Question orale de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la Constitution hongroise» (02/05/2013)

En Hongrie, depuis l'arrivée du gouvernement Orbán, la Constitution hongroise a connu de multiples modifications. Si la nouvelle Constitution de 2012 renforçait déjà le contrôle sur la Banque centrale et sur l'appareil judiciaire, tout en décrétant la centralisation et le contrôle des médias ou en dépénalisant les symboles des dictatures communistes et nazies, la Constitution de 2013 réduit en plus les pouvoirs de la Cour suprême, s'attaque aux SDF et aux minorités dont seules quatorze sont aujourd'hui reconnues alors que trois cents l'étaient précédemment.

Malgré les récentes manifestations dans plusieurs pays européens à l'encontre de cette Constitution menaçant la séparation des pouvoirs et les libertés fondamentales, malgré les mises en demeure par la Commission européenne et le déclenchement de la procédure d'infraction pour se conformer au droit européen, le gouvernement hongrois persiste et signe.

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Colloque Fracture numérique - Inclusion sociale et numérique

Vendredi 26 avril 2013

 

Comme chaque année, dans le cadre de la « semaine internet », j’organise en collaboration avec les associations TECHNOFUTUR et LINC, actives dans le domaine numérique, un colloque consacré à la fracture numérique.

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Question orale de Mme Olga Zrihen à la ministre de l’Emploi sur «la fermeture définitive du site Duferco à La Louvière»

Un véritable cataclysme social vient de se produire dans ma région, dans ma ville. Attristés et désespérés, les employés et les cadres de Duferco ainsi que 65 % des ouvriers ont, hier, au cours d’une assemblée générale, acté la décision de la direction de fermer le site de La Louvière. Il s’agit donc de 480 travailleurs, sans oublier les licenciements relatifs à la firme partenaire, NMLK, qui concernent près de 250 travailleurs. Je vous laisse faire le total.

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Séminaire – 13 mars 2013 – Sénat de Belgique

 «Towards an EU Initiative on ‘Conflict Minerals’ » - « Vers une initiative européenne sur les ‘minerais des conflits’ »

Depuis plusieurs décennies, le continent africain voit l’exploitation de ses ressources naturelles intimement liée à la dynamique de conflit. Par le passé, l’extraction des « diamants du sang » (blood diamonds) avaient dévasté l’Afrique de l’Ouest – en particulier la Sierra Leone et le Libéria.

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Question   orale de Mme Olga Zrihen au premier ministre sur «le transfert vers les pays   hôtes de certains coûts et charges liés à l’exploitation des quartiers   généraux de l’OTAN et son impact sur le SHAPE de Casteau»

 

 

M.   Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et   aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la   Politique scientifique répondra.

Mme Olga   Zrihen (PS). – Les travailleurs du SHAPE de Casteau sont dans l’incertitude quant   au maintien de leur emploi. Ils attendent des garanties du gouvernement au   sujet du financement de leur salaire dès 2014 car à la suite du Traité de   Lisbonne de février 2011 établi entre l’OTAN et les États accueillant sur   leur sol des bases militaires, ce sont ces États hôtes qui doivent reprendre   en charge la maintenance et les besoins logistiques des bases militaires,   assurés par des civils.

Le   personnel civil du SHAPE est réparti entre 130 Local Wage Scale, LWS,   qui sont les travailleurs locaux dans les secteurs sociaux et récréatifs   autofinancés par le SHAPE, et 270 Local Wage Rate, LWR, qui sont les   travailleurs locaux dans le domaine de la maintenance, de la logistique ainsi   que de la maintenance générale. Ce sont ces derniers qui sont directement   concernés par cette problématique du transfert des coûts et charges liés à   l’exploitation des quartiers généraux de l’OTAN vers l’État hôte, c’est‑à‑dire   la Belgique. Quelles garanties peuvent‑elles être offertes en termes d’avenir   professionnel et de maintien des postes de travail pour le personnel civil du   SHAPE concerné par le transfert d’obligations entre l’OTAN et le pays hôte ? Quel   est l’état de la question au sein du Comité interministériel pour la   Politique de Siège précisément compétente en la matière ?

 

Réponse de M. Philippe Courard, secrétaire d’État aux   Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des   Risques professionnels, et à la Politique scientifique.

En février   2011, le Conseil de l’OTAN a approuvé une nouvelle politique relative à la   Nato Host Nation Support. L’objectif de cette politique est de mettre à   charge des nations hôtes hébergeant les quartiers généraux de l’OTAN   certaines tâches de soutien logistique et administratif. C’est le cas de la   Belgique pour le SHAPE.

