La présente proposition de résolution vise donc à rappeler notre soutien à l’organisation et à la tenue d’élections libres, inclusives et transparentes au Burundi et l’importance du strict respect de l’ accord d’Arusha, des droits de l’homme, du pluralisme des médias et de la liberté d’expression. Et demande en vue de la réalisation de cet objectif dans un climat apaisé et pacifique que cesse toute violence à l’égard de la population, des représentants des médias indépendants et de la société civile burundaise et que soient reportées les élections.

DÉVELOPPEMENTS

A la fin du mois de mai 2015, aurait dû débuter le cycle électoral au Burundi. C’est actuellement dans un contexte particulièrement difficile et tendu que se prépare ce troisième processus électoral post-transition depuis l’accord de paix d’Arusha, en 2000, qui constitue le socle de la vie politique du Burundi depuis la fin de la guerre civile. Mais c’est aussi avec énormément de revendications de changement, d’attentes et d’espoir que les Burundais se dirigent vers les urnes afin de renouveler leur Assemblée Nationale et d’élire leurs représentants locaux et leur Président de la République.

Pour rappel, le Burundi est l’un des cinq pays les plus pauvres au monde où près de 69% de la population vit sous le seuil de pauvreté et dont l’économie largement dépendante de l’aide extérieure fut durement éprouvée par près de dix années de guerre civile qui ont déstabilisé le pays et 3 ans d’embargo. Au même titre que la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Burundi fait partie de l’Organisation Internationale de la Francophonie.

Les dernières élections de 2010 ont vu les principaux partis de l’opposition, regroupés sous la coalition de l’« Alliance des démocrates pour le changement au Burundi » (ADC-Ikibiri), se retirer du jeu électoral et boycotter les élections. Ceux-ci dénonçaient des fraudes et des irrégularités lors du premier scrutin du cycle électoral et demandaient la révocation de l’instance de contrôle des élections, la Commission électorale nationale et indépendante (CENI). En l’absence de prise en considération de leurs revendications, les partis de l’opposition, refusèrent de participer au reste du processus électoral, laissant pour unique candidat, le Président sortant, Pierre Nkurunziza du CNDDFDD (Conseil national pour la défense de la démocratie Forces de défense de la démocratie).

Le climat de tensions, dû à la mauvaise gestion du contentieux électoral ainsi que la reprise des attaques et intimidations envers les partis de l’opposition, conduisent de nombreux leaders des formations politiques de l’opposition à fuir le pays.

Depuis lors, la situation reste extrêmement tendue entre le parti au pouvoir et l’opposition, situation qui s’est récemment aggravée suite à la désignation de M. Nkurunziza, le 25 avril 2015 dernier, comme candidat du CNDD-FDD en vue d’un troisième mandat présidentiel. L’opposition politique burundaise ainsi qu’une grande partie de la société civile considèrent ce troisième mandat de M. Nkurunziza comme contraire aux accords d’Arusha. En effet, selon les accords d’Arusha : " Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels" . La question de la légalité de ce troisième mandat s’ajoute au précédent contentieux électoral qui, non réglé, avait conduit à la rupture du dialogue entre les différents acteurs politiques burundais et au boycott des élections de 2010. L’affaiblissement de la crédibilité du processus électoral et l’incapacité du pouvoir actuel à consolider un multipartisme inclusif respectueux de l’ensemble des composantes politiques et sociales de la société burundaise a jeté à présent le pays dans l’instabilité et met en péril les acquis de l’accord d’Arusha.

Dès l’annonce de la candidature de M. Nkurunziza, des manifestations de protestations contre un troisième mandat se sont multipliées suivies de violentes confrontations entre policiers et manifestants dans les quartiers de la capitale, faisant plusieurs dizaines de morts. Les intimidations et les violences inter-partisanes se renforcent de jour en jour. Les récents témoignages de deux collaborateurs proches du pouvoir en place concernant les préparatifs criminels, en ce compris l’encadrement de milices et la distribution d’armes, par les autorités burundaises dans l’objectif d’ethniciser le conflit et de déstabiliser le pays et la région viennent d’être portés à la connaissance du Conseil de sécurité de l’ONU, qui s’est réuni le 14 mai

Par ailleurs, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies, ce sont près de 110 000 burundais qui jusqu’ici auraient fui, dont une grande partie au Rwanda, par crainte des troubles et pour échapper aux arrestations arbitraires, aux intimidations et par peur des violences. Les autorités burundaises ont détruit les radios nongouvernementales et les radios proches de l’opposition. Pourtant, dans un tel contexte politique déséquilibré, la presse est souvent la seule à dénoncer les violations de droits, la mauvaise gestion publique et la corruption du pouvoir en place.

