Travail parlementaire

Question orale de Mme Zrihen à M. Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, concernant « la situation des Laminoirs de Longtain »

Monsieur le Ministre,

Le tribunal de commerce de Charleroi a accepté, ce jeudi 6 février, de répondre favorablement à la troisième requête en procédure de réorganisation judiciaire des Laminoirs de Longtain qui se terminera le 28 février 2015. Les négociations avec les repreneurs vont pouvoir commencer en vue d'assurer l'avenir de l'entreprise.

Les organisations syndicales devaient prendre rapidement contact avec deux candidats repreneurs, à savoir d'une part, M. Stephan Jourdain, et d'autre part un tandem Strazzante-Facella.

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Question orale de Mme Zrihen à M. Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, sur « les suppressions d'emplois chez NLMK Europe »

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques semaines des informations inquiétantes circulaient quant à de nouvelles suppressions d'emplois au sein de l'entreprise NMLK sise à La Louvière. La direction de l'entreprise sidérurgique NMLK Europe s'est trouvée confrontée à des informations publiées dans le journal L'Écho, informations qu'elle n'a pas confirmées. Ce journal faisait état d'inévitables conséquences sociales, voire une perte de 350 emplois en France et en Belgique, du redéploiement industriel et filial local du consortium sidérurgique russe. La direction du groupe a dit qu'il s'agissait de pures spéculations avant une prise de décision et que rien n'avait été fait au niveau de l'entreprise.

La direction de l'entreprise rappelait par ailleurs que, depuis 2007, le groupe NLMK avait fourni tout le soutien nécessaire pour les investissements, pour couvrir les pertes des entités européennes afin de maintenir le système dans des conditions de marché qui restaient difficiles. Il est toutefois reconnu qu'aujourd'hui les actionnaires sont en discussion sur les futures solutions industrielles possibles pour assurer la viabilité à long terme du système. Toujours selon le quotidien économique, la Région wallonne via la SOGEPA est sollicitée pour un apport complémentaire au capital, ainsi que pour une ligne de garantie afin de permettre à NMLK d'obtenir une nouvelle de crédit de plusieurs centaines de millions d'euros. Cette double opération financière engagerait le groupe, selon L'Écho, à soutenir jusqu'en 2017 les cinq usines européennes situées à La Louvière, Tubize-Ittre, ainsi qu'à Beautor, à Strasbourg en France et à Vérone en Italie.

Monsieur le Ministre,

Etes-vous en mesure de corroborer ou de nous informer sur l'état des lieux actuel de cette entreprise ? Des rencontres ont-elles eu lieu avec les représentants de NMLK et/ou avec des représentants syndicaux ? Si non, sont-elles envisagées ?

D'autre part, la Région wallonne via la SOGEPA qui a été sollicitée pour cet apport complémentaire au capital, ainsi que pour la ligne de crédit, pense-t-elle pouvoir y répondre ? Dans quelle mesure pouvons-nous avoir une période de stabilité dans le secteur ?


Réponse de M. Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique.

Madame la Députée, 

Lors d'une séance précédente, je vous informais de la situation de NMLK Europe était difficile. En effet, depuis la reprise en 2007 par NLMK et malgré d'importants efforts consentis pour diminuer les coûts fixes, ainsi que de diffuser une nouvelle dynamique industrielle, NLMK Europe présente toujours une perte opérationnelle. La chute du prix de vente du coil à chaud est telle qu'à ce stade, les prix de vente sont inférieurs aux prix pratiqués avant la crise de 2008. Par conséquent, le groupe a décidé de réduire sa production globale et la production en Wallonie est passée d'un million de tonnes par an entre 2005 et 2008 à 600 000 tonnes à ce jour.

Suite aux sanctions infligées à la Russie dans le cadre du conflit avec l'Ukraine, les conditions liées à l'obtention de la ligne de crédit octroyée à NLMK Europe se sont durcies. En effet, le pool bancaire exigeait le remboursement de la totalité de la ligne de crédit de 500 millions d'euros en cas de sanction contre une société du groupe ou partenaire et/ou sur toute personne physique directement ou indirectement liée à la société. Si cette condition devait trouver à s'appliquer, cela mettrait à mal la trésorerie de la maison mère russe.

