Interpellation de Mme Olga Zrihen à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances, intitulée « Dispositif tax shelter » (Article 76 du règlement) 

C’est également sur les politiques de soutien au cinéma et à l’audiovisuel, dont le tax shelter, que je souhaiterais intervenir. La production d’un film nécessite des moyens considérables mais elle peut aussi se révéler, à terme, source de richesses et levier économique important pour une région ou un pays. C’est en outre un élément de notoriété et de reconnaissance du travail du monde du cinéma.

Créé en 2004 par le gouvernement fédéral, le tax shelter est un instrument économique important.

Cet incitant fiscal permet à toute entreprise belge de bénéficier d’une exonération fiscale de 150 pour cent du montant investi dans une production audiovisuelle. L’objectif est double : inciter le secteur privé à investir dans la production et soutenir l’industrie du film en Belgique. Rappelons-le, cette dernière reste l’un de nos meilleurs outils de reconnaissance internationale.

Le tax shelter fait partie intégrante des politiques de soutien au cinéma et à l’audiovisuel. Il concerne au premier chef la Fédération Wallonie-Bruxelles. Madame la ministre, vous avez été, à maintes reprises, interrogée sur le sujet. Vous avez répété les positions – qui portent notamment sur les plafonds ou les genres cinématographiques couverts – que vous défendiez devant le gouvernement fédéral pour améliorer le système et mieux soutenir l’effet structurant de cette mesure.

Récemment, lors des débats sur le contrat de gestion de la RTBF – et de sa filiale, Casa Kafka, destinée à soutenir la création audiovisuelle en s’appuyant sur le tax shelter –, nous avons pu, une fois encore, mesurer à quel point les producteurs souhaitaient une politique efficace susceptible d’avoir précisément des effets de levier structurants en s’appuyant notamment sur les fonds régionaux Wallimage et Bruxellimage. Parallèlement, nous avons déjà évoqué l’évaluation à laquelle la Commission européenne a décidé de procéder avant de donner un nouvel agrément de trois ans.

J’ai lu récemment dans la presse les évolutions prévues pour la réforme du tax shelter et je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Où en est l’évaluation du dispositif à l’échelon belge qui était prévue dans la déclaration de politique communautaire ? Quelles sont les conclusions tirées par la Fédération Wallonie-Bruxelles en collaboration avec le Centre du cinéma et de l’audiovisuel ?

Quelles sont les pistes et perspectives retenues ?

Globalement, quelles formes les partenariats avec Wallimage et Bruxellimage peuvent-ils prendre ? Ces partenariats peuvent-ils être soutenus par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour compléter le dispositif global d’aide à la création d’auteurs, de cinéma grand public et de productions audiovisuelles made in FWB, et pour aboutir ainsi à des débats sereins et constructifs ? J’ajouterai que notre  présence dans les festivals me paraît indispensable.

 


Réponse de Mme Fadila Laanan, Ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances.

 

La déclaration de politique 2009-2014 de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoit d’évaluer et, le cas échéant, de faire évoluer le système du tax shelter afin de renforcer son effet structurant pour le secteur audiovisuel. Depuis 2009, le comité de concertation du Centre du cinéma et de l’audiovisuel mène une réflexion de fond en ce sens.

Les associations professionnelles ainsi que de nombreux experts du secteur ont été entendus par mes services dans le cadre de groupes de travail spécifiques. Par ailleurs, la plate-forme cinéma qui rassemble des représentants politiques et administratifs des différents niveaux de pouvoir et qui avait été mise en veilleuse pendant la période d’affaires courantes, a réinscrit le tax shelter à son ordre du jour. Cet été, j’ai communiqué au ministre des Finances Steven Vanackere un document détaillant les propositions d’aménagement du système actuel. Par cette démarche, je souhaitais souligner l’importance et l’utilité de cet incitant fiscal tout en évitant des déperditions de moyens.

C’est pourquoi j’ai suggéré la mise en place d’une structure de concertation permanente entre les différents niveaux de pouvoir. Elle consisterait en un lieu d’échanges d’informations et d’expertises entre les communautés, les régions et l’État fédéral en vue d’une meilleure mise en oeuvre de la loi. J’ai également proposé de procéder à l’agrément des structures dites intermédiaires afin d’éviter  d’éventuelles dérives du système et d’établir des conditions d’agrément qui empêchent que des rendements trop élevés au profit des investisseurs puissent léser le financement effectif des projets.