Dans ce climat politique extrêmement tendu, de nombreuses atteintes aux droits humains, à la liberté d’expression et d’association sont dénoncées par les différentes organisations de défense des droits de l’homme sur place. Par ailleurs, ces dernières années, nombre de leaders politiques de l’opposition ainsi que de défenseurs des droits humains ont été arrêtés et emprisonnés. Et Le HautCommissaire de l’ONU aux droits de l’Homme a appelé récemment les autorités burundaises à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher et de sanctionner l’encadrement et l’armement de milices dont les Imbonerakure (la Ligue des jeunes du CNDD FDD, parti au pouvoir). Le Parlement Européen a récemment adopté

une résolution sur la situation au Burundi. Cette résolution appelle notamment le gouvernement burundais à ouvrir l’espace politique et à mettre fin au harcèlement des médias indépendants, des représentants de la société civile burundaise et des défenseurs des droits de l’homme.

Enfin, suite aux derniers évènements notamment la tentative avortée de renversement du pouvoir en place, qui a eu lieu le 13 mai dernier la situation au Burundi se dégrade rapidement et le climat d’insécurité dans lequel vivent les défenseurs des droits humains, les journalistes indépendants et l’ensemble de la population Burundaise est sans précédent depuis la fin de la guerre civile en 2000. Par ailleurs, la Belgique par la voix de ses ministres de la coopération au développement d’abord, des affaires étrangères ensuite, a exprimé clairement son opposition à un troisième mandat du Président Nkurunziza et a appuyé les discussions actuellement en cours au sein du gouvernement Burundais et de la Céni (la Commission électorale nationale indépendante) en faveur d’un report des élections de manière que ce cellesci puissent avoir lieu dans climat serein, de manière transparente, pluraliste et pacifique.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RELATIVE AU RENFORCEMENT DE L’ETAT DE DROIT, À LA CONSOLIDATION DE LA PAIX ET SUIVI DU PROCESSUS ÉLECTORAL AU BURUNDI

Le Parlement de la Communauté française,
1.Considérant l’accord de coopération technique conclu à Bujumbura le 19 avril 2002 entre Parlement de la Communauté française de Belgique et de l’Assemblée nationale du Burundi qui stipule entre autres qu’elle devra : « viser l’amélioration du fonctionnement de l’Assemblée nationale du Burundi dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’Arusha et dans la perspective des prochaines élections au suffrage universel » ;

2.Considérant l’Accord de Coopération, signé le 31 janvier 2006, entre d’une part la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d’autre part, le Gouvernement de la République du Burundi ;

3.Considérant les principaux axes du partenariat de coopération liant la Communauté française de Belgique et la République du Burundi à savoir : la formation professionnelle et technique (plus précisément la formation des jeunes et des acteurs de la presse et de l’audiovisuel) ; la culture (notamment dans le cadre de projets de théâtre-action sur le thème de la réconciliation) et l’enseignement supérieur et la recherche (à travers la promotion d’échanges et l’octroi de bourses d’études) ;

Considérant que le Burundi est un des principaux pays partenaires de la Fédération Wallonie Bruxelles en Afrique centrale en matière de coopération au développement ;
1.Considérant l’appartenance commune de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la République du Burundi à l’Organisation Internationale de la Francophonie ;

2.Vu l’Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, dit Accord de Cotonou ;

3.Considérant la Constitution du Burundi du 18 mars 2005 qui stipule article 19 : « Les droits et devoirs proclamés et garantis, entres autres par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, les pactes internationaux relatifs aux Droits de l’Homme, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples, la Convention sur les l’élimination de toutes les violences à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution du Burundi » ;