De plus, en cumulé depuis la reprise en 2007, par NLMK, le groupe a perdu 1,2 milliard sur ses différentes entités européennes. C'est pourquoi le management s'est interrogé sur la pérennité de ses activités européennes.

La SOGEPA a alors initié des discussions avec l'actionnaire, en vue d'assurer la pérennité des activités européennes. Pour rappel, NLMK Europe représente 1 219 équivalents temps plein en Wallonie. Aujourd'hui, les actionnaires sont en discussion sur les futures solutions industrielles possibles pour assurer la viabilité à long terme des entités. En tant qu'actionnaire, la Région wallonne prendra ses responsabilités.

Dans le cadre de ces discussions, une recapitalisation en numéraire de NBH – le holding européen – est envisagée, ainsi que l'octroi d'une garantie régionale sur une ligne de crédit contactée par NBH, d'un montant maximal de 130 millions d'euros. Pourquoi maximale ? Parce que c'est votre décret qui fixe le montant maximal des garanties que nous pouvons donner.

En ce qui concerne l'actionnaire russe, depuis fin 2008, la maison-mère russe soutient le site de La Louvière à travers l'approvisionnement en brames à des prix très compétitifs et via la conversion de prêts qui leur sont dus en augmentation de capital.

Malgré le contexte économique actuel particulièrement difficile, le groupe NLMK continue de soutenir financièrement les activités en Wallonie ainsi qu'en France et en Italie. Sur le plan industriel et financier, il table, d'une part, sur une remontée du prix de vente du coil dans les trois ans et par conséquent, une réaugmentation des volumes de production, ainsi que d'autre part la poursuite des efforts déjà entrepris en vue de réduire les coûts fixes. La remontée du prix de vente du coil est une hypothèse crédible et raisonnable, compte tenu du fait que les prix sont, à ce jour, historiquement bas.

Pour rappel, NLMK est un groupe coté à la Bourse de Londres. Il ne s'agit pas, pour ce genre de groupe, de prendre des risques inconsidérés et de maintenir en activité des entités moribondes et sans avenir. En effet, les comptes du sous-groupe européen NBH sont consolidés dans les comptes du groupe NLMK selon la méthode de mise en équivalence. L'activité européenne fait donc partie intégrante du rapport annuel 2014 qui sera publié par le groupe NLMK et impacte donc son cours de bourse.

Dans le cadre des discussions en cours, l'actionnaire russe participera à l'effort visant à assurer la pérennité des entités européennes, et ce d'une manière proportionnellement plus importante que nous.

En ce qui concerne les restructurations annoncées par voie de presse, les chiffres avancés n'ont fait l'objet d'aucune confirmation par le holding, qui communique qu'à ce stade, « les informations publiées relèvent de la spéculation ». En toute hypothèse, c'est tout d'abord au conseil d'entreprise de NLMK que devront être communiquées les informations relatives à toute restructuration impactant les travailleurs de la société. Puisque comme vous le savez, la loi Renault interdit toute communication à des tiers préalablement à l'information du conseil d'entreprise.


Réplique de Mme Zrihen

Monsieur le Ministre, 

Les informations sont rassurantes quant à l'expression de la volonté de NMLK de maintenir son engagement à la fois en Wallonie et en Europe. Effectivement, il faudra rester extrêmement attentifs à tout l'impact d'éventuelles mesures qui pourraient être prises dans le cadre de la crise avec l'Ukraine. 

 

Question de Mme Olga Zrihen à Mme Joëlle Milquet, Vice-Présidente et Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée « Programme d’ouverture aux langues et cultures »

Madame la Ministre, 

Le programme d’ouverture aux langues et cultures est un projet intéressant dont la nécessité s’avère plus grande encore dans le contexte actuel. Il s’inscrit dans la droite ligne du décret « missions » et dans la volonté d’ouvrir les élèves au pluralisme et aux autres cultures. Ce programme propose essentiellement des cours d’ouverture aux langues et cultures assurés conjointement par l’enseignant issu de l’un des huit pays partenaires et par l’instituteur ou le professeur titulaire. Ces activités d’éducation à la diversité culturelle se basent sur e témoignage privilégié de l’enseignant invité.

