérer le malaise social qui règne dans les prisons étant donné que les accords avec les syndicats ne sont pas suivis sur le terrain.

À chaque fois, on souligne la surpopulation carcérale, la pression interne. Si je veux garantir la paix sociale et éviter des grèves intempestives dans les prisons, je dois prendre des initiatives, mais celles-ci doivent se situer dans la continuité.

Enfin, le 8 juillet 2010, les responsables belges et néerlandais de l'établissement de Tilburg ont procédé à une première évaluation provisoire du projet Nova Belgica. Sous réserve d'une série d'objections relatives à la qualité du pain livré, aucun problème insurmontable n'a été signalé. Les détenus voulaient en effet du pain belge et non du pain hollandais et ils préféraient recevoir des repas chauds plutôt que de devoir les réchauffer au micro-ondes.

Il n'y donc pas eu de grand débat sur la qualité de la détention aux Pays-Bas.

Les conditions de détention à Tilburg sont donc bonnes, normales et acceptables. Certains détenus refusent même d'aller ailleurs. Devant le tribunal, d'aucuns ont retiré leur demande de suspension parce qu'ils voulaient demeurer à Tilburg, estimant qu'on y est mieux qu'ailleurs. L'évaluation n'est donc pas négative.

Vous avez parlé d'un éloignement. Il s'agit en fait d'un transfèrement vers une autre prison belge. En vertu du traité relatif à Tilburg, cette prison est considérée juridiquement et administrativement comme une annexe de la prison de Wortel. À quelques exceptions près prévues par le traité, c'est le droit belge qui s'applique. Les transfèrements sont donc également soumis à la réglementation belge. Celle-ci ne prévoit aucunement le consentement du détenu pour quelque transfèrement que ce soit. Il n'y a donc aucune raison de conditionner un transfèrement vers Tilburg à un éventuel consentement du détenu concerné. Bien entendu, ce dernier a la possibilité de faire valoir des arguments pour ne pas être transféré, mais l'administration pénitentiaire évalue ces arguments au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments ayant mené à la décision de transfèrement. À nouveau, il n'y a aucune différence avec un transfèrement vers une autre prison belge.

Bien entendu, on tente de placer les personnes dans leur région d'origine afin de faciliter les contacts. Les cas sont examinés individuellement mais aucune exception n'est faite pour Tilburg.

Je voudrais profiter de votre question sur l'accompagnement des familles pour préciser que l'éloignement géographique de la prison de Tilburg n'est que relatif tant à l'échelle européenne qu'à l'échelle belge. Tilburg est en effet situé à proximité de la frontière belge et d'une région qui comprend déjà quatre prisons : Merksplas, Turnhout, Hoogstraten et Wortel. Par ailleurs, cet établissement est facilement accessible en transport en commun ; il l'est même davantage que certaines prisons belges de la même région. Le régime des visites à la prison de Tilburg a été adapté puisque les détenus ont droit à trois fois une heure et demie par semaine alors que le minimum réglementaire est de trois fois une heure par semaine.

La plupart des détenus transférés à Tilburg proviennent de prisons flamandes. Il reste actuellement une cinquantaine de détenus issus des prisons francophones mais il s'agit pour la toute grande majorité d'étrangers non admissibles au séjour. La Belgique compte des détenus provenant de presque tous les pays du monde et on parle plus de 180 langues différentes dans les prisons belges. La réalité linguistique est donc déjà prise en compte. C'est également le cas à Tilburg où le personnel dispose d'une expérience certaine dans ce domaine.

Le 30 octobre 2009, le conseil des ministres a adopté le projet de convention entre la Belgique et les Pays-Bas relative à la mise à disposition de l'établissement. Ce texte prévoit la possibilité d'une augmentation de la prise en charge. C'est donc ce que nous faisons actuellement en demandant 150 places supplémentaires.

La semaine dernière, j'ai passé quelques jours à Istanbul pour un Conseil de l'Europe. Le point principal de l'ordre des travaux était la politique carcérale. Il y a été fait référence aux bonnes pratiques entre la Belgique et les Pays-Bas visant à trouver des solutions convenables dans le cadre de la politique carcérale. Je n'ai entendu aucun commentaire négatif sur ce projet ou sur tout autre projet belge. Nous devons toutefois continuer nos efforts en faveur des peines alternatives, de la surveillance électronique, de l'implémentation de la loi de base et des investissements dans de nouvelles infrastructures. La procédure de construction de sept nouvelles prisons suit son cours. En attendant leur création, nous utilisons la prison de Tilburg à titre temporaire.

Mme Olga Zrihen (PS). - Lorsque vous avez été interpellé sur les cinq cents premiers détenus de Tilburg, vous avez souligné la base volontaire du transfèrement. Nous sommes dès lors quelque peu dubitatifs au vu de l'évolution de la situation.

Par ailleurs, Je n'ai pas tous mes apaisements sur les conditions générales de détention à Tilburg.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Les parlementaires peuvent visiter cet établissement quand ils le souhaitent.

Mme Olga Zrihen (PS). - N'étant pas membre de cette commission, je demanderai à être associée à une mission à Tilburg afin d'y vérifier les conditions de détention.

Notre politique pénitentiaire rencontre des difficultés. Le recours à Tilburg n'est qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Il n'est pas satisfaisant.

Trois fois une heure et demi par semaine, c'est mieux qu'ailleurs en Belgique, mais on connaît les difficultés des visites.

Nous demandons donc une politique proactive. Vous évoquez les sept prisons qui seront construites. Ce n'est pas trop la qualité du pain qui nous importe mais la qualité des droits de l'homme, même en prison. Il ne s'agit pas que les personnes soient pénalisées deux fois.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je vous suggère de lire ma note de 1996 et celle de cette année. Ensuite, vous me direz si ma politique n'est pas proactive et si je ne respecte pas les droits de l'homme.

Il serait peut-être préférable de régionaliser toute la politique carcérale. Ce serait une solution étant donné les divergences de vues manifestes.

Mme Olga Zrihen (PS). - Ce sont principalement des personnes d'origine flamande qui sont incarcérées à Tilburg. Je ne vois donc pas où est le problème.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - À Tilburg, 50% des détenus possèdent la nationalité étrangère. Il ne s'agit pas de savoir si ce sont des Wallons ou des Flamands.

Nous faisons vraiment le maximum pour appliquer cette politique carcérale à Tilburg en respectant les droits de l'homme. Quelles que soient vos interrogations, je suis convaincu qu'il s'agit d'une bonne politique.