Les   mesures d’application de cette politique doivent être précisées dans un   nouveau Garrison Support Agreement. Il s’agit d’un traité international entre   la Belgique et le SHAPE.

Les   négociations à cette fin ont lieu entre le CIPS, le Comité interministériel   belge pour la Politique de Siège, et le SHAPE.

Deux   réunions de négociation ont eu lieu les 24 février 2011 et 21 janvier 2012.   Depuis le début de l’année 2012, les travaux se sont intensifiés. Plusieurs   réunions de groupes de travail ont été tenues en 2012 afin d’étudier les   répercussions pour les travailleurs du SHAPE, pour les services de   l’Intérieur et de la Défense et pour le budget fédéral.

À mon   initiative, poursuit le premier ministre, une note a été soumise au conseil   des ministres et approuvée par celui‑ci le 7 décembre 2012 afin de définir   une méthodologie et d’assurer un suivi très étroit de cette importante   question pour le gouvernement.

Le conseil   des ministres a notamment chargé la ministre de l’Intérieur de prévoir la   reprise du service incendie du SHAPE.

Il a   également chargé le ministre de la Défense de préparer, pour le 31 mars 2013,   une proposition sur la reprise de l’entretien des infrastructures du SHAPE et   d’étudier avec la ministre de l’Intérieur la reprise du gardiennage du SHAPE.

Il a   chargé la ministre de l’Emploi de veiller au maintien de l’application des   dispositions légales en matière de sécurité et de protection du travail. La   ministre de l’Emploi doit, en outre, analyser la problématique du statut des   travailleurs, veiller au dialogue social et informer régulièrement les   représentants des travailleurs. Ces derniers pourront d’ailleurs communiquer   leurs observations et recommandations à la ministre de l’Emploi.

Un   conciliateur social a été désigné le mois dernier par la ministre de   l’Emploi. Il a déjà rencontré à plusieurs reprises des représentants des   travailleurs.

Je   rappelle que tant que le Garrison Support Agreement en vigueur n’a pas été   modifié, la situation actuelle reste inchangée.

Pour   répondre à la question précise de M. Miller sur le statut hybride dont   bénéficient les LWR, les Local Wage Rate, je signale qu’il découle   d’un traité international.

Les   services des Affaires étrangères m’ont confirmé qu’un tel traité ne pouvait   être négocié qu’entre l’État et l’organisation internationale concernée.

La   première préoccupation des services belges qui reprendront les tâches   logistiques et administratives est d’assurer la continuité d’un service de   qualité au SHAPE.

Je   réaffirme, dit le premier ministre, que je suis très sensible et attentif à   la situation de tous les travailleurs et en particulier à celle des   travailleurs civils du SHAPE.

Le   gouvernement veille à garantir un dialogue social constructif afin de trouver   des solutions équilibrées pour tous.

Mme Olga   Zrihen (PS). – Nous pouvons conclure de cette réponse que l’année 2013 sera mise   à profit pour élaborer des solutions durables et que le dialogue social sera   largement maintenu. Comme vous l’avez dit, il s’agit d’un traité   international et seules les véritables autorités sont habilitées à mener la   négociation. Par conséquent, toutes les garanties peuvent être données en la   matière. Je rappelle que l’État belge accueille l’OTAN, une instance   internationale. Des obligations nous sont donc conférées et nous sommes tenus   de les respecter. Les travailleurs dont nous parlons y contribuent largement.

Question orale de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la protection des jeunes consommateurs»

Mme Olga Zrihen : Les jeunes sont une cible toute particulière dans la société de consommation dans laquelle nous vivons. Les problématiques liées à leur mode de vie et de consommation ne sont pas toujours les mêmes que celles des adultes. Quoique...

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Question orale de Mme Olga Zrihen à la ministre de la Justice sur «le nouveau paysage judiciaire issu de la réforme des arrondissements judiciaires»

Mme la présidente. - M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions, répondra.

Mme Olga Zrihen (PS). - La ministre a signalé récemment que le projet de réorganisation des arrondissements judiciaires serait une priorité à l'issue du conclave budgétaire.

Le Conseil de l'ordre du barreau de Mons a récemment fait part de certaines questions à propos de cette réorganisation des arrondissements judiciaires, notamment sur la place que pourrait y occuper Mons. Ce questionnement est d'autant plus légitime que l'avant-projet de loi prévoit la fusion des arrondissements judiciaires de Tournai, Mons et Charleroi.

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