Interpellation de Mme Olga Zrihen à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Projet de loi électorale adopté en République démocratique du Congo »


Monsieur le Ministre-Président,

Le projet de loi adopté le 17 janvier 2015 par l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo (RDC) permettant le report de l’élection présidentielle a été revu. L’objectif de ce texte était la subordination des élections à l’établissement d’un recensement de la population. Ce processus coûteux et lent a laissé l’opposition dubitative et la population s’est insurgée contre ce texte en de nombreux endroits.

Une autre disposition législative sur les candidatures au futur scrutin présidentiel a été prise. La caution exigée pour le dépôt des candidatures aurait doublé, passant de 50 000 à 100 000 dollars. Ce n’est pas rien, surtout pour les candidats moins bien informés du jeu politique.

Nous abordons cette question car nous avons signé le 22 octobre 2014 un programme triennal prévoyant plusieurs axes d’intervention : l’agriculture – enjeu fondamental –, la culture, l’éducation ainsi que la formation professionnelle. Ce sont des axes extrêmement porteurs. La gouvernance figurait également parmi les enjeux majeurs.

Dans la déclaration de politique communautaire, il est également fait mention de la coopération avec plusieurs pays en voie de développement. Il y est en effet mentionné que la Fédération Wallonie-Bruxelles soutiendra les actions de développement de la démocratie, les mises en place de programmes spécifiques, des partenariats avec la société civile ou encore des renforcements de capacités locales et la gouvernance publique en coopération avec les acteurs des pays partenaires.

En particulier pour la République démocratique du Congo, la déclaration de politique communautaire mentionne « que le soutien aux initiatives de la société civile en faveur du débat dé-mocratique au sein du processus électoral à venir est fondamental. » Pour avoir été observatrice aux précédentes élections, et malgré des aspects extrêmement positifs, une nouvelle fois, je dois estimer que les conditions politiques ne sont pas réunies pour que la tenue des prochaines élections se déroulent normalement selon les prescrits de la Constitution. Nous pourrions actionner quelques leviers.

Quelles possibilités avons-nous encore d’entamer un dialogue avec les autorités congolaises pour la tenue d’élections en bonnes et dues formes qui redonnent confiance à tous les citoyens de ce pays ? La Commission électorale nationale indé- pendante congolaise est un atout important. Par ailleurs, nous disposons de programmes d’actions pour une bonne gouvernance. De quelle manière nous est-il possible d’inscrire ceci dans un processus pré-électoral dont il ne faudrait que la population croie qu’il soit menacé ? Si ce devait être le cas, tous les efforts réalisés seraient anéantis. 


 

Réponse à l'interpellation de Mme Olga Zrihen sur l'adoption de la loi électorale au Congo

Madame la Députée,

Cette question portant sur les lois électorales en République démocratique du Congo est délicate. J’ai suivi de très près l’évolution de la situation en République démocratique du Congo durant ces derniers jours. Mes services ont été en contacts étroits avec notre délégation sur place pour être informés le plus rapidement possible des événements.

J’ai ainsi appris que le projet gouvernemental de révision de la loi électorale, dont un alinéa liait la tenue des élections à un recensement de la population, a été examiné en commission mixte paritaire. Après deux jours de concertation, les dé- putés et les sénateurs membres de cette commission sont parvenus ce dimanche 25 janvier à un compromis et au retrait pur et simple de cet alinéa controversé. Cette information a été officiellement confirmée.

Ceci dit, je reste inquiet. Tout d’abord, s’il apparaît que ce retrait est perçu de façon positive par certains opposants au projet, la loi électorale pose encore, selon certains observateurs attentifs, un certain nombre de problèmes.

En effet, cette loi n’aurait pas prévu l’obligation d’organiser la prochaine présidentielles dans les délais prévus par la Constitution.

Ensuite, le nouveau texte supprimerait la réfé- rence à 2015 pour la tenue des élections locales, provinciales et sénatoriales. Selon la Commission électorale nationale indépendante, ces scrutins devaient pourtant précéder la présidentielle. De plus la loi électorale lierait la tenue des prochaines législatives – qui devraient avoir lieu fin 2016 – à la réalisation du recensement.

Enfin, la manière dont les autorités ont réagit aux manifestations organisées en contestation au projet me préoccupe également. Le bilan des manifestations est lourd : treize morts selon le gouvernement ; une quarantaine selon la Fédération internationale des droits de l’homme. C’est inadmissible et indigne d’un régime qui s’est engagé au respect de l’État de droit et au respect des libertés fondamentales.

Nos correspondants m’ont aussi signalé la fermeture de deux télévisions – nous avons abordé en début de séance la liberté de la presse – : Canal Kin Télévision (CKTV) et la Radio Télévision Catholique Elikya (RTCE). Ils m’informent également que des opposants sont arbitrairement séquestrés. L’interdiction de manifester plane toujours aujourd’hui. Des étudiants qui manifestent pacifiquement sont sanctionnés par des tirs à balles réelles. Internet a été coupé, pas moyen d’envoyer des sms,... Chacun de ces éléments – et surtout leur combinaison – un état grave de déni de la démocratie.

Dès lors, en tant que ministre-président en charge des Relations internationales et au vu du partenariat prioritaire de la Fédération WallonieBruxelles avec cet État, j’ai tenu à réagir publiquement. J’ai invité le gouvernement de la République démocratique du Congo au respect des libertés fondamentales et des valeurs qu’il s’est engagé à promouvoir comme stipulés dans les accords signés avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Enfin, je compte demander une analyse approfondie de la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales à notre délégation de Kinshasa. Sur cette base, je définirai l’attitude que la Fédération Wallonie-Bruxelles adoptera vis à vis de notre partenaire congolais, en ce compris d’éventuelles mesures de rétorsions à prendre par la suspension temporaire de notre coopération.

Dans chaque cas, il faudra peser le pour et le contre. Ces mesures sont souvent utiles aux personnes qui défendent des idées de liberté dans leur pays. Je serai donc extrêmement prudent. Comme nous le faisons depuis de nombreuses années, nous allons continuer à soutenir autant que possible les actions de la société civile afin de favoriser le dialogue et l’information démocratique. En ce qui concerne la mise en œuvre des décisions prises par la commission mixte permanente le 22 octobre dernier et l’engagement pris de rester attentif aux demandes qui nous seraient faites par la société civile lors du futur processus électoral, il est clair qu’une modification du calendrier électoral devrait nous amener à adapter notre attitude. Nous examinerions alors les meilleures voies pour soutenir les acteurs de la vie démocratique.


 

Réplique de Mme Zrihen

M. le Ministre-Président,

Lorsque l’on connaît ce pays, ses potentialités humaines et économiques, on ne peut qu’être triste et révolté de voir la confiance mise à mal alors que ce processus permettrait à la démocratie de vivre et de donner une certaine stabilité au pays. Les élections locales sont un peu comme le monstre du Loch Ness en République démocratique du Congo. Je me réjouis de votre engagement dans les discussions avec les représentants politiques. Ils doivent comprendre que la démocratie n’est pas un vain mot et qu’elle représente une condition indispensable de leur développement.