4.Vu le Sommet de l’Organisation Internationale de la Francophonie du 30 novembre 2014 à Dakar et lors duquel l’Organisation internationale de la Francophonie, par la voix de sa secrétaire générale, a exprimé son intention de poursuivre son action en matière de prévention et de règlement des crises, des conflits et d’accompagnement des transitions, dans le respect de la Charte de l’Organisation des Nations unies et des normes et principes du droit international ;

5.Considérant la condamnation le 26 avril 2015 par la Secrétaire générale de la Francophonie, Madame Michaëlle Jean, des violences survenues à l’annonce de la candidature du Président Nkurunziza et qui ont entraîné la mort de manifestants ;

6.Considérant les accords d’Arusha pour la paix et la réconciliation conclus le 28 août 2000 mettant ainsi fin à près de 10 ans de guerre civile au Burundi et qui prévoit entres autres le partage du pouvoir ; la création d’un mécanisme judiciaire et la mise en place de mécanisme de justice transitionnelle dont la création d’une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation qui n’a toujours pas pu être mise en place ;

7.Considérant la contestation par l’ensemble des formations politiques de l’opposition du dernier scrutin électoral communal de mai 2010 qui a eu comme conséquence majeure le boycott par l’opposition de l’ensemble du processus électoral en ce compris les élections présidentielles de juin 2010 et la candidature unique de l’actuel Président Pierre Nkurunziza au scrutin présidentiel ;

8.Considérant le dialogue difficile entre les acteurs politiques burundais qui persistent depuis 2010 ; l’exil des principaux leaders des partis démocratiques et l’exacerbation des tensions depuis l’annonce de la candidature de l’actuel Président en vue d’un troisième mandat ;

9.Considérant la tenue imminente des différents scrutins composant le cycle électoral burundais et le caractère décisif de ceux-ci pour la paix et la démocratie au Burundi et la stabilité au sein de la région des Grands lacs ;

10.Considérant qu’il convient de plaider, au sein de l’UE et de la communauté internationale, pour le report des élections à une date qui sera déterminée par les Burundais (et ce afin de les préparer dans un climat apaisé) ;

11.Rappelant l’importance et la nécessité que les femmes puissent être associées de manière égale à la préparation des futures élections et à la formation du prochain gouvernement et de manière générale aux efforts de paix et de stabilisation de la situation au Burundi ;

12.Considérant le rapport d’analyse 2012 de la Commission belge francophone Justice et Paix intitulé « Burundi, une difficile réconciliation dans un climat sécuritaire tendu » ;

13.Considérant le rapport Afrique n˚ 192 d’International Crisis Group intitulé « Bye-Bye Arusha » qui met en avant le risque de la rupture du dialogue politique sur la crédibilité du processus électoral burundais de 2015 ;

14.Considérant l’exacerbation des tensions et les manifestations depuis l’annonce, le 25 avril 2015, de la candidature de l’actuel Président Pierre Nkurunziza en vue d’un troisième mandat et les violentes répressions de ces manifestations qui ont causé de nombreux morts et blessés ;

15.Considérant le départ du vice-président de la Cour constitutionnelle burundaise, Sylvère Nimpagaritse, en raison des pressions exercées sur sa personne à la suite de la saisie de la Cour par des sénateurs sur la légalité d’une troisième candidature de l’actuel Président de la République ;

16.Considérant les sérieuses inquiétudes émises, entres autres, par le Haut-commissaire de l’ONU aux droits humains, Zeil Ra’ad Al Hussein, concernant l’encadrement et le réarmement de milices dont les Imbonerakure, Ligue des jeunes du CNDD-FDD parti dominant et les risques que cela constitue dans l’actuel climat de tensions et à l’approche des élections ;

17.Considérant la résolution du Sénat de Belgique du 4 juillet 2013 concernant la préparation des élections au Burundi et la résolution de la Chambre des Représentants du 26 mars 2015 concernant la situation au Burundi ;

