Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

 

9 FÉVRIER 2012


Proposition de résolution visant à imposer aux entreprises de production d'électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l'information et de communication distribuant sur le territoire belge à faire œuvre de plus de transparence dans leur politique d'approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à leurs productions

(Déposée par Mme Olga Zrihen et M. Ahmed Laaouej)


 

DÉVELOPPEMENTS


 

Certains métaux extraits de zones géographiques en proie à des violences et conflits entrent dans la fabrication d'une large gamme de produits électroniques de grande consommation tels que les téléphones portables ou ordinateurs.

 

Jusqu'à présent, tous les fabricants de téléphonie mobile ont besoin de ces matériaux pour leurs productions. Mais une certaine opacité quant à l'origine de ces matériaux entrant dans la composition de leurs appareils électroniques fait actuellement figure de règle alors qu'aucune législation internationale n'oblige ces entreprises à acheter des minerais ou des métaux exploités dans des zones de guerre. Les entreprises sont donc tout à fait libres de leur choix. Il faudrait, dès lors, que les entreprises s'alimentant en minerais ou en métaux en provenance d'aires géopolitiques instables puissent démontrer au public qu'elles disposent de procédures les empêchant d'être impliquées directement ou indirectement dans les graves atteintes aux droits de l'homme ou autres exactions qui y sont perpétrées. Tel est ici développée la notion de diligence raisonnable.

Les normes de diligence raisonnable de l'OCDE ont été développées en 2010 par un groupe de travail composé de représentants des gouvernements, de l'industrie et de la société civile pour les entreprises utilisant des minerais en provenance d'Afrique centrale. Ces normes visent à rompre les liens entre le commerce de l'étain, du tantale, de l'or, du tungstène, et la violence armée dans laquelle sont enserrées certaines zones d'extraction depuis parfois plusieurs années. Une version des mêmes normes, adaptée par le groupe d'experts de l'ONU sur l'Afrique centrale, a également été proposée par le Conseil de sécurité de l'ONU. Les normes de l'OCDE ont par ailleurs également été approuvées par la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL).

Bien que les entreprises qui utilisent des minerais et des métaux soient en butte à des pressions croissantes pour se soumettre à une procédure de diligence raisonnable, peu d'entre-elles s'y plient réellement. Certaines affirment que cette démarche est trop complexe. Pourtant, la diligence raisonnable est un processus que comprennent et qu'utilisent régulièrement toutes les entreprises de bonne réputation pour faire face à divers risques allant de la corruption aux dommages environnementaux.

Les entreprises qui utilisent des minerais et métaux en provenance de zones de guerre devraient prendre les mesures suivantes:

— instaurer une politique claire dédiée aux minerais des conflits;

— évaluer les risques propres à leur chaîne d'approvisionnement, notamment en soumettant leurs fournisseurs à des vérifications sur le terrain;

— adopter des mesures correctives pour traiter tout problème identifié;

— soumettre leurs mesures de diligence raisonnable à des audits tierce partie indépendants;

— établir des rapports publics sur leurs conclusions.

En prenant ce type de mesures, les entreprises concernées contribueraient à instaurer dans les zones de conflit un secteur minier profitable à la population locale. Par ailleurs, adopter une stratégie d'approvisionnement en minerais et en métaux conforme au principe de diligence raisonnable ne signifie pas interdire ce commerce mais plutôt s'assurer que ce dernier ne contribue pas à perpétuer la violence armée, les graves atteintes aux droits de l'homme et d'autres exactions.

Dans un monde de plus en plus globalisé, la nécessité de poser des balises en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) est urgente.

La présente proposition de résolution invite à ce que ces entreprises de téléphonies mobiles et autres technologies de l'information et de communication (TIC) coopèrent afin d'influencer les fournisseurs avec lesquels elles traitent régulièrement dans une perspective de respect des droits de l'homme et de protection de l'environnement.

Les entreprises actives dans la production électronique distribuée en Belgique devraient également préciser les mesures qu'elles prennent pour éviter que les minerais entrant dans la composition de leurs produits proviennent de groupes armés coupables de massacres et autres atrocités.

Par ailleurs, il était jusqu'à présent acquis qu'il n'existait aucun système de traçabilité totalement fiable concernant l'origine des matériaux bruts, ni aucun étiquetage les concernant ou encore moins de tests permettant de déterminer le site d'extraction du minerai. Toutefois, la traçabilité des minerais exploités dans les productions électroniques semble possible, notamment via la traçabilité par signature géologique puisque le lieu d'extraction des matériaux peut être connu en raison d'une empreinte géologique spécifique. Il serait donc possible, par un contrôle technique de l'origine des minerais utilisés, d'interdire l'approvisionnement des fabricants de téléphonie mobile et autres TIC en minerais provenant de régions en conflit.

Face à la pérennisation de situations de guerre dans le monde et des liens étroits entre les intérêts économiques et situation humanitaire d'urgence, la meilleure solution pour mettre fin aux conflits, aux violences et aux viols que subissent les femmes, est de s'attaquer à la source même des capitaux. Concernant la problématique des « minerais de conflit », il importe de mettre en place un cadre législatif contraignant signifiant aux industriels de téléphonie mobile et autres TIC l'obligation d'utiliser des minerais et autres matériaux entrant dans la fabrication de leurs produits en provenance de sources traditionnelles légales et non de contrebande de groupes armés qui exploitent les populations démunies et qui financent ainsi leurs guérillas avec l'argent du commerce de l'électronique.

