Mme Olga Zrihen (PS). - Selon l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour est un accord mixte. C’est-à-dire qu’il ne peut pas être finalisé sans la position conjointe de l’Union européenne, des Parlement nationaux et de l’ensemble des parlements dont les compétences sont concernées par l’accord. L’avis de l’avocat général devra faire l’objet d’une confirmation par la Cour de Justice elle-même au cours des prochains mois. Il s’agira d’un arrêt d’une importance capitale puisqu’il fera office de « jurisprudence » pour les prochains accords de commerce et d’investissement que l’Union européenne aura à négocier.

Cet avis, s’il est confirmé par la Cour, signifie que le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles aura à se prononcer sur l’ensemble des accords commerciaux de l’Union européenne.

Monsieur le Ministre-Président,

  • Avez-vous eu l’occasion d’en discuter avec le gouvernement fédéral et votre homologue wallon au sein du comité de concertation ?
  • Comment accueillez-vous les informations émanant de l’avocat général de la CJUE ?
  • Réaffirmez-vous la volonté de la Fédération Wallonie-Bruxelles de se saisir de chaque accord mixte dont l’impact s’étendra aux compétences de la Fédération ?

 

M. Rudy Demotte, ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Dans ses conclusions rendues le 21 décembre dernier, l’Avocat général suggère à la Cour de répondre à la Commission européenne que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que conjointement entre l’Union européenne et ses États membres.

L’Avocat général suggère donc que la Cour conclue à la mixité de cet accord. 

Cette mixité s’impose selon lui car si certaines dispositions de l’accord de libre-échange rentrent dans le champ de la compétence exclusive externe de l’Union - en matière de politique commerciale -, d’autres relèvent de la compétence partagée avec les États Membres ou de la compétence exclusive de ceux-ci.

L’Avocat général a dressé la liste des dispositions de l’accord qui relèvent de cette compétence partagée ou exclusive des États membres. Je tiens cette liste exhaustive à votre disposition.

Il s’agit notamment de dispositions relatives aux transports, aux marchés publics ou aux normes sociales et environnementales.

J’insiste également sur la mixité reconnue par l’Avocat général des dispositions relatives au règlement des différends dans le domaine de l’investissement (et donc à l’ISDS contenu dans cet accord).

Vous me demandez comment j’accueille ces informations.

Je les accueille, bien sûr, positivement vu qu’elles correspondent à la position que la Fédération Wallonie-Bruxelles a toujours défendue.

J’éviterai toutefois de demander un échange formel à ce sujet au Comité de concertation avant de disposer de l’avis définitif de la Cour.

En cas de confirmation de ces conclusions par la Cour, tout accord reprenant les dispositions relevées ci-dessus pourra être donc considéré comme mixte et, en conséquence, devra faire l’objet d’une ratification par les parlements des entités fédérées.

Votre dernière question est importante car nous savons que le Conseil de l’Union européenne peut décider, pour des raisons de pragmatisme économique, de déroger à cette mixité.

Je vous confirme donc que le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’appuiera sur l’avis juridique de la Cour pour que notre parlement puisse se saisir de chaque accord commercial mixte.

 

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