Question orale de Mme Zrihen à Mme Milquet, Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, intitulée « Processus de reconnaissance des bibliothèques publiques »

Madame la Ministre, 

Les nouvelles mesures de subventionnement des bibliothèques reconnues dans le cadre du décret 2009 et dans le décret de 1978 sur les pratiques de lecture ont un impact direct sur 22 bibliothèques de la Fédération Wallonie- Bruxelles. Celles-ci, bien que rencontrant toutes les exigences pour être reconnues et ayant reçu un avis positif du Conseil des bibliothèques et de l’inspection, ont vu leur processus de reconnaissance suspendu.

La mise en oeuvre des mesures d’économie en l’absence d’échéances en vue de lever ce blocage va à l’encontre de la dynamique de développement des pratiques de lecture, insufflée grâce à la mise en vigueur du nouveau décret. De plus, le décret-programme précise que le nombre et le montant des subventions liées à la population du territoire de compétences d’un opérateur ne peuvent évoluer durant la période quinquennale de la reconnaissance.

Face à l’ensemble de ces mesures, il est clair qu’un découragement réel s’installe dans les équipes des bibliothèques; la simple application des mesures structurelles pourrait, quant à elle, permettre aux bibliothèques d’avancer sur un pied d’égalité avec les autres acteurs du secteur culturel.

Court-on le risque de voir émerger un réseau de lecture publique à deux vitesses? Une réflexion particulière est-elle engagée en vue d’éviter cette perspective? Qu’en est-il de l’octroi des budgets nécessaires à la reconnaissance des 22 bibliothèques ayant déposé leur dossier en temps et à heure et qui auraient dû être reconnues au 1er janvier 2015? Je sais que ma question tombe mal à propos dans le contexte mais, quoi qu’il en soit, elle reste importante.

Qu’en est-il des possibilités d’introduction des dossiers de reconnaissance en 2015 et dans les années suivantes pour les bibliothèques reconnues suivant le décret de 1978?

Enfin, une réflexion est-elle engagée en vue de revoir le code des allocations budgétaires relatives au secteur de la lecture publique, ce qui permettrait peut-être d’avancer dans le domaine?

Comment permettre aux bibliothèques publiques de bénéficier de mesures applicables à d’autres secteurs culturels (Fonds Écureuil, Tournées Arts & Vie ou remboursements dans le cadre du réseau Action Culturelle Cinéma) dans la mesure où on leur demande de ne plus être un simple dépôt de livres, mais de faire vivre la lecture et les instruments y afférents?


Réponse de Mme Milquet, Ministre en charge de la Culture par M. Madrane, Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles - Mme Milquet étant au Québec à ce moment là

Madame la Députée,

La mise en place d’un décret nécessite toujours un certain temps. La reconnaissance est octroyée à la demande des bibliothèques et lorsque celles-ci remplissent les conditions. Certaines bibliothèques restent reconnues sur la base du décret de 1978, et d’autres, en fonction du décret de 2009.

Si, pour des raisons budgétaires, la situation de plusieurs bibliothèques qui remplissent les conditions mais ne sont pas reconnues sur la base du décret de 2009 devait perdurer plusieurs années, nous pourrions alors parler d’un réseau à deux vitesses, mais nous n’en sommes pas encore là.

Par ailleurs, Mme la ministre rappelle que la Fédération Wallonie-Bruxelles intervient en moyenne à raison de 15 % dans le budget total des bibliothèques publiques.

Soyez certaine, Madame Zrihen, que Mme la ministre s’efforce de trouver une solution pour maintenir une égalité de traitement entre tous les opérateurs. Elle a par ailleurs demandé à son administration d’étudier les mesures les plus adéquates pour préserver la dynamique qui anime le réseau public de la lecture depuis l’entrée en vigueur du décret de 2009.

À l’heure où des efforts budgétaires sont nécessaires et demandés dans tous les secteurs, le budget initial 2015 des bibliothèques publiques s’élevait à 16 361 000 euros, contre 15 976 000 euros en 2014. Il a donc augmenté de 2,4 %. Par ailleurs, les budgets alloués au secteur ont déjà augmenté de 22 % depuis 2010 et la mise en oeuvre du décret de 2009. L’octroi des 22 nouvelles reconnaissances engendre un coût supplémentaire de 1 219 000 euros. Malheureusement, la trajectoire budgétaire décidée par le gouvernement n’a, à ce stade, pas permis de dégager les moyens nécessaires à ces reconnaissances.

Vingt-deux bibliothèques attendent une nouvelle reconnaissance. Les autres dossiers, qui devaient être introduits pour le 31 mars dernier, ont été réceptionnés et seront examinés. La ministre espère pouvoir dégager des moyens dans les années à venir pour pouvoir octroyer une reconnaissance à ces bibliothèques. Elle a également demandé au Conseil des bibliothèques publiques de lui faire parvenir des propositions permettant d’appliquer ce décret dans le contexte budgétaire actuel. Mme la ministre analysera cet avis prochainement.

En matière de lecture publique, une révision spécifique des codes budgétaires relatifs aux allocations budgétaires ne peut, pour des raisons techniques et budgétaires, être envisagée que lors de la confection du budget initial. Cette possibilité sera évaluée dans le cadre du prochain budget, en fonction des moyens qui se dégageront pour ce secteur.

Enfin, l’extension du Fonds Écureuil au secteur de la lecture publique nécessite une modification des arrêtés du gouvernement de la Communauté française des 9 octobre 2007 et 9 novembre 2008. En effet, ceux-ci n’incluent pas les bibliothèques publiques. Mme la ministre évaluera la faisabilité technique et l’opportunité d’une telle mesure.

Les Tournées Art et Vie visent à favoriser la diffusion et la programmation de spectacles vivants dans les lieux de diffusion culturelle en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il n’est pas prévu d’étendre ce dispositif aux bibliothèques, qui ne disposent d’ailleurs pas forcément toutes d’une scène.

Concernant le Réseau Action Culturelle Cinéma, les bibliothèques qui projettent des films et remplissent les conditions peuvent d’ores et déjà bénéficier de ces différentes aides.


Réplique de Mme Zrihen

L’inquiétude reste grande. Un effort de communication permettrait de ramener un peu de sérénité dans ce secteur dont nous connaissons l’importance et l’enthousiasme

Je pense que la culture et les bibliothèques doivent faire partie des préoccupations du monde politique. Il serait déplaisant que nous nous retrouvions dans une situation semblable à celle que connaît la Flandre qui estime que les bibliothèques pourraient devenir des éléments connexes des politiques communales. Cette situation est inconcevable en Fédération Wallonie-Bruxelles.