L'industrie de la téléphonie mobile connaît toujours une croissance explosive. Aujourd'hui, la moitié de l'humanité possède un téléphone portable et contribue au financement de situation de guerre.

Aucune loi ne limite l'usage de « minerais de conflit » dans les appareils électroniques en Europe. L'objet de la présente proposition de résolution se réfère notamment à celui de la législation « Conflict Minerals Trade Act » votée en août 2010 au Congrès américain « [...] obligeant les fabricants d'électronique à publier la liste de leurs fournisseurs de minerais pour les produits vendus aux États-Unis ». Dans le cas qui nous occupe, il s'agit donc d'exiger davantage de transparence de la part des entreprises actives dans la fabrication de téléphones mobiles et autres TIC. Cette transparence de la chaîne d'approvisionnement constitue un premier pas vers une action concertée qui doit s'étendre à la communauté internationale couplée à une synergie entre les grandes entreprises technologiques signifiant leur volonté de ne plus s'approvisionner en minerais provenant de zones de conflit.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Le Sénat,

A. considérant les principes directeurs de l'OCDE à l'attention des entreprises multinationales (1976) ainsi que la notion de « diligence raisonnable (ou due diligence) »;

B. considérant la Déclaration tripartite de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale (1977);

C. considérant les dix principes du Pacte Mondial (2000) des Nations unies;

D. s'inspirant des dispositions du « Wall Street Reform and Consumer Protection Act » de Dodd-Frank (également connu sous le nom de « Financial Reform Act ») selon lesquelles les compagnies dont les produits contiennent de la cassitérite (minerai d'étain), du coltan, de la wolframite et de l'or, doivent informer la Securities and Exchange Commission (SEC) de l'origine de ces minerais;

E. considérant les sections 1502 et 1504 du « Conflict Minerals Trade Act » de M. Jim Mac Dermott (voté en août 2010 au Congrès américain) visant à limiter l'importation de minerais en provenance de zones de conflits;

F. considérant le rapport final déposé par M. Ruggie devant la Commission des droits de l'homme (ONU) en 2008 énonçant le cadre légal dans lequel les principes d'action en matière de protection, de respect et de réparation concernant les entreprises et les droits humains doivent s'inscrire — à savoir que l'État a le devoir de garantir les droits de l'homme contre les violations commises par des tiers, que les entreprises ont l'obligation de respecter les droits humains et qu'il importe de prévoir des recours plus utiles;

G. considérant le rapport intitulé « From mines to mobile phone: the conflict mineral supply chains » (septembre 2009) de l'ONG Enough Project;

H. considérant la norme ISO 26000 (2010) comportant comme objectif principal de définir et de clarifier le concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de le rendre applicable à tout type d'organisation au niveau mondial;

I. considérant le Processus de Kimberley (mai 2000) visant la limitation de la commercialisation des diamants finançant les conflits armés contre des gouvernements légitimes;

J. considérant l'initiative relative à la transparence de l'industrie extractive (ITIE) qui prône l'accroissement de la transparence des paiements et revenus dans le secteur des industries extractives;

K. considérant la nécessité de mettre en place une politique de sourcing responsable et stricte en matière d'approvisionnement de minerais de conflits;

L. considérant la nécessité de mettre en place des mécanismes de traçabilité et de certification des minerais de conflits permettant un approvisionnement et une chaîne de production socialement responsable dans le cadre de l'industrie de la téléphonie mobile et autres TIC;

M. considérant que le commerce de minerais de conflits profite aux groupes armés actifs dans certaines zones de conflit et participe au maintien de situations de non droit à l'encontre des populations locales,

Demande au gouvernement:

1.  d'inviter les entreprises du secteur de l'électro-nique à prendre des mesures propres contribuant à assainir le commerce des minerais et métaux nécessaires à la production de téléphones mobiles, ordinateurs et autres TIC par des contrôles adéquats sur leurs chaînes d'approvisionnement;

2. d'obliger les compagnies de technologies de communications et autres effectuant l'importation de minerais de conflits nécessaires à la fabrication de leurs produits à fournir une déclaration énonçant si les biens produits contiennent ou non ce type de minerais;

3. de produire une liste des entreprises dont les produits contiennent des minerais de conflits et de créer une carte des mines en opération dans les zones de conflits afin que celle-ci, disponible au public, identifie les mines contribuant et/ou finançant les conflits locaux;

4. de lancer une campagne d'information et de sensibilisation auprès des consommateurs de téléphonies mobiles, ordinateurs portables et autres TIC, afin que ces derniers puissent prendre connaissance de la provenance des matériaux et de la composition de ces produits;

5. de soutenir le gouvernement des États principaux extracteurs de minerais utilisés par l'industrie des TIC et, par ailleurs, confrontés à des violences internes situées sur leurs sites d'extraction, dans leur processus de démilitarisation du secteur minier afin de réaffirmer leur autorité ainsi que celle de leur administration minière, de mieux contrôler les activités d'extraction et d'enregistrer les « creuseurs » actifs dans l'extraction de minerais nécessaires aux TIC;

6. de renforcer, en concertation avec les pays donateurs auprès d'États extracteurs (et partenaires des politiques de coopération au développement) et l'Union européenne, les initiatives locales et régionales visant à mettre en place des systèmes de certification et des mécanismes de traçabilité efficaces de minerais entrant dans la production de téléphones mobiles, ordinateurs et autres TIC.

23 décembre 2011.

  Olga ZRIHEN.
  Ahmed LAAOUEJ.

l'avenir - samedi 25 février 2012

Edition du journal Le Soir (23 février 2012)