Question écrite de Olga Zrihen  (28 aôut 2013) au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord relative aux Compteurs à gaz "à budget" - Dangerosité - Garanties de sécurité - Mesures

Le système de compteurs "à budget" gaz concerne principalement les personnes en difficultés financières ne pouvant s'acquitter de factures "gaz" classiques. Selon SYNERGRID, environ 30 000 compteurs de ce type ont été installés en Wallonie.

Il semblerait que les compteurs "à budget" gaz placés en Wallonie n'offrent pas les mêmes garanties de sécurité que les compteurs gaz ordinaires, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences pour les utilisateurs.

Cette dangerosité ne se limite bien évidemment pas à la seule Wallonie mais s'étend également à la Flandre dans des proportions identiques.

L'exécutif régional wallon a décidé à titre préventif d'élaborer un plan d'actions visant à désactiver les compteurs "à budget" gaz, à arrêter le placement de ceux-ci et à proposer un dispositif alternatif pour les clients en défaut de paiement. Au niveau fédéral, il incombe au ministre fédéral de l'Economie d'exercer sa tutelle sur la sécurité des produits mis sur le marché.

Monsieur le Ministre :

Suite à la réunion commune tenue récemment entre le ministre Wallon de l'Energie, les services compétents de l'administration fédérale ainsi que le cabinet du ministre flamand de l'Energie et vos services, il semblerait qu'à ce stade, le Service public fédéral (SPF) Economie n'estime pas opportun de prendre des mesures de sécurité.

Sur quelles informations cette décision a-t-elle été prise dès lors que la dangerosité de ces appareils est reconnue et que parallèlement, des devoirs complémentaires ont été demandés auprès des gestionnaires de réseaux et au fournisseur de ce type de compteurs ?


 

Réponse de Monsieur le Vice-Premier Ministre (7 novembre 2013)

Je souhaite tout d’abord le rassurer en indiquant qu’il n’est pas exact que le Service public fédéral (SPF) Économie n’a pas estimé opportun de prendre des mesures de sécurité dans le cadre de cette problématique des compteurs à budget.

Mon département a été informé par un courrier de la Commission Wallonne pour l’Énergie (CWAPE), réceptionné début 2013, de « comportements anormaux » au niveau des compteurs à budget gaz et notamment de « d’anomalies mécaniques et/ou informatiques pouvaient éventuellement permettre l’échappement incontrôlé de gaz naturel » dans certaines circonstances.

Ce courrier précisait notamment que la CWAPE avait, à la suite d’une réunion avec les gestionnaires de réseau (GRD) wallons, procédé à un examen du risque encouru et s’était persuadée que la quantité de gaz échappée était nettement inférieure à ce qui était craint initialement. Il indiquait également que la CWAPE avait demandé auxdits GRD de leur fournir un rapport exhaustif décrivant avec précision les problèmes, leur origine et leurs conséquences potentielles.

La Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du SPF Économie a, dans la foulée, été chargée de suivre ce dossier et de prendre les dispositions nécessaires.

Cette dernière s’est donc informée de la portée exacte de la problématique auprès des GRD, de leur fédération Synergrid et de la CWAPE. Elle a ainsi pu prendre notamment connaissance des constats réalisés, des évolutions apportées au travers des différentes versions de compteurs à budget au fil des ans suite aux discussions entre fabricant et GRD.

Complémentairement, des courriers ont été adressés aux GRD, à leur fédération et au fabricant des compteurs à budget pour leur rappeler leurs obligations légales en termes de sécurité, en tant que GRD sur base de l’arrêté royal du 28 juin 1971 relatif à la distribution de gaz ou de producteur au sens de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et services.

Ces courriers demandaient par ailleurs de fournir un certain nombre d’informations complémentaires, parmi lesquelles leur analyse de l’acceptabilité du risque potentiel lié à un éventuel dysfonctionnement du clapet de fermeture du compteur à budget.

Sur base des informations recueillies et de la réflexion réalisée  dans mes services, il est apparu que cette problématique relevait manifestement plus d’un problème de non-conformité aux cahiers des charges et/ou à des spécifications techniques de Synergrid, que de sécurité à proprement parler.

Un risque peut exister pour le client final si un nombre relativement important de conditions se produisent de façon simultanée et cumulée, parmi lesquelles la présence d’un appareil à gaz non conforme et non sécurisé chez ledit client. La non fermeture complète du clapet dans le compteur à budget ne peut en effet, à elle seule, provoquer une explosion ou une inflammation. La probabilité de ce risque est donc manifestement très faible.

Suite à la réunion commune tenue début juillet qu’évoque l’honorable membre, différents courriers ont été envoyés début juillet aux GRD, à Synergrid et au fabricant afin d’obtenir des clarifications et des éléments complémentaires d’information concrets et chiffrés. La plupart des informations demandées ont été fournies.

Parallèlement à ces courriers, les différents gestionnaires de réseaux de distribution ont reçu injonction de l’administration de renforcer la communication vers les utilisateurs afin de les  rappeler les mesures de sécurité à prendre pour supprimer le risque d’explosion. Les différents GRD se sont acquittés de cette tâche.

Par ailleurs, le GRD EANDIS a fourni une matrice de risques qui positionne le risque d’explosion comme « maîtrisé », et donc acceptable et détaillé les mesures prises afin de gérer cette problématique. L’approche utilisée a été explicitée et validée par mes services lors d’une réunion tenue ce 9 septembre.

Au vu des éléments reçus et de la réflexion menée en interne, l’administration considère que la situation est effectivement plus rassurante que ce qui n’était envisagé initialement et n’a donc pas donné, à ce stade, d’injonction de retrait immédiat du marché.

La « dangerosité » du compteur à budget n’est «  reconnue » par personne à ce stade. Afin d’évaluer correctement l’acceptabilité du risque potentiel, en le comparant notamment à d’autres risques liés à l’utilisation du gaz, il a été demandé à Synergrid de faire formaliser rapidement une analyse de risques sur base de modalités à définir avec mon administration.

Complémentairement, les GRD et le fabricant ont été informés que la nouvelle version 3.09 des compteurs à budget ne pourra être mise sur le marché qu’après accord des GRD et réalisation d’une analyse de risques réalisée sur les mêmes bases que ce qui sera fait pour les versions antérieures. L’administration propose de collaborer au  processus de qualification du produit, actuellement en cours.