18.Considérant les résolutions du 16 septembre 2014 et du 11 février 2015 du Parlement européen concernant la préparation des élections au Burundi et les différentes pressions et arrestations arbitraires dont les journalistes et les défenseurs des droits humains font l’objet, plus particulièrement les cas de Bob Rugurika et Pierre-Claver Mbonimpa ;

19.Considérant l’existence d’une société civile organisée, qui appelle le président Nkurunziza à ne pas briguer un 3eme mandat et à tourner -sans plus de violencesla page de son action à la tête du pays ;

20.Considérant la mobilisation des associations de femmes, tant au Burundi qu’en Belgique, qui demandent une transition pacifique, la mise en place d’élections libres, transparentes et apaisées ce qui implique leur report et un approfondissement de la démocratie par la mise en œuvre des recommandations de la résolution 1325 des Nations Unies ;

21.Considérant que le cycle manifestationsrépression violentes par les forces de l’ordre risque d’accroître les tensions et de les étendre à tout le pays et au-delà à la sous-région ;

Le Parlement de la Communauté française demande au Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles :
1.De soutenir, d’une part, à travers ses relations diplomatiques et de coopération au développement la tenue d’élections libres, inclusives, équitables et transparentes au Burundi et, d’autre part, d’affirmer l’importance du strict respect des accords d’Arusha, dont notamment la limitation à deux mandats présidentiels ;

2.De condamner la fermeture des organes de presse non gouvernementaux et toute forme de violence ainsi que toutes les violations des droits humains exercées à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes et toute atteinte à la liberté d’association ;

3.De soutenir, auprès des institutions de l’Organisation de la Francophonie, le report des élections tel que prévues selon l’actuel calendrier électoral et la mise sur pied d’une mission d’observation au moment où se dérouleront les élections ;

4.De continuer à soutenir dans le cadre du partenariat de coopération avec le Burundi et de manière prioritaire des projets favorisant le pluralisme des médias et la liberté de la presse ;

5.De renforcer au moyen des outils de coopération bilatéraux et multilatéraux existants et dans le cadre de projets concrets son soutien à la société civile et aux défenseurs des droits humains notamment en soutenant la réinstallation de radios indépendantes qui ont subi des dommages ou ont été détruites ;

6.De soutenir particulièrement la représentation des femmes, afin de garantir la présence de femmes dans les institutions de transition et dans les instances qui seront issues d’élections organisées dans le calme et la transparence et d’assurer la préparation et l’appui des futures candidatures électorales féminines ;

7.De plaider auprès de l’Organisation internationale de la Francophonie, notamment à travers son envoyé spécial pour la région des Grands Lacs, Monsieur António Mascarenhas Monteiro et les pays limitrophes du Burundi membres de la Francophonie ainsi qu’auprès de l’envoyé spécial des Nations-Unies pour la région des Grands Lacs, Monsieur Said Djinnit, pour l’organisation d’une médiation avec le Président burundais en vue de favoriser un apaisement des tensions, y compris en plaidant le retrait de la candidature de Pierre Nkurunziza pour un 3eme mandat, la reprise du dialogue entre les différents acteurs politiques burundais, et le report des élections afin de permettre la préparation, dans un climat apaisé et de totale transparence, d’un processus électoral totalement démocratique au Burundi ;

8.De demander, dans le souci de maximaliser la portée des recommandations de la présente résolution, qu’une concertation entre les différents ministres belges compétents ait lieu afin d’assurer une politique diplomatique cohérente et un message clair visant l’apaisement des tensions et la prévention du risque d’ethnicisation du conflit ; le bon déroulement des élections ; le respect des droits fondamentaux au Burundi ;

9.De faire part aux autorités burundaises de ses vives préoccupations concernant l’usage de la force à l’encontre des populations civiles dont les forces de l’ordre burundaises ont fait preuve dernièrement ;

 

Demande au Président du Parlement de la Communauté française de transmettre la présente résolution au Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles.

 

Olga Zrihen, Véronique Waroux, Christiane Vienne, Françoise Bertieaux, Josy Arens, Nadia El Yousfi, Hélène Ryckmans, Caroline Persoons