Question écrite de Madame Olga ZRIHEN, Députée à Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre de l’Enfance, de la recherche scientifique, de la Fonction publique et des bâtiments scolaire relative à la conformité aux mesures européennes d'accès aux emplois de la fonction publique locale en Fédération Wallonie-Bruxelles 

Monsieur le Ministre, 

            La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de conditions à l'embauche jugées discriminatoires dans la fonction publique locale en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Selon la Commission européenne, le monopole du Selor en tant que seul moyen de certification de connaissances linguistiques constitue une discrimination à l'embauche. Elle estime que les dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative sont contraires, disproportionnées et discriminatoires en comparaison à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs dont le principe est relaté à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'UE et plus particulièrement définie dans le règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs. L'impossibilité de faire preuve des connaissances linguistiques par un autre moyen et notamment par des qualifications équivalentes obtenues dans d'autres Etats membres constitue ainsi une discrimination fondée sur la nationalité.

Monsieur le Ministre, suite aux avertissements déjà adressés à la Belgique, la Fédération a entrepris certaines mesures. Cependant, il me semble important d'attirer aujourd'hui votre attention sur ce volet particulier, car il me revient que nous ne sommes toujours pas conformes aux mesures européennes.

Dès lors, Monsieur le Ministre, je voudrais aujourd'hui connaître l'état  d 'avancement de ces mesures suite à l'avis motivé de la Commission européenne de supprimer les conditions discriminatoires à l'embauche dans la fonction publique locale et de se conformer au droit européen? Quelles sont les avancées? Quand est-il prévu que d'éventuelles mesures entrent en vigueur? Des échéances ont-elles été imposées par la Commission européenne? Enfin, avez-vous pris des contacts avec vos homologues flamands ou fédéraux ? Il semblerait que seule la Flandre se soit actuellement pliée aux exigences européennes... 

Je vous remercie par avance pour vos réponses.


Réponse à la question écrite de Madame ZRIHEN, Députée, à Monsieur Jean-Marc Nollet, Ministre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, sur « la conformité aux mesures européennes d’accès aux emplois dans la fonction publique locale en Fédération Wallonie »


Je dois tout d’abord préciser à l’Honorable Membre que, s’agissant d’un dossier impliquant une forte coordination entre les différentes composantes de l’Etat belge, c’est le Ministre-Président qui le pilote directement, au titre de ses compétences en matière de relations intra-belges. Ce dossier comportant néanmoins des aspects touchant à la fonction publique, j’y ai été associé pour l’aspect technique.

La Commission européenne a donc effectivement mis la Belgique en demeure, en mars 2010, d’adapter sa législation en matière d’emploi des langues aux dispositions du droit européen qui règlent la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union.

Cette mise en demeure fait suite à une plainte déposée par un citoyen non-belge de l’Union européenne qui s’était vu refuser la possibilité d’occuper un emploi public dans une commune flamande parce qu’il ne disposait pas de l’attestation de connaissance du néerlandais délivrée par le Selor, comme le veulent les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative.

L’application des lois linguistiques impliquait, en effet, que pour travailler dans une administration belge, le citoyen européen devait soit posséder un diplôme délivré dans la langue pratiquée au sein de cette administration ou, à défaut d’un tel diplôme, une attestation Selor de connaissance de cette langue, à l’exclusion de toute autre attestation linguistique obtenue en Belgique ou dans un autre pays de l’Union.

C’est ce monopole de Selor que critique la Commission européenne.

Une coordination entre les différentes entités belges a été organisée par la cellule stratégique du Ministre des Affaires étrangères pour apporter une réponse à la Commission européenne.

Puisque la mise en demeure de la Belgique trouvait sa source dans une situation née en Flandre, c’est elle qui a réagi la première en élaborant un projet de texte modifiant les lois coordonnées sur l’emploi des langues. Ce projet flamand se donnait néanmoins une portée géographique que les autres entités belges contestaient. Tant que cette question n’était pas tranchée, l’Etat fédéral et la Communauté française ne pouvaient eux-mêmes mettre les lois linguistiques en conformité avec le droit européen.

La question de compétence a finalement été tranchée, le 24 mai 2011, en faveur de la thèse défendue par l’Etat fédéral et la Communauté française, par un avis des chambres réunies du Conseil d’Etat sur l’avant-projet de décret flamand modifiant les lois linguistiques. La Flandre a corrigé son projet de décret en ce sens et les autres entités concernées ont pu s’atteler à la rédaction d’un avant-projet de décret et d’arrêtés d’application.

 

Selon les informations qui m’ont été communiquées par le Ministre-Président, le projet de décret réglant cette question pour l’espace francophone a été communiqué par ses soins à votre Parlement le 2 octobre dernier et a été présenté en assemblée plénière le 6 novembre 2013, après avoir été discuté en commission.

Pour plus de détails sur l’état d’avancement des différentes phases de la procédure, j’invite l’Honorable Membre à s’adresser au Ministre-Président du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.