Demande d’explication de Madame la Sénatrice Olga ZRIHEN à Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord relative à « la mise en place d’un système de dépôt électronique par l’Office belge de la propriété intellectuelle »

 

L’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) a décidé de mettre en place un système de dépôt électronique de brevets. Ce e-dépôt sera accompagné d’une gestion électronique des dossiers ainsi que du paiement électronique y compris des annuités.

Ce projet développé sous l’égide de l’Office du Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) qui de dénomme « Benelux Patent Platform » nécessite préalablement une harmonisation de la législation en la matière dans les trois pays du BENELUX. Les frais et les coûts relatifs à ce projet seront répartis entre les trois pays participants.

La mise en place de la plateforme Benelux est prévue pour 2013 en Belgique. Le dépôt et la gestion électroniques des brevets rendront la procédure beaucoup plus souple et rapide, tout en améliorant la communication entre l’OPRI et les entreprises déposantes, ainsi que celle entre les mandataires et les personnes intéressées par la consultation des brevets. Enfin, cette plateforme commune rendra plus forte la position des trois Offices nationaux à l’égard des organisations de propriété intellectuelle au niveau européen et mondial.

Monsieur le Ministre,

  1. Pouvez-vous nous donner de plus amples informations quant à l’objet même de ce projet ?
  2. A quelle hauteur est prévu le financement de ce e-dépôt ? Selon quelle proportionnalité sera définie la participation financière des Etats concernés dans le cadre de la plateforme Benelux ?
  3. Qu’en est-il du processus d’harmonisation de la législation belge en la matière ?

 


Réponse de Monsieur le Vice-Premier Ministre

  1. Portée du projet Benelux Patent Platform :

La coopération Benelux portera sur le développement, la maintenance, le support et l’hébergement d’un système informatique pour la gestion des brevets, commun aux trois Etats du Benelux. Le système informatique devra couvrir tous les principaux processus relatifs aux brevets dans les trois pays, incluant la procédure de délivrance, les paiements, les publications, la gestion de l’information, les services on-line pour le public et les déposants.

La coopération entre les trois Etats du Benelux sera effectuée au sein de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle laquelle, en tant que personne morale de droit international public, servira de plateforme commune aux trois Etats, notamment pour les appels d’offres, la conclusion et l’exécution de contrats avec des fournisseurs informatiques.

 

  1. Coûts :

Les coûts de développement et d’implémentation de la plateforme commune, ainsi que les coûts d’hébergement et de support sont évalués entre 4,8 millions d’euros et 7,3 millions, en fonction de la durée du contrat qui pourra varier de 5 à 8 ans.

La clé de répartition des coûts entre les trois pays a été fixée sur base des trois facteurs suivants : 20% des coûts sont répartis par part égale entre les trois pays ; 40% sont répartis sur base du nombre de brevets nationaux délivrés ; 40% sont répartis sur base du nombre de paiements effectués.

 

  1. Harmonisation des réglementations et des procédures nationales :

Les services juridiques des trois offices nationaux de propriété intellectuelle ont entrepris un examen approfondi des différentes réglementations et des processus de délivrance et gestion des brevets. L’objectif est de déterminer les différences entre les trois pays et de procéder, autant que possible, à une harmonisation de ces règles et processus. La mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi belge du 10 janvier 2011 sur les brevets est une occasion pour procéder quand cela est possible à un rapprochement des systèmes juridiques des trois pays.

 

Avantages de la coopération Benelux pour la Belgique

La Benelux Patent Platform présentera pour les trois pays les avantages significatifs suivants :

-       Economie d’échelle : le développement, la maintenance, le support et l’hébergement d’un système informatique commun aux trois Etats membres du Benelux permettra de réaliser des économies d’échelle importantes. Cela évitera aux trois Etats membres de dupliquer chacun pour leur compte des dépenses d’investissement et de maintenance d’un système informatique séparé, propre à chaque Etat.

-       Plateforme commune largement automatisée pour la gestion des droits intellectuels : les trois Etats du Benelux présentent l’avantage d’avoir en commun une organisation de droit international, l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (ci-après OBPI), qui peut servir de plateforme commune pour la gestion informatisée des processus en matière de brevets, qui dispose d’une solide expérience en matière informatique et qui, pour les titres qu’il gère, à savoir les marques et les dessins et modèles, est un des plus automatisés en Europe.

-       Avantages pour les utilisateurs : le développement d’un système informatique commun aux trois Etats du Benelux implique un rapprochement des législations, des pratiques administratives et des processus métier en matière de brevets. Cette harmonisation plus poussée sera tout à l’avantage des utilisateurs du système des brevets des trois Etats du Benelux et améliorera la qualité des services qui leur seront proposés.