Le projet de loi, qui a été adopté par le Sénat burundais ce 19 avril 2013, ne garantit plus la protection des sources, limite les sujets que les journalistes pourront aborder, impose de nouvelles amendes à l'encontre de ceux reconnus coupables d'avoir enfreint la loi et exige des journalistes un minimum de niveau d'études et d'expérience professionnelle.

Il va donc à l'encontre de la liberté d'expression, garantie au sein même de la Constitution du Burundi ainsi que par les conventions régionales et internationales, notamment la Charte africaine pour les droits de l'homme et des peuples, ratifiée par le Burundi.

Sachant que la Burundi est un pays partenaire de notre coopération au développement, il nous semble donc important que nous suivions avec attention le développement de cette question et que la liberté de la presse puisse y être assurée.

Monsieur le ministre, eu égard à la situation intérieure burundaise et à l'aspect inquiétant de cette loi dès lors qu'elle s'inscrit dans la perspective des élections de 2015, quelles possibilités échoient-elles à notre gouvernement - en ce compris plus précisément les départements des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement - pour rappeler, tant dans le cadre bilatéral que multilatéral, les obligations des autorités burundaises en matière de liberté de la presse ?


 

Réponse de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes.

Je partage votre inquiétude à propos de cette loi sur les médias et, surtout, des menaces qu'elle fait peser non seulement sur la liberté de la presse au Burundi, mais aussi sur l'élan d'ouverture et de dialogue lancé lors du séminaire sur les élections organisé récemment par le Bureau des Nations unies au Burundi.

Depuis le début du travail parlementaire sur ce projet de loi, notre ambassade à Bujumbura, de concert avec nos partenaires européens, a multiplié les contacts avec les responsables burundais pour les rendre sensibles à cette question. Dès que j'ai appris l'adoption de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, j'ai donné instruction à notre ambassade de contacter immédiatement la délégation européenne à Bujumbura afin qu'une démarche conjointe soit entreprise auprès des autorités burundaises. Les représentants européens sur place ont été reçus par le président du Sénat avant l'adoption du texte par cette assemblée. Ils lui ont fait part de nos sérieuses réserves sur les dispositions de cette loi qui imposent de graves restrictions à la capacité d'exercer le métier de journaliste. Ils lui ont rappelé qu'en l'état, cette loi n'était pas conforme à la Constitution burundaise ni au Pacte international relatif aux droits civils et politiques que le Burundi a signé.

Le Sénat a adopté le lendemain, le 19 avril, le texte avec quelques modifications qui vont dans le bon sens, comme la réduction du montant des amendes encourues par des journalistes pour délit de presse et l'obligation d'obtenir une décision judiciaire avant de pouvoir lever la protection des sources. Toutefois, cela reste encore insuffisant à nos yeux pour garantir aux journalistes la possibilité d'exercer leur métier sereinement.

L'Assemblée nationale burundaise doit désormais se prononcer sur les amendements adoptés par le Sénat, ce qui devrait se produire mardi prochain. D'ici là, notre ambassade à Bujumbura poursuivra ses démarches auprès des institutions burundaises, tant dans un cadre européen que bilatéral. Les instructions en ce sens ont été données à nos représentants.


Réplique de Mme Olga Zrihen : Je suis heureuse de constater que nous sommes très sensibles à cette question de la liberté de la presse dans une zone qui nous importe. Il est clair que la situation est déjà extrêmement tendue. Si nous n'arrivons plus à obtenir des informations fiables sur cette zone, parce que la presse y serait muselée, cela poserait un véritable problème pour l'évolution vers la démocratie de ce pays qui avait pourtant entamé récemment quelques démarches d'ouverture, comme vous l'avez rappelé.

Je suis très heureuse d'entendre que notre ambassade poursuivra un « lobbying » en faveur de la démocratie jusqu'à la prochaine assemblée nationale.