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Question de Mme Olga Zrihen à Mme Joëlle Milquet, Vice-Présidente et Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée « Management virtuel des apprentissages »

Madame la Ministre,

Depuis le mois de septembre, quinze écoles francophones testent la plate-forme Claroline Connect. Pour rappel, cette plateforme de management virtuel des apprentissages a vu le jour en 2001 dans notre pays, avant de rencontrer un certain succès mondial. Elle a en effet été traduite en 35 langues et est utilisée dans plus de 5 000 institutions et plus de 100 pays.

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Question de Mme Olga Zrihen à Mr Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, concernant la collecte et la valorisation des anciens pneus


Monsieur le Ministre, 

Aujourd'hui, le marché belge représente 75.000 tonnes de pneus usés collectés dans nos entreprises. Les résultats belges en termes de collecte et de valorisation sont les premiers en Europe.

Néanmoins, pour atteindre ces objectifs positifs de revalorisation, l'ASBL Recytyre fait payer la contribution environnementale la plus chère d'Europe, soit 2,36 euros HTVA, alors que nos voisins français ne paient que 1,22 euros HTVA pour le même service.

Comment expliquer le différentiel de coût entre les pays pour un service relativement semblable ? Un alignement sur les voisins européens est-il envisageable ?


Réponse Mr Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Madame la Députée, 

Le système français d'Aliapur, qui a prévu une écocontribution de 1,25 euro HT pour les pneus tourisme pour l'année 2015, repose sur des plages de poids de pneus, là où le système mis en place en Belgique par Recytyre repose sur les dimensions des pneus. 

Néanmoins, cette différence de classement ne peut justifier à elle seule les fortes différences de prix qu'il peut exister entre les deux systèmes. Ainsi, la taille du marché, la structure des entreprises et leurs coûts, que ce soit du côté de la collecte ou du traitement, de même que les modes de traitement choisis peuvent constituer des pistes d'explication à examiner. L'écocontribution française est en baisse quasi constante depuis 2004, où le montant dû était alors de 2,20 euros par pneu tourisme. Notons que le fait imposé pour les prestations de collecte et de traitement en Belgique a été défini par Recytyre au démarrage des activités de reprises.

Il reste que cette question a préoccupé Recytyre. Un certain manque de transparence dans le volet opérationnel de la filière pouvait avoir un rôle à jouer dans le montant plus élevé de la contribution environnementale. Depuis 2012, Recytyre travaille sur un projet dénommé ReGeneSys. 

A cette occasion, un nouveau système de rapportage a été mis en oeuvre en 2013, afin de mieux cerner les différents maillons de la chaîne et d'améliorer la traçabilité. Le système forfaitaire a par ailleurs été subdivisé, une partie étant payée à l'issue de la collecte, l'autre après le traitement effectif.

Il est prévu que le système évolue encore plus loin. Ainsi, une phase ReGeneSys-2 était prévue pour 2014. Une matrice de prix a été mise au point afin de rémunérer les collecteurs sur base d'un forfait déterminé sur base d'une analyse plus affinée des prestations optimales qu'ils devraient exécuter. Recytyre envisage également la possibilité de nouer des relations contractuelles avec les opérateurs de prétraitement et de traitement, point qui reste délicat tant juridiquement qu'au niveau juridique, si Recytyre souhaite passer directement des marchés avec des opérateurs, ceci le met en contradiction avec une disposition de l'arrêté du 23 septembre 2010, spécifiant qu'un organisme ne peut exercer des activités opérationnelles.

Toutefois, par son arrêt du 29 janvier 2015, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions de cet arrêté et cette décision pourrait avoir une incidence sur cette interdiction ; l'analyse de cet arrêt du Conseil d'Etat et des mesures à prendre en suite à celui-ci est en cours. 

Au niveau organisationnel, les autres flux industriels, comme les emballages industriels ou les déchets d'équipement électrique et électronique professionnels, reposent sur une liberté de marché. Des discussions sont donc toujours en cours entre Recytyre et la FEGE (Fédération des entreprises de Gestion de l'Environnement) au sujet de cet avenant, les différents acteurs préférant aboutir à une solution concertée.

