Question de Mme la Députée Olga Zrihen concernant l’enfermement des mineurs migrants en centres de détention (12 décembre 2016)

Mercredi 30 décembre, le Secrétaire d’Etat à l’Immigration, Théo Francken a présenté sa note de politique générale à la commission de l’Intérieur du Parlement Fédéral. Au sein de cette note figure notamment, la mise en place de logements fermés pour les familles de migrants, enfants mineurs compris, destinées à être rapatriées. Il s’agirait, d’après les mots du secrétaire d’Etat, de « courtes » périodes de détention.

Théo Francken a également évoqué une hausse du prix pour la demande de régularisation qui passerait de 250 à 350 euros ainsi qu’une facilitation des arrestations domiciliaires pour les personnes ne disposant pas de leurs papiers.

Enfin, pour rappel, la Belgique a déjà été condamnée, à plusieurs reprises, par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour avoir détenu des mineurs dans des centres fermés.

Dans ce cadre Monsieur le Ministre-Président,

  • Comment vous positionnez-vous vis-à-vis de cette mesure visant l'enfermement d'enfants mineurs ? Quels retours en avez-vous de la part des acteurs de terrain ?
  • Avez-vous pris contact avec le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration afin de faire part de vos inquiétudes à propos de la mise en danger des droits de ces enfants, notamment celui de l’accès à la scolarité.
  • Des centres d’information seront-ils prévus pour aviser tous les acteurs en charge de ces  jeunes concernés de ces nouvelles mesures? Je pense aux différents acteurs actifs dans les écoles accueillant ces enfants.

 

Réponse de Mr. le Ministre-Président Rudy Demotte

Je pense que votre question ne peut qu’appeler une réponse claire et ferme, conforme à nos valeurs.

Cette note de politique générale implique d’enfreindre les droits de l’enfant les plus fondamentaux. Depuis le droit de l’enfant à une protection spéciale du fait de son appartenance à un groupe vulnérable, jusqu’au droit à l’éducation, en passant par les droits à un procès équitable, à des voies de recours effectives, à l’accès à des services sociaux adaptés ainsi qu’à la survie, au bien-être et au développement. Bref, c’est l’essence même des droits humains qui est atteinte par l’idéologie véhiculée par cette note.

Vous le rappelez, la Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné à plusieurs reprises la Belgique pour de telles pratiques, indiquant notamment que la détention d’un mineur dans un centre fermé, aussi courte soit-elle, pouvait tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prohibe les traitements humiliants, inhumains et dégradants.

Et, dans une récente communication, Myria a souligné, à juste titre, que les spécialistes s’accordent pour dire que la détention a « des effets dévastateurs sur les enfants ».

Si elle venait à être suivie d’exécution, cette note marquerait donc un grave retour en arrière et une négation de l’effet de cliquet et de cette clause de non‑régression, essentielle au dispositif de promotion et de protection des droits humains.

La possibilité d’enfermer un enfant dans un centre fermé constitue une grave violation de son intérêt supérieur, de son intégrité et de sa dignité. Il existe, d’ailleurs, un consensus européen autour de la nécessité de mettre rapidement fin à leur détention sur base de leur statut d’immigré. C’est d’ailleurs un engagement de la Belgique dans le cadre de la Stratégie 2016-2021 du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant adoptée par le Comité des ministres du Conseil, en mars dernier. Une telle pratique viole l’intégralité des normes internationales et européennes en vigueur en la matière, à commencer par la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par l’État belge le 16 décembre 1991.

Il va sans dire que cette note provoque l’ire des organismes de défense des droits de l’enfant, sur le terrain et au sein de nos institutions, à commencer par celle du Délégué général aux droits de l’enfant et de l’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse. Tous deux n’ont pas manqué de faire entendre leur voix pour dénoncer ces intentions liberticides. Par ailleurs, les propositions de Théo Francken vont à l’encontre des recommandations adressées par l’organe consultatif de la Commission nationale des droits de l’enfant qui est composé des plus éminents spécialistes en la matière.

Un enfant reste un enfant, peu importe qu’il soit réfugié, demandeur d’asile ou migrant. Il est donc impératif que son intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes nos décisions et que nous ne perdions pas de vue les recommandations des organes de promotion et de protection de ses droits. Je rappellerai en ce sens qu’à la suite de sa visite en 2015, le Commissaire aux droits de l’homme avait exhorté le Gouvernement belge « à ne pas renouer avec la pratique consistant à détenir des familles avec enfants » et s’était prononcé en faveur de l’interdiction légale de la détention administrative des enfants.

Pour conclure, je renverrai aux mots du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture qui déclarait dans son rapport de 2015 que « la détention des enfants sur base du statut de séjour de leurs parents n’est jamais dans le meilleur intérêt de l’enfant et peut constituer un traitement inhumain et dégradant ».

Ceci réaffirmé, il importe de souligner que, pour ce qui concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles, les enfants affectés d’une manière ou d’une autre par la migration sont au cœur de nos actions et ce, qu’ils soient ou non accompagnés de leurs parents.

Que ce soit dans le secteur de l’enseignement ‑ avec la mise sur pied de nouveaux Daspa ‑, en matière d’aide à la jeunesse ‑ avec le Plan Mena – ou, plus généralement, en termes d’information et de formation, tous nos services sont pleinement conscients des défis qui se présentent à nous.

La Ministre-Présidence finance, d’ailleurs, une formation portant précisément sur les droits des enfants dans la migration, qui se déroulera la semaine prochaine.

Elle s’adressera à tous les représentants des ministres, de l’Administration et des organismes d’intérêt public, ainsi qu’aux représentants de la société civile qui composent le Groupe permanent de suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant (GP Cide).

 

Nous agissons donc positivement à partir de nos compétences et via l’ensemble de nos leviers.

Au-delà, pour ce qui est de la note fédérale, en ma qualité de ministre coordinateur des droits de l’enfant pour notre entité, j’ai interpelé Monsieur Francken et je resterai attentif au fait que les compétences de la Fédération ne soient pas empiétées sans concertation préalable.

La Belgique a ratifié la Convention des droits de l’enfant et, à ce titre, nous ne pouvons pas ignorer ce type de propositions qui iraient à l’encontre des engagements pris par la Belgique en faveur de ces droits.

Il est donc important de réaffirmer les valeurs portées par la Fédération Wallonie-Bruxelles ; des valeurs qui sont aussi celles de tous les acteurs qui, chaque jour, s’engagent au service de ces droits.