Question parlementaire (Olga Zrihen, PS): Fin octobre, la Convention de l’UNESCO pour la protection et la promotion de la diversité culturelle fêtait ses 10 ans.

A cette occasion, s’est tenu, en collaboration avec Fondation Mons 2015,  un colloque sur le thème « L’Exception culturelle face aux enjeux du numérique : Comment mettre les nouvelles technologies au service de la diversité des expressions culturelles ? ».

Le colloque a donné lieu à la présentation du rapport du Réseau international des juristes pour la diversité des expressions culturelles (RIJDEC) concernant « Le renouvellement de l’exception culturelle à l’ère du numérique ».

Depuis la signature de la Convention, la dimension culturelle a été défendue et débattue dans un nombre croissants d’accords bilatéraux de manière à  préserver et protéger sa diversité et sa spécificité.

En outre, le développement des nouvelles technologies et du numérique nous rappelle de manière incessante à quel point cette protection avec tous les garde fous possibles sont importantes.
 
D’après le RIJDEC, si d’autres prérogatives peuvent être négociées en vue de protéger la culture des accords internationaux, l’exception culturelle demeure le meilleur rempart.
On le voit, l’Union européenne est en constante négociation autour d’accords internationaux et n’est pas toujours sensible à la réelle opportunité que représente l’exportation se notre scène internationale. Notre vigilance doit, dès lors, être constante

Dans ce cadre Monsieur le Ministre,

- La Fédération Wallonie-Bruxelles devrait-elle systématiquement inscrire l’exception culturelle dans l’ensemble de ses accords bilatéraux ?
- De quels leviers dispose la Fédération Wallonie-Bruxelles pour défendre l’exception culturelle au sein de grands accords internationaux « mixtes » négociés par la Commission européenne et différents niveaux de pouvoir?

Réponse du Ministre-Président, Monsieur Rudy Demotte:

En réponse à la question écrite de l’Honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants :

En ce qui concerne les accords de coopération bilatéraux conclus par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ceux-ci ne font pas référence explicitement à la protection de la diversité culturelle. Il faut noter que la plupart de ces accords ont été conclus avant l’adoption de la Convention UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Sachez toutefois qu’il y a de manière systématique, dans le cadre du préambule des cahiers de coopération de commission mixte, un rappel à l’attachement des parties à la promotion de la diversité culturelle. La Fédération Wallonie-Bruxelles ne pourrait en aucune manière s’impliquer dans des projets qui soient contraires à la diversité culturelle.

Concernant les accords commerciaux de libre-échange négociés par la Belgique dans le cadre de l’UE ou multilatéral, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles veille scrupuleusement au respect du principe de la diversité culturelle. 

Concrètement, nous veillons à ce que l’exception culturelle se traduise dans les accords commerciaux par :

-  un refus ferme de tout accroissement de la libéralisation des services culturels au-delà de celle consentie à l’OMC.

- l’exclusion des services audiovisuels du champ d’application de l’accord.

- l’exclusion des subsides du champ d’application de l’accord.

Nous devons pouvoir continuer à subventionner nos artistes et productions culturelles, sans être obligés d’étendre ce financement aux artistes et productions culturelles de pays tiers.

Vous citez le développement des nouvelles technologies et du numérique comme défis potentiels pour la défense de l’exception culturelle. C’est une réalité que nous prenons également en compte en consacrant une attention toute particulière aux chapitres « télécommunications » et « commerce électronique » des accords commerciaux. Nous nous opposons à la présence de toute disposition qui pourrait indirectement remettre en cause les exceptions et exclusions mentionnées ci-dessus.

Notre positionnement est clair et notre vigilance est quotidienne. Cette ligne est réitérée lors de chaque coordination intra-belge et fait, jusqu’à présent, l’objet d’un consensus entre Communautés. Elle est par ailleurs régulièrement réitérée par la Délégation belge lors des réunions du Comité de la Politique commerciale, enceinte chargée d’assister et de guider la Commission européenne dans la négociation des accords commerciaux.