Une mise en place du nouveau système, à défaut d'offrir des certitudes, permet néanmoins d'espérer la diminution des coûts de collecte et de traitement des pneus usés en Belgique, et par là, la réduction de la contribution environnementale réclamée aux metteurs sur le marché et répercutée sur le client final. Il sera également important que les filières mise en place en Belgique, et à fortiori en Wallonie, profitent à l'économie circulaire de la Wallonie.

Question orale de Mme Olga Zrihen à Mme Eliane Tillieux, Ministre de l'Emploi et de la Formation, au sujet de « la Conférence interministérielle en charge des questions d'alphabétisation »


Madame la Ministre, 

Un accord de coopération signé entre la Fédération Wallonie-Bruxelles (alors Communauté française), la Région wallonne et la COCOF - entré en vigueur en 2005 - visait le développement de politiques communes d'alphabétisation des adultes en engageant un processus permanent de concertation et de collaboration entre les différents niveaux de pouvoir. Pour ce faire, on prévoyait alors une Conférence interministérielle annuelle, un Comité de pilotage permanent et un état des lieux annuel de l'alphabétisation. Il s'agissait essentiellement d'évaluer les politiques mises en oeuvre, examiner des propositions du Comité de pilotage pour renforcer les politiques et renverser la tendance à l'augmentation de l'illettrisme et donner de nouvelles impulsions aux politiques coordonnées.

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Interpellation de Mme Olga Zrihen à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Projet de loi électorale adopté en République démocratique du Congo »


Monsieur le Ministre-Président,

Le projet de loi adopté le 17 janvier 2015 par l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo (RDC) permettant le report de l’élection présidentielle a été revu. L’objectif de ce texte était la subordination des élections à l’établissement d’un recensement de la population. Ce processus coûteux et lent a laissé l’opposition dubitative et la population s’est insurgée contre ce texte en de nombreux endroits.

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Question de Madame Olga ZRIHEN (PS) au Ministre en charge de l’Energie, Monsieur Paul FURLAN, au sujet de « la multiplication de fermetures de centrales en 2015 » (le 20/01/2015)

Monsieur le Ministre,

Selon une récente note rédigée par l’administration de l’énergie, en concertation avec Elia (gestionnaire de réseau à haute tension belge) et la CREG (régulateur fédéral), près de 1700 MW de centrales au gaz devraient être fermés en 2015. Il s’agit de plus de 8% de la totalité du parc de production disponible aujourd’hui. On se peut donc d’être préoccupé pour la sécurité d’approvisionnement du pays. De plus, la participation d’un grand nombre de ces centrales au gaz à la réserve stratégique apparaît comme étant loin d’être garantie.

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Monsieur le Ministre,

De nouvelles pertes d’emploi sont prévues en Région wallonne et concernent cette fois l’activitédes Laminoirs de Longtain sis àBois d’Haine. 108 travailleurs sont directement concernés par la faillite virtuelle dans laquelle se trouve cette entreprise depuis près d’une année.

Il y a peu, un candidat repreneur s’était bel et bien manifestééavant de se rétracter  en raison des contraintes liées au rachat d’entreprise, àsavoir la réglementation wallonne imposant l’assainissement de tout site industriel en cas de revente ultérieure.

A l’heure actuelle, il n’y a donc plus de candidat repreneur or le temps presse puisque la procédure de réorganisation judiciaire s’achève d’ici le 14 janvier 2015, date àlaquelle le tribunal de commerce doit statuer.

Monsieur le Ministre,

  • Le 8 janvier dernier devait avoir lieu une rencontre à votre cabinet avec les représentants des travailleurs des Laminoirs de Longtain. L’objectif de la démarche menée par ces représentants était d'obtenir un portage public de l’activité, constituant ainsi un ultime délai permettant à un indispensable repreneur privé de se manifester. En ce sens, la Région est-elle en mesure de se porter garante de l’activité pendant un laps de temps déterminé permettant ainsi de trouver un éventuel nouveau repreneur ? Quels ont été les tenants et aboutissants de ladite rencontre ?