Enfin j’ai préconisé des modifications techniques au code des impôts sur les revenus pour renforcer l’effet structurant du tax shelter. Mon cabinet et mon administration ont rencontré le cabinet du ministre Vanackere pour lui exposer ces différents éléments. Le dossier relatif à la réforme du tax shelter est donc sur la table du gouvernement fédéral. Quelle que soit l’ampleur des réformes envisagées, le ministre des Finances devrait introduire avant la fin de l’année une demande de renouvellement d’agrément du tax shelter belge à la Commission européenne afin de vérifier sa compatibilité avec les règles du marché intérieur. La modification du code des impôts sur les revenus relève des compétences du ministre fédéral des Finances. En dépit de mes bonnes relations avec les collègues du gouvernement fédéral, ma marge de manoeuvre est donc limitée. Toutefois, vu l’importance que j’accorde à cette mesure en faveur de la production audiovisuelle en Fédération Wallonie-Bruxelles, je ne manquerai pas de suivre attentivement les débats qui se tiendront sous peu sur l’avenir du système. J’en viens aux questions relatives au plan de soutien à la production indépendante d’émissions télévisuelles. Ce plan traduit ma volonté d’aider la production de contenus avec un ancrage local et s’inscrit dans le quotidien de nos concitoyens. Je voudrais revenir un instant sur les déclarations de M. Tacheny qui m’ont été rapportées puisque je n’ai pas participé aux échanges qui ont eu lieu au Cercle de Wallonie, en présence d’experts et de professionnels du secteur. La critique est facile, surtout quand on oublie de rappeler l’histoire.

Quelle est l’histoire en Fédération Wallonie-Bruxelles ? Dans les années 1980-1990, nous avons plutôt privilégié la production propre initiée par notre opérateur de service public, la RTBF, en mettant en place un dispositif qui soutenait fermement et même fortement les programmes de stock. Nous savons quels en ont été les fruits pour le rayonnement de notre production cinématographique, de nos artistes, de nos producteurs, de nos réalisateurs et de nos comédiens dans le monde entier. Telle est la politique développée par l’ensemble des ministres de l’Audiovisuel, quel que soit leur parti. Ce n’était pas une erreur vu les résultats que nous connaissons aujourd’hui. Cependant, nous n’avons pas investi dans les productions de flux, estimant que celles-ci devaient être initiées par les opérateurs de télévision eux-mêmes. C’est vrai qu’aucune disposition politique n’a jamais été prise à cet égard.

Les choses se sont passées de manière différente en Flandre. Dans les années nonante, la VRT qui n’avait plus l’obligation de faire de la production propre, a vu certains de ses collaborateurs partir vers des sociétés de production indépendantes. Elle a ainsi pu mettre en place un certain nombre de programmes de flux qui ont plu aux téléspectateurs flamands qui les ont d’ailleurs détournés des productions néerlandaises. On peut voir l’impact en Flandre de ce type de politique, inspirée par une autre philosophie à l’égard de l’opérateur phare qu’était l’opérateur de service public. Il s’agit donc de deux philosophies différentes. M. Tacheny peut faire la leçon à qui il veut mais absolument pas aux politiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Franchement, je n’ai pas de leçon à recevoir de ce monsieur. Vous me donnez l’occasion de le dire aujourd’hui, mais si j’avais été présente au Cercle de Wallonie, je n’aurais pas manqué de le dire à ce moment-là. Mesdames et messieurs, puisque la question porte de manière constructive sur le plan de la production audiovisuelle et face aux développements technologiques et économiques du secteur qui montrent la toute-puissance d’opérateurs mondiaux de production et de distribution, vous savez que l’intérêt culturel et économique de la Fédération Wallonie-Bruxelles est de proposer à ses téléspectateurs des émissions ayant un contenu singulier et qui se démarquent d’une offre mondialisée.

Pour rassurer Mme Meerhaeghe, je tiens à préciser que ce plan ne préconise pas la production d’émissions de divertissement, mais bien d’émissions de flux au sens large du terme. Il pourra s’agir autant de nouveaux concepts de magazines d’information – on peut penser à une émission comme « Ter Zake » sur Canvas – que de tout autre programme visant à renforcer la notoriété de notre patrimoine culturel, de nos artistes et, plus généralement, de nos créateurs. Une critique a été faite concernant « L’amour est dans le pré » et « The Voice Belgium ». Vous avez raison de dire que ce sont des concepts internationaux qui sont introduits dans notre Fédération Wallonie-Bruxelles et mis à la sauce francophone. Il n’empêche, cela crée un lien d’identification culturelle fort. En effet, nous assistons à une projection du téléspectateur vers ces personnalités qui sont mises à l’honneur par ce type de production et qui appartiennent à notre communauté. Je ne voudrais pas que l’on considère ces productions qui bénéficient d’une bonne audience et qui sont appréciées par les téléspectateurs comme des émissions de seconde zone. Il ne faut pas stigmatiser les émissions de divertissement à caractère populaire. En effet, une émission de divertissement peut être intelligente tout en restant accessible au grand public qui préfère la bonne qualité quand il a le choix.

Du point de vue opérationnel, un appel d’offres sera lancé avant la fin de l’année afin de désigner les professionnels chargés de la phase de formation et d’encadrement. Lorsqu’un des soumissionnaires sera sélectionné, après l’examen détaillé des différentes offres, je pourrai vous communiquer le montant consacré à cet axe ainsi que ses modalités concrètes. En réponse à la question de M. Jeholet, je voudrais préciser que ces formations très pointues ne sont pas appelées à figurer dans le programme de l’enseignement supérieur spécialisé en audiovisuel. Il faut considérer ces offres comme des incitants directs à la conception et à la réalisation d’émissions plutôt que comme des formations. En effet, les formations que nous allons initier ont pour vocation de cibler les professionnels de la production en Belgique francophone mais aussi des jeunes diplômés des établissements scolaires spécialisés en audiovisuel.

