Question orale de Madame Olga ZRIHEN, Sénatrice au Ministre de la Justice, Madame Turtelboom, concernant les charges administratives incombant aux petites ASBL (10 Mai 2012)

Madame la Ministre,

La loi du 2 mai 2002 sur les ASBL, adoptée à l’initiative du Sénateur PS Jean-François Istasse, fête ses 10 ans.

Elle a permis des avancées significatives pour l’organisation du monde associatif, notamment en ce qui concerne les statuts, le registre des membres, la comptabilité des ASBL ou encore les publications auxquelles elles sont tenues.

A cet égard, la loi consacre l’obligation de publier un certain nombre de documents aux annexes du Moniteur belge : par exemple, lors de la création ou de la modification de statuts, ou lors des nominations et cessations des fonctions des administrateurs.

Le coût de ces publications, réglé par un arrêté ministériel du 30 juin 2003, est particulièrement élevé pour les petites ASBL, qui doivent débourser actuellement 157 euros lors de la création de ses statuts et 118 euros pour toute modification.

En outre, la complexité des formulaires nécessaires à la création d’une ASBL est décriée par de nombreux acteurs associatifs.

Des mesures ont-elles été prises par votre département pour diminuer le coût des publications au Moniteur belge et favoriser l’accessibilité des formulaires nécessaires à la création des statuts d’une ASBL ?


Réponse de Madame la Ministre (10 mai 2012)

Je puis vous préciser que toutes les formalités prévues par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ont pour but d’assurer la transparence des ASBL vis-à-vis des tiers. Il est normal que les tiers connaissent les dispositions statutaires ainsi que les coordonnées des gestionnaires de l’ASBL.

Ces normes correspondent aux normes édictées par des instances internationales. Ces normes sont applicables à toutes personnes morales quel que soit sa forme juridique ou sa taille.

Il est évident que l’objectif doit être d’alléger les divers coûts et les charges administratives pour toutes les personnes morales, y compris donc pour les ASBL. C’est la raison pour laquelle il est prévu dans le cadre du projet e-greffe que les coûts de publication aux annexes du Moniteur belge diminueront s’il est fait usage du module proposé de dépôt électronique. Actuellement, le premier module de ce projet e-greffe est en phase de test et les ASBL peuvent déposer leurs statuts constitutifs électroniquement, via une application internet. La signature est faite à l’aide de la carte d’identité électronique et le paiement effectué en ligne. Le numéro d’entreprise est attribué quasi immédiatement et la publication suit dans les 2 jours ouvrables. Le module concernant les avis de modification est en cours de préparation et passera en phase de test dans le courant de l’année. Un arrêté ministériel prévoyant des tarifs différents selon le mode de communication (sur papier ou par la voie électronique) est en préparation ; il entrera en vigueur cette année encore. Un projet sera également lancé concernant le dépôt électronique des comptes annuels des petites ASBL.

Réplique de Madame Olga ZRIHEN 

Il se fait que nous avons tenu hier un important colloque pour fêter les dix ans de cette loi. Le coût sera effectivement réduit de 18 euros, mais cela ne résoudra pas vraiment le problème des petites asbl.

Quant à l’e-greffe, vous devriez vérifier la manière dont les enregistrements sont faits. J’ai vu des documents qui ne renseignaient pas le nom des administrateurs mais qui avaient quand même reçu un numéro d’attribution et d’autres documents qui n’étaient pas contrôlés. Il n’existe aucun filet technique permettant d’assurer que le document est adéquat. La réponse est de dire que ces asbl connaîtront tôt ou tard des difficultés et qu’aucun contrôle réel n’est exercé.

Je plaiderai encore en faveur de la gratuité pour les petites asbl car je suis convaincue que celles-ci constituent un maillon fort de la cohésion sociale dans notre société civile. En attendant, je le répète, il me semble indispensable de jeter un regard plus attentif sur l’e-greffe.