  • Par ailleurs, la problématique de dépollution des sols est souvent avancée comme frein principal de toute reprise d’entreprise. Quelle position adoptent vos services face à cette donne déterminante ? Ne devrait-on pas tendre vers un principe plus généralisé de « pollueur-payeur » ? Quelle position transitoire est envisageable ?

     

Je vous remercie.

 

Réponse de Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie:

 

La situation à laquelle sont confrontés les travailleurs des Laminoirs de Longtain est délicate. Le cabinet du Ministre a rencontré ces dernières semaines les représentants des travailleurs concernés.

Il apparaît que l’entreprise CONDESA, propriétaire des Laminoirs, connaît de réelles difficultés qui ont obligé une réorganisation judiciaire – laquelle s’achève le 14 janvier 2015. Un candidat repreneur s’était bien manifesté mais ce dernier ne s’engageait au final à garantir que 16 emplois sur la centaine existante, ce qui paraît extrêmement faible. Il est d’ailleurs à supposer que derrière cette possible reprise se cachait plus un souhait de développer un projet immobilier et non industriel.

La Région wallonne a manifesté son intention de soutenir l’entreprise CONDESA dans les projets d’accompagnement nécessaire et d’amélioration des outils. Mais selon l’Union européenne, ce soutien public ne peut se réaliser que s’il s’accompagne d’un partenariat privé.

Ce 8 janvier à 13 heures aura lieu une nouvelle rencontre au cabinet du Ministre avec les représentants des travailleurs – et des travailleurs eux-mêmes – afin de déterminer s’il existe des éléments permettant de postposer la réorganisation judiciaire à une date ultérieure, ce qui offrirait de nouvelles possibilités de reprise en lien avec l’audit qui ouvrait une piste de viabilité pour l’entreprise même avec un nombre réduit de travailleurs

Question écrite de Mme Zrihen à M. Nollet, Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, concernant la place et le rôle des autorités locales et régionales dans la politique énergétique européenne

Monsieur le Ministre,

En mars 2013, la Commission européenne a adopté le Livre Vert « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 » et a lancé une consultation publique pour collecter des idées sur la forme que devrait prendre la stratégie post-2020 pour atteindre les trois objectifs-phares de la politique énergie-climat de l'UE (sécurité énergétique, compétitivité et protection du climat) tels que définis dans la « Feuille de Route vers une économie à faible intensité de carbone » et la « Feuille de Route pour l'énergie à l'horizon 2050 ».

Dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, il s'agit de modifier en profondeur la manière dont l'Europe produit et consomme de l'énergie, tout en progressant à partir des résultats déjà atteints en matière de politique énergétique.

Cette stratégie s'articule autour de cinq priorités:

- limiter la consommation d'énergie en Europe;
- mettre en place un marché intégré de l'énergie paneuropéen;
- responsabiliser les consommateurs et maximaliser la sûreté et la sécurité;
- accroître le rôle prépondérant joué par l'Europe dans le développement des technologies et de l'innovation liées à l'énergie;
- renforcer la dimension extérieure du marché de l'énergie de l'UE.

Les autorités locales et régionales se sont directement impliquées dans les politiques d'énergie durable. Elles le doivent non seulement pour répondre au changement climatique mais également pour donner du sens au niveau local : en mettant en œuvre la transition énergétique sur le terrain, elles créent des possibilités d'emplois et apportent une réponse à la crise économique persistante. Elles génèrent des partenariats nouveaux et innovants avec une multitude d'acteurs pour faire face aux inquiétudes des citoyens quant au coût de l'énergie mais également pour améliorer leur qualité de vie.

Pour dessiner un nouveau paradigme énergétique, les autorités locales et régionales ont besoin de marge de manœuvre et de capacités renforcées pour expérimenter et appliquer des solutions innovantes.

Les discussions sur la place et le rôle à accorder aux autorités locales et régionales sont toujours en cours au sein de l'Union européenne.

Monsieur le Ministre pourrait-il établir un état des lieux des enjeux pour la Wallonie et la position qui y est défendue ?

