Question écrite de Madame Olga ZRIHEN, Députée à Madame Marie-Dominique Simonet, Ministre de l’Enseignement obligatoire relative aux « Jours blancs)                          (28/05/2013)

 

Madame la Ministre,

La loi de 1971 stipule bien que « les cours peuvent être suspendus afin d’organiser des épreuves d’évaluation, les délibérations des conseils de classe et les rencontres avec les parents pendant 15 jours maximum sur l’année au premier degré, pendant 27 jours au maximum aux autres degrés ».

Depuis quelques années, le nombre de jours blancs a été limité à quatre en moyenne durant le mois de juin. Même si les examens sont terminés et les cours suspendus, il n’est pas question de refuser d’accueillir les élèves. L'école se doit de continuer à encadrer les élèves jusqu'au 30 juin et rien n'interdit d'organiser des permanences pour occuper les élèves et d'organiser des activités ludiques, culturelles, scientifiques...

Cependant cette année, pour des raisons budgétaires limitées, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles n'est pas en mesure d'apporter son soutien financier pour assurer des activités spécifiques durant cette période comme ce fût le cas en 2009, lorsque 2 millions avaient été débloqués pour organiser des activités ou bien encore l'année dernière, lorsque 150 000 euros avaient été libérés pour l'opération « Commune Olympique » durant les jours blancs. 

Madame la Ministre, malgré le manque de subventionnement pour cette année 2013, avez-vous sollicité les écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de les encourager à prendre des initiatives pour occuper les élèves durant ces jours blancs? Nous le savons, tout dépend également de la bonne volonté des acteurs sur le terrain... Que pensez-vous de l'idée d'organiser des cours parascolaires pendant ces jours blancs afin d'occuper intelligemment les élèves?


 Réponse de Madame la Ministre, Marie-Dominique SIMONET (16/07/2013)

Madame la Députée,

Selon la règle des 18/27 jours, 18 jours sont utilisables au premier degré (dont huit au maximum en décembre) et 27 jours le sont dans les autres degrés (dont 12 au maximum en décembre) pour l’ensemble des activités qui doivent être organisées en fin de trimestre.

Dans les faits, si on considère, d’une part la période des examens qui requiert la présence des élèves, et d’autre part les journées de communication des résultats, de consultation des copies, de rencontres avec les enseignants, de recours éventuels qui mobilisent les élèves comme leurs parents, les jours dits « blancs » se limitent en moyenne à trois journées en décembre et à quatre journées en juin comme vous le signalez.

Votre proposition est certes intéressante quant au fond, mais elle bute sur l’obstacle budgétaire bien connu et d’ailleurs identifié dans la question, de même que sur la difficulté de libérer du personnel enseignant déjà requis par les opérations de correction, d’évaluation, et de délibération pendant ces quelques jours dits « jours blancs ».

Nous le savons, les équipes éducatives et pédagogiques des écoles ne sont pas vraiment disponibles pour d’autres opérations que celles qui sont prioritaires en cette période déjà surchargée. Par ailleurs, la réalité budgétaire n’a pas permis, pour l’année scolaire 2012-2013, de prévoir un système de subventions occasionnelles pour les organisations qui assureraient des activités au bénéfice des élèves durant ces périodes. Il n’y a donc pas eu d’appel à projets impliquant des intervenants externes, organisé par l’administration de la Communauté française, faute de ligne budgétaire. Et les raisons vous en sont connues.

Comme vous le dites vous-même dans le développement de votre question, tous les responsables d’établissement savent néanmoins qu’ils ont l’obligation d’assurer l’accueil des élèves et ils s’en acquittent de manière tout à fait responsable en mobilisant les membres du personnel selon les disponibilités. La loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l’organisation de l’enseignement secondaire précise en effet que, durant ces journées, l’école doit être ouverte et qu’un encadrement doit y être assuré. Les dispositions légales en matière d’obligation scolaire n’autorisent pas non plus les départs anticipés en vacances.

On a hélas aussi observé dans le passé le peu de succès, notamment auprès des grands élèves, des activités organisées à l’initiative de certaines écoles, même avec l’appui d’associations diverses. Le budget de 200.000€ qu’avait pu dégager mon prédécesseur, Christian DUPONT, n’a même pas été dépensé en totalité.

Certaines initiatives locales sont cependant encore à signaler.  Elles résultent, ici ou là, de la collaboration avec l’association des parents ou avec une AMO ou une Maison de Jeunes. Citons par exemple les stages citoyens et les animations reprises sous le label « délibère-toi »  à Louvain-la-Neuve, avec le soutien de la Province. Ou encore des journées d’immersion professionnelle comme à Rochefort.

En élargissant le cadre de votre question, je suis tentée de dire que les questions liées à la pédagogie et à la docimologie doivent nous préoccuper tout autant que le problème des élèves  en congé forcé.

Le temps susceptible d’être consacré à des épreuves sommatives et aux conseils de classe a en effet été drastiquement limité, non sans réticences en partie justifiées des acteurs de terrain et liées aux délais de correction, ainsi qu’à l’horaire souvent très serré des délibérations.

L’organisation des fins d’année constitue de ce fait un véritable casse-tête pour les directions. Il est indispensable que les équipes éducatives disposent du temps nécessaire pour délibérer et  prendre des décisions souvent lourdes de conséquences.

Je vous remercie.