Alors qu'on reparle; ci et là, de l'Internet gratuit, c'était déjà une idée que j'avais développée au Sénat par le dépôt d'une proposition de résolution révisant la Constitution pour intégrer l'accès internet comme un droit fondamental.

DÉVELOPPEMENTS

En l’état actuel des moyens de communication propres à nos sociétés, eu égard également du développement généralisé des services de communication en ligne et de l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique, l’usage d’Internet constitue indéniablement un facteur complémentaire au profit de la liberté d’expression et d’opinion.

Au-delà de l’exercice de cette liberté, Internet participe également au développement économique et joue un rôle essentiel dans l’émancipation et l’autonomisation citoyenne par la promotion de l’érudition et la transmission numérique des connaissances qu’il implique.

Plus encore, l’accès à l’Internet est central dans la politique d’égalité des chances et s’élève comme élément fondamental dans la perspective d’éradication de la « fracture numérique ».

Une approche purement et simplement quantitative viendrait à nous conforter dans l’idée que la problématique de la « fracture numérique » est en passe de se réduire au sein de notre société. En effet, en se référant au simple constat que la diffusion d’Internet s’élargit, on pourrait en conclure qu’une dynamique de rattrapage est constatée. Cependant, la « fracture numérique » ne se mesure pas au nombre total de personnes connectées mais aux écarts entre les différentes catégories pour une même variable sociodémographique. De plus, la « fracture numérique » s’impose comme un phénomène multidimensionnel défini par une interaction entre la dimension matérielle et la dimension intellectuelle et sociale. Un véritable dépassement de cette fracture et une inclusion à part entière dans la société de l’information impliquent nécessairement la reconnaissance de ces dimensions. Encore aujourd’hui la « fracture numérique » peut se définir comme une expression des inégalités sociales sur le terrain de la diffusion et de l’usage des technologies de l’information et participe à une certaine « dualisation de la société ».

De toute évidence, reconnaître le droit à l’accès à l’outil Internet comme un droit fondamental tend pleinement vers une société inclusive de l’information et de la communication d’« équité numérique ».

Par le biais d’une résolution datant du 5 juillet 2012 selon laquelle « chaque individu (avait) le droit de se connecter et de s’exprimer librement sur l’Internet. (…) Les droits dont disposent les citoyens hors ligne doivent être protégés en ligne quel que soit le pays où le média est utilisé », l’Organisation des Nations unies (ONU) reconnaissait l’accès à Internet comme un droit fondamental, au même titre que d’autres droits de l’homme. Pour sa part, le Parlement européen reconnaissait en mai 2009 l’accès au réseau Internet comme un droit fondamental.

L’objectif poursuivi par les auteurs vise à ancrer l’outil Internet dans la Constitution dès lors que l’évolution sociétale à laquelle nous assistons consacre l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de communication (TIC) comme instrument d’expression de libertés fondamentales au sein d’un environnement global « numérique ». Définir le droit à l’accès à l’outil Internet comme droit fondamental participera donc à l’avènement d’une société de l’information ouverte et inclusive.

PROPOSITION

Article unique
L’article 23, alinéa 3, de la Constitution est complété par un point 6 rédigé comme suit :
« 6°. le droit d’accéder à l’outil Internet. »

8 novembre 2013.
Olga ZRIHEN