Selon lui, comment les autorités locales pourraient-elles contribuer davantage à la réduction de la dépendance énergétique ? Comment interpeller la Commission européenne pour qu'elle reconnaisse de manière explicite le potentiel des autorités locales à montrer le chemin de la transition énergétique territoriale via un cadre législatif plus explicite ? Enfin, comment la Wallonie se positionne-t-elle dans le cadre de la stratégie européenne ?


 

Réponse de M. Nollet, Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique

Madame la Députée,

Le développement d’un cadre pour les politiques climatique et énergétique à l’horizon 2030 s’inscrit directement dans la suite des feuilles de route à l’horizon 2050 de la Commission européenne. Le Conseil européen, qui s’est accordé sur l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80-95% en 2050 (par rapport à 1990) pour les pays industrialisés, a mis en évidence la nécessité de fixer des étapes intermédiaires vers ces objectifs de long terme. 

L’objectif du Livre vert européen intitulé « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 », dont j’ai pris connaissance, était de consulter les parties prenantes afin de rassembler des éléments (« evidence and views ») devant soutenir le développement de ce cadre à l’horizon 2030. La consultation publique a été clôturée en juillet 2013. 

La publication par la Commission d’une véritable proposition sur le cadre 2030 devrait survenir début 2014 et être débattue avec les États membres lors des Conseils européens de l’Énergie et de l’Environnement de décembre 2013, ainsi que lors du Sommet des Chefs d’État de mars 2014. Les enjeux pour la Wallonie et pour la Belgique seront identifiés plus précisément sur la base du texte à venir.

Comme les Commissaires européens Hedegaard et Oettinger, je suis en faveur de l’adoption d’objectifs contraignants en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de recours aux sources d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique à l’horizon 2030. Les travaux de la Commission ont en effet mis en évidence que la trajectoire coût-efficacité vers les objectifs européens à long terme passe nécessairement par un renforcement des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, une augmentation significative de la part des énergies renouvelables et un accroissement supplémentaire de l’efficacité énergétique. Afin de se placer sur cette trajectoire coût-efficacité, il est nécessaire de fournir le plus tôt possible aux décideurs et aux investisseurs le maximum de clarté sur le futur cadre de la politique climatique et énergétique.

Le niveau local est indéniablement un acteur majeur de la transition énergétique. La dépendance énergétique ne peut être diminuée qu’en travaillant sur les trois axes de développement explicités dans la DPR et permettant d’atteindre les objectifs « 3x20 » en consommant moins, mieux et autrement. Pour ce faire, les autorités locales ont à leur disposition des outils permettant de réaliser notamment des « Plans d’Action Energie Durable » (PAED), qui définissent les actions utiles à mettre en œuvre. Ainsi, ces PAED permettent de réaliser pour l’axe 3, « consommer autrement », le potentiel SER sur leur territoire. Une fois ce potentiel connu, il est possible de déterminer les investissements envisageables en mettant en œuvre les technologies les plus efficientes tant d’un point de vue chaleur qu’électricité. Pour l’axe 2, « consommer mieux », il s’agit de définir le rapport coût/bénéfice de travaux améliorant l’efficacité énergétique tant sur le bâti public que privé. Le plan d’action qui en découle permet de réduire la dépense énergétique au niveau local. Enfin, pour l’axe 1, « consommer moins », se basant sur le PAED et sur les gains économiques que la localité et ses habitants peuvent obtenir suite à la mise en œuvre de ces actions, il s’agit de sensibiliser et d’informer la population. Il est en effet indispensable d’impliquer la population au niveau local pour favoriser les changements de comportement.

Parmi les initiatives entreprises actuellement nous pouvons citer :

- le Championnat des énergies renouvelables, action de sensibilisation et de mobilisation des acteurs au niveau communal ;
- le projet RESCOOP, regroupement les initiatives citoyennes de coopératives de développement des énergies renouvelables ;
- le projet POLLEC apportant un soutien aux communes pour réaliser les PAED ;
- le projet « 100% RES Communities » du programme Energy Intelligent Europe visant à fédérer et mettre en œuvre les PAED. 

