La Commission de Promotion de la Santé à l’école (PSE) a été instituée par le décret du 20 décembre 2001 et a pour mission de donner un avis sur tout ce qui concerne les problèmes liés à la Promotion de la santé à l’école.

Le Commission de Promotion de la Santé à l’école et le Conseil Supérieur des Centres PMS ont été sollicités afin de remettre conjointement un avis sur la situation actuelle, sur les points de tensions et sur le rapprochement entre PMS et PSE ainsi que sur les perspectives d’améliorations.

Une des priorités inscrites par la Commission pour l’année 2010 était de définir un processus de recueil standardisé d’informations sanitaires tel que souhaité par le PSE. Il semble qu’un tel processus ait été mis en place pour les élèves du fondamental mais que rien ne soit encore déterminé pour les élèves du secondaire.

La Commission entendait également mieux définir le rôle des services du PSE par rapport aux autres services qui se préoccupent des normes d’hygiène (AFSCA), de la sécurité et du bien-être (Services internes et externes de Prévention et de Protection du Travail) afin de mieux déterminer la politique concertée de la promotion de la Santé dans les établissement scolaires.

Au vu du rapport remis au Gouvernement, il semblerait qu'il y ait encore des pistes de réflexion à envisager pour améliorer le système. Nous pouvons évidemment toujours apporter de neuf et du mieux en fonction des retours du terrain et des méthodes éprouvées. Il en est ainsi, par exemple pour la reconnaissance des titres complémentaires, dont les médecins doivent être porteurs pour effectuer des prestations dans le cadre des décrets de la Promotion de la Santé.

Quelles sont les difficultés rencontrées qui empêchent le mise en place d’un processus de recueil standardisé d’informations sanitaires pour les élèves du secondaire? Quand pensez-vous qu’un tel processus pourra être d’application?

Le rôle des services du PSE a-t-il été effectivement redéfini afin de ne pas faire double emploi avec d’autres services?

Avez pu prendre contact avec votre Collègue, le Ministre Jean-Claude Marcourt à propos de la reconnaissance des nouveaux diplômes introduits par la réforme de Bologne ?

Je vous remercie.



Les services de promotion de la santé à l'école (PSE) et les centres psycho-médico-sociaux (PMS) de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont parmi leurs missions, celle d'établir un recueil standardisé de données sanitaires (1). Depuis le début de l'encodage des données sanitaires en septembre 2005, lequel est devenu obligatoire pour l'ensemble des services

pour l'année scolaire 2006-2007, plusieurs difficultés et besoins dans la mise en oeuvre de la mission ont été mises en évidence. Tout d'abord, la difficulté de nombreux services PSE à

assurer l'encodage des données sanitaires. Ensuite, la nécessité de définir préalablement les indicateurs socio-sanitaires adéquats à collecter auprès des élèves de l'enseignement secondaire. Enfin, la nécessité de définir le contenu des informations socio-sanitaires à obtenir afin de poursuivre l'extension du recueil standardisé d'informations sanitaires. Afin d'apporter une réponse adéquate aux difficultés rencontrées, un arrêté (2) a fixé un moratoire de 2 ans pour la poursuite du déploiement du recueil standardisé d'informations sanitaires. Ce délai doit permettre de définir les indicateurs socio-sanitaires adéquats à collecter auprès des élèves de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur hors universités. Il doit permettre, également, de mener à bien une réflexion approfondie sur le recueil tel qu'il existe aujourd'hui ainsi que des actions visant à améliorer l'encodage des données sanitaires. De manière plus concrète, un rapport a été demandé à un groupe de travail restreint, afin de clarifier les objectifs du recueil et de définir un cadre structurant définissant les missions respectives des instances impliquées dans le recueil. Le rapport de ce groupe de travail vient d'être finalisé et vient d'être examiné par la Commission de la promotion de la santé à l'école du 16 juin 2011. L'avis doit me parvenir prochainement. Concernant votre question relative au rôle et à la définition des services PSE par rapport aux autres services qui se préoccupent des normes d'hygiène, de la securité et du bien-être, conformément à l'article 3, 6° de l'arrêté "prophylaxie" (3), le médecin responsable pour l'établissement procède annuellement à une visite d'inspection portant la salubrité et l'hygiène des locaux des installations sanitaires et scolaires, du matériel et des locaux dans lesquels sont stockées ou préparées des denrées alimentaires. Ceci étant dit, la Commission m'a transmis son avis quant à la visite d'école qui devrait, selon elle, être fondamentalement revue afin d'éviter justement que la mission des médecins scolaires ne fasse double emploi avec celle des autres intervenants tels que l'Agence Fédérale de Sécurité de la Charte Alimentaire (AFSCA), le service Interne pour le Prévention et la Protection au Travail (SIPPT) et le Service Externe pour la Prévention du Travail (SEPPT). La visite d'école serait dès lors effectuée en partenariat avec l'école et les acteurs précités. Dans la mesure où l'ensemble des textes décrétaux et réglementaires feront l'objet d'une révision suite à l'évaluation des dispositifs de santé menée en Fédération Wallonie-Bruxelles, j'envisage d'intégrer cette problématique dans les modifications qui devront être opérées. Concernant la reconnaissance des nouveaux diplômes introduits par la réforme de Bologne, celle-ci a supprimé le diplôme d'étude spécialisé et l'a désormais remplacé par un master, diplôme de 2ème cycle de 2 années comprenant un mémoire. La Commission PSE ayant notamment pour mission de donner des avis d'initiative sur tout problème concernant la promotion de la santé à l'école, elle a attiré l'attention sur le nécessité et l'urgence de voir cette question abordée en raison de l'absence de formation complémentaire conforme au décret d'une part et, pour éviter des orientations divergentes entre universités et des propositions mises en oeuvre ne correspondant pas aux besoins et souhaits des secteurs concernés,d 'autre part. J'ai bien entendu cette demande qui sera également envisagée dans les modifications décrétales qui devront être opérées prochainement.