Question parlementaire posée à la Ministre de l'Education, au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Certains établissements scolaires feraient appel à des huissiers en vue de recouvrir des frais scolaires impayés. Il y a un an ou deux, nous avons appris que des écoles refusaient de remettre des bulletins ou des diplômes lorsque certains montants n’avaient pas été payés. Une telle stigmatisation laisse des traces pendant plusieurs années et entrave les capacités d’acquisition et de scolarisation. En période de pré-examens, un rappel ne serait pas inutile.

 

Mme Olga Zrihen (PS). –Au cours du colloque sur la pauvreté infantile et juvénile organisé au Parlement bruxellois, le 18 avril, Bernard De Vos, délégué général aux droits de l’enfant, a dressé un tableau particulièrement alarmant de la situation en Belgique et à Bruxelles. Ce constat confirme le dernier rapport de l’UNICEF concernant les inégalités entre les enfants dans les pays riches.

Certains établissements scolaires feraient appel à des huissiers en vue de recouvrir des frais scolaires impayés. Il s’agirait d’une pratique « classique » selon Bernard De Vos. En 2012, 10% des parents d’élèves ne payaient pas ou pas entièrement les frais de scolarité.

Les récents travaux du Sénat et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont démontré une fois de plus l’importance de l’accessibilité à l’éducation dans la lutte contre la pauvreté. De telles mesures peuvent se révéler extrêmement néfastes pour l’intégration des enfants précaires dans le parcours éducatif. Ces pratiques peuvent en outre être stigmatisantes pour les élèves concernés –on connaît la cruauté des enfants entre eux.

Avez-vous été interpellée par des associations de parents à ce sujet ?

Disposez-vous de chiffres récents concernant la récurrence de ces pratiques ? Quels montants restent impayés par les parents ?

De quelles alternatives les écoles disposent-elles afin d’éviter le recours aux sociétés de recouvrement ?
De qui dépend la décision de recourir à une société de recouvrement ?

Les centres PMS et les éducateurs sont-ils impliqués dans la recherche de solutions ?

Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. –Nous ne disposons pas de statistiques à ce sujet. La liberté d’appréciation est laissée aux établissements scolaires. L’administration n’a pas à demander à tous les pouvoirs organisateurs et à tous les établissements scolaires leur manière de procéder.

Face à des difficultés de recouvrement, les établissements sont invités à dialoguer avec la famille pour comprendre le problème et trouver des solutions, avec ou sans l’intervention d’un tiers. Ce moment de dialogue entre l’école et la famille peut mettre à jour une réelle difficulté financière. Il faut alors envisager une solution positive pour l’ensemble des acteurs, comme un échelonnement, un payement différé ou un mécanisme de solidarité.

L’intérêt de l’enfant doit être au cœur du dialogue. Si, malgré les tentatives de dialogue et de médiation, les parents refusent de payer, les voies légales de recouvrement sont ouvertes.

Les établissements de notre réseau doivent recourir aux procédures prévues par la circulaire 426 du 29 novembre 2002. Le recouvrement nécessite l’intervention de l’administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines. Cette procédure n’est pas appliquée pour des montants inférieurs à 25euros.

En cas d’absence ou de refus de payement, et il me paraît important de le rappeler, l’école ne peut ni refuser d’inscrire ou de réinscrire un élève, ni l’exclure définitivement, ni le sanctionner, ni refuser de lui remettre son bulletin ou son diplôme.

Mme Olga Zrihen (PS). –Il y a un an ou deux, nous avons appris que des écoles refusaient de remettre des bulletins ou des diplômes lorsque certains montants n’avaient pas été payés. La circulaire sera donc utile.

Je comprends les difficultés de recouvrement, mais dans le contexte actuel, et pour respecter notre principe de mettre l’enfant au cœur des dispositifs, il faut trouver d’autres solutions. Nous avons plaidé pour que des repas soient gratuits et que la scolarité soit vraiment gratuite.

Une telle stigmatisation laisse des traces pendant plusieurs années et entrave les capacités d’acquisition et de scolarisation. En période de pré-examens, un rappel ne serait pas inutile.