Il est à noter que deux de ces projets sont soutenus par l’Union européenne, qui met à disposition des localités, dans les limites des enveloppes budgétaires qui lui sont attribuées pour ce faire, des programmes de sensibilisation, des mécanismes de financement pour le niveau local et des initiatives d’ordre politique telle que la « Convention des Maires », qui a pour but d’appuyer et de soutenir les efforts déployés par les autorités locales pour la mise en œuvre de politiques en faveur des énergies durables. Afin de traduire leur engagement politique en mesures concrètes et en projets, les signataires de la convention s’engagent notamment à préparer un Bilan d’émissions Carbone et à soumettre, dans un délai d’un an à compter de leur signature, un PAED décrivant les principales actions qu’ils projettent d’entreprendre. A ce jour, les résultats des signataires sont multiples : création d’emplois qualifiés et stables non délocalisables, environnement plus sain et meilleure qualité de vie, compétitivité économique accrue et une plus grande indépendance énergétique.

Les Fonds structurels, dans leurs différentes formes, contribuent également avec des moyens conséquents au soutien des autorités locales. Nous pouvons citer, entre autres, le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), qui favorise les projets en matière de développement de production d’énergie renouvelable et de sensibilisation à la problématique de la dépendance énergétique via le programme « Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale » (LEADER). En Région wallonne, les projets qui ont été retenus pour ce programme au cours de la dernière programmation sont notamment « Le Pays Burdinale Mehaigne a de l’Energie » (GAL Burdinale-Mehaigne) et « Au secours de Babel : Eco construction » (GAL Cuestas).

Question orale de Mme Zrihen à M. Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien‑être animal, sur « l'impact de la décision de la Commission européenne sur le financement des infrastructures aéroportuaires à Charleroi et la subvention incendie-entretien »

Monsieur le Ministre, comme le disait mon collègue, la décision de la Commission européenne pose un problème à la SOWAER, à Ryanair et à BSCA.

Quoi qu'il en soit, sur base des informations disponibles à ce stade, la Commission a considéré que les accords passés ne constituent pas des aides au regard du droit européen – en particulier le fait que Ryanair n'avait bénéficié d'aucun avantage injustifié. C'est une excellente nouvelle pour la Région.

Lire la suite : Impact de la décision de la Commission européenne sur les financement des infrastructures...

QUESTION ORALE DE MME ZRIHEN À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ,  DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « LA SIGNALÉTIQUE RELATIVE AU PATRIMOINE POST-INDUSTRIEL DU SITE MINIER DU BOIS-DU-LUC DANS LE CADRE DE MONS 2015 » (10/11/2014)

 

Monsieur le Ministre,  

Mons 2015, Capitale européenne de la culture, est une occasion unique qui s'offre à nous pour valoriser les trésors touristiques dont regorge la Région wallonne. Parmi ceux-ci, le site minier de Bois-du-Luc.

Lire la suite : La signalétique relative au patrimoine post-industriel du site minier de Bois-du-Luc dans la cadre...

                                                                                                                                            

Question de Madame Olga ZRIHEN (PS) à la Ministre de l’Emploi, Madame Eliane TILLIEUX, au sujet de « l’obtention d’un permis unique de séjour/travail » (12/11/2014)

 

Madame la Ministre,

Actuellement, il échoit au gouvernement fédéral de décider du règlement en matière de permis de travail. Ainsi, une loi établie à l’échelon fédéral régit encore à ce jour cette matière. Toutefois, l’application de cette loi revient aux Régions qui décident donc d’octroyer ou non les permis aux personnes étrangères désirant travailler en Belgique.

Lire la suite : Obtention d'un permis unique de séjour/travail

Question orale de Mme Zrihen à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, sur « l'écomusée du Bois-du-Luc »

Monsieur le Ministre, le site minier du Bois-du-Luc appartient à un territoire dit post-industriel dans le bassin du Centre, c'est ma région, qui est confrontée depuis de nombreuses années à des problématiques de reconversion d'attractivité et de déficit d'image, comme de nombreux territoires post-industriels.

Lire la suite : L'écomusée du Bois-du-Luc »