Un nouveau genre intéressant est apparu et peut avoir des résultats non négligeables. Nous devrons nous y adapter afin de favoriser une forte émulation. L’objectif de l’appel à projets consiste à soutenir une ou deux émissions pilotes grâce à une subvention de 150 000 euros, pour autant que le producteur ait obtenu l’accord de nos chaînes.

La réalisation d’émissions pilotes est essentielle pour les producteurs s’ils souhaitent, dans un deuxième temps, convaincre un diffuseur. Des représentants des chaînes seront associés au jury qui pourra proposer au producteur une diffusion de pilote afin de juger de l’intérêt du public pour ces nouveaux concepts télévisuels. Le plan de soutien et de production indépendant d’émissions télévisuelles a été accueilli de manière enthousiaste par de nombreux opérateurs privés et publics.

J’ai pu prendre connaissance des déclarations du président du CSA qui soutenait cette initiative. En effet, dans le cadre d’une enquête réalisée par le CSA voici quelques mois auprès de programmateurs francophones du Québec, de Suisse et de France, il avait été demandé à ces derniers s’ils connaissaient, sur le marché audiovisuel francophone belge, des sociétés de production pouvant jouer le rôle d’opérateur ou d’intermédiaire et avec lesquelles ils pourraient collaborer. Selon les réponses recueillies, aucun d’entre eux n’était capable de citer le nom d’une société belge francophone. Ce manque de synergie et de connaissance du paysage est regrettable au regard du lien fort qui nous unit aux pays francophones du monde entier.

Le soutien au programme de stock prévu dans le contrat de gestion n’est en rien fragilisé par la nouvelle initiative, d’autant que le lancement de cette initiative sur la production de programmes de flux est le fruit de discussions menées avec le Centre du cinéma et le CSA. Cela n’empêche pas que notre politique sur les programmes de stock – fictions, films – reste d’actualité et que le débat sur les programmes de flux est indépendant de la négociation sur le contrat de gestion. Notons que notre apport au fonds de soutien aux oeuvres audiovisuelles de création, dit fonds Di Rupo, a été conservé. Quant aux dispositions du futur contrat de gestion de la RTBF en lien avec la production audiovisuelle indépendante, elles font l’objet d’une négociation qui m’empêche d’apporter des précisions chiffrées. Si les moyens dont je dispose actuellement sont extrêmement limités, le retour à l’équilibre d’ici à 2015 devrait permettre d’amplifier les actions et les mesures en faveur d’un secteur en perpétuel changement. D’ailleurs, le montant de l’enveloppe mise à disposition des pilotes qui seront soumis au futur appel d’offres est de 150 000 euros.

Un montant de 25 000 euros sera aussi dégagé pour la formation des professionnels et des jeunes diplômés. Ensuite, un budget de 10 000 euros sera mis à disposition du CSA pour une mission d’information relative à l’évolution du paysage télévisuel. Enfin, un montant de 25 000 euros servira à mettre en place un groupe d’experts composé de chaînes de télévision, de représentants du Centre du cinéma, du CSA, de Mediarte, de Wallimage, de Bruxelles Image ainsi que d’experts flamands.

Ce groupe de travail fera des recommandations aux différents ministres des gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Région wallonne et de Bruxelles quant aux réponses à apporter aux besoins du paysage audiovisuel. En 2015, lorsque la situation financière sera plus propice, ce chantier en devenir se verra peut-être alloué d’une enveloppe plus importante qui permettra d’aller plus loin dans la production télévisuelle. Dans ce contexte, le cinéma et la télévision sont de plus en plus confrontés aux opérateurs extra-européens qui ne sont soumis à aucune réglementation de contenu. Aussi, comme ministre responsable des politiques audiovisuelles, je me dois de tenir compte des mutations des habitudes des téléspectateurs et notamment du fait que ce sont les productions de flux qui attirent le plus d’audience. Il est urgent d’agir maintenant, c’est pourquoi j’ai lancé cette initiative. Je continuerai néanmoins, comme mes prédécesseurs l’ont fait ces vingt dernières années, à défendre notre politique cinématographique. Quant à la concertation, elle a été menée avec deux entités très puissantes, le Centre du cinéma et de l’audiovisuel et le Conseil supérieur de  l’Audiovisuel.

Mme Olga Zrihen Je me réjouis de votre dynamisme. Contrairement à d’autres qui n’ont fait que des effets d’annonce, vous réalisez ce que vous promettez. Le public touché par les productions, la reconnaissance et le dynamisme du cinéma belge témoignent de l’intérêt du tax shelter qui est un véritable instrument de l’industrie culturelle. C’est un grand atout pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. La période est extrêmement difficile et on pourrait considérer que vous n’offrez que des cacahouètes. J’ai l’habitude de ce secteur et je vous assure que toute aide y est la bienvenue. On nous attend prochainement à d’autres rendez-vous dans les festivals où l’on se réjouit du dispositif que vous avez mis en place et qui donne de l’espoir dans le secteur de la Culture et du Cinéma.