Travail parlementaire

 

Question de Mme Olga Zrihen à Mr Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, concernant la collecte et la valorisation des anciens pneus


Monsieur le Ministre, 

Aujourd'hui, le marché belge représente 75.000 tonnes de pneus usés collectés dans nos entreprises. Les résultats belges en termes de collecte et de valorisation sont les premiers en Europe.

Néanmoins, pour atteindre ces objectifs positifs de revalorisation, l'ASBL Recytyre fait payer la contribution environnementale la plus chère d'Europe, soit 2,36 euros HTVA, alors que nos voisins français ne paient que 1,22 euros HTVA pour le même service.

Comment expliquer le différentiel de coût entre les pays pour un service relativement semblable ? Un alignement sur les voisins européens est-il envisageable ?


Réponse Mr Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Madame la Députée, 

Le système français d'Aliapur, qui a prévu une écocontribution de 1,25 euro HT pour les pneus tourisme pour l'année 2015, repose sur des plages de poids de pneus, là où le système mis en place en Belgique par Recytyre repose sur les dimensions des pneus. 

Néanmoins, cette différence de classement ne peut justifier à elle seule les fortes différences de prix qu'il peut exister entre les deux systèmes. Ainsi, la taille du marché, la structure des entreprises et leurs coûts, que ce soit du côté de la collecte ou du traitement, de même que les modes de traitement choisis peuvent constituer des pistes d'explication à examiner. L'écocontribution française est en baisse quasi constante depuis 2004, où le montant dû était alors de 2,20 euros par pneu tourisme. Notons que le fait imposé pour les prestations de collecte et de traitement en Belgique a été défini par Recytyre au démarrage des activités de reprises.

Il reste que cette question a préoccupé Recytyre. Un certain manque de transparence dans le volet opérationnel de la filière pouvait avoir un rôle à jouer dans le montant plus élevé de la contribution environnementale. Depuis 2012, Recytyre travaille sur un projet dénommé ReGeneSys. 

A cette occasion, un nouveau système de rapportage a été mis en oeuvre en 2013, afin de mieux cerner les différents maillons de la chaîne et d'améliorer la traçabilité. Le système forfaitaire a par ailleurs été subdivisé, une partie étant payée à l'issue de la collecte, l'autre après le traitement effectif.

Il est prévu que le système évolue encore plus loin. Ainsi, une phase ReGeneSys-2 était prévue pour 2014. Une matrice de prix a été mise au point afin de rémunérer les collecteurs sur base d'un forfait déterminé sur base d'une analyse plus affinée des prestations optimales qu'ils devraient exécuter. Recytyre envisage également la possibilité de nouer des relations contractuelles avec les opérateurs de prétraitement et de traitement, point qui reste délicat tant juridiquement qu'au niveau juridique, si Recytyre souhaite passer directement des marchés avec des opérateurs, ceci le met en contradiction avec une disposition de l'arrêté du 23 septembre 2010, spécifiant qu'un organisme ne peut exercer des activités opérationnelles.

Toutefois, par son arrêt du 29 janvier 2015, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions de cet arrêté et cette décision pourrait avoir une incidence sur cette interdiction ; l'analyse de cet arrêt du Conseil d'Etat et des mesures à prendre en suite à celui-ci est en cours. 

Au niveau organisationnel, les autres flux industriels, comme les emballages industriels ou les déchets d'équipement électrique et électronique professionnels, reposent sur une liberté de marché. Des discussions sont donc toujours en cours entre Recytyre et la FEGE (Fédération des entreprises de Gestion de l'Environnement) au sujet de cet avenant, les différents acteurs préférant aboutir à une solution concertée.

Une mise en place du nouveau système, à défaut d'offrir des certitudes, permet néanmoins d'espérer la diminution des coûts de collecte et de traitement des pneus usés en Belgique, et par là, la réduction de la contribution environnementale réclamée aux metteurs sur le marché et répercutée sur le client final. Il sera également important que les filières mise en place en Belgique, et à fortiori en Wallonie, profitent à l'économie circulaire de la Wallonie.

Question orale de Mme Olga Zrihen à Mme Eliane Tillieux, Ministre de l'Emploi et de la Formation, au sujet de « la Conférence interministérielle en charge des questions d'alphabétisation »


Madame la Ministre, 

Un accord de coopération signé entre la Fédération Wallonie-Bruxelles (alors Communauté française), la Région wallonne et la COCOF - entré en vigueur en 2005 - visait le développement de politiques communes d'alphabétisation des adultes en engageant un processus permanent de concertation et de collaboration entre les différents niveaux de pouvoir. Pour ce faire, on prévoyait alors une Conférence interministérielle annuelle, un Comité de pilotage permanent et un état des lieux annuel de l'alphabétisation. Il s'agissait essentiellement d'évaluer les politiques mises en oeuvre, examiner des propositions du Comité de pilotage pour renforcer les politiques et renverser la tendance à l'augmentation de l'illettrisme et donner de nouvelles impulsions aux politiques coordonnées.

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Interpellation de Mme Olga Zrihen à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Projet de loi électorale adopté en République démocratique du Congo »


Monsieur le Ministre-Président,

Le projet de loi adopté le 17 janvier 2015 par l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo (RDC) permettant le report de l’élection présidentielle a été revu. L’objectif de ce texte était la subordination des élections à l’établissement d’un recensement de la population. Ce processus coûteux et lent a laissé l’opposition dubitative et la population s’est insurgée contre ce texte en de nombreux endroits.

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Question de Madame Olga ZRIHEN (PS) au Ministre en charge de l’Energie, Monsieur Paul FURLAN, au sujet de « la multiplication de fermetures de centrales en 2015 » (le 20/01/2015)

Monsieur le Ministre,

Selon une récente note rédigée par l’administration de l’énergie, en concertation avec Elia (gestionnaire de réseau à haute tension belge) et la CREG (régulateur fédéral), près de 1700 MW de centrales au gaz devraient être fermés en 2015. Il s’agit de plus de 8% de la totalité du parc de production disponible aujourd’hui. On se peut donc d’être préoccupé pour la sécurité d’approvisionnement du pays. De plus, la participation d’un grand nombre de ces centrales au gaz à la réserve stratégique apparaît comme étant loin d’être garantie.

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Monsieur le Ministre,

De nouvelles pertes d’emploi sont prévues en Région wallonne et concernent cette fois l’activitédes Laminoirs de Longtain sis àBois d’Haine. 108 travailleurs sont directement concernés par la faillite virtuelle dans laquelle se trouve cette entreprise depuis près d’une année.

Il y a peu, un candidat repreneur s’était bel et bien manifestééavant de se rétracter  en raison des contraintes liées au rachat d’entreprise, àsavoir la réglementation wallonne imposant l’assainissement de tout site industriel en cas de revente ultérieure.

A l’heure actuelle, il n’y a donc plus de candidat repreneur or le temps presse puisque la procédure de réorganisation judiciaire s’achève d’ici le 14 janvier 2015, date àlaquelle le tribunal de commerce doit statuer.

Monsieur le Ministre,

  • Le 8 janvier dernier devait avoir lieu une rencontre à votre cabinet avec les représentants des travailleurs des Laminoirs de Longtain. L’objectif de la démarche menée par ces représentants était d'obtenir un portage public de l’activité, constituant ainsi un ultime délai permettant à un indispensable repreneur privé de se manifester. En ce sens, la Région est-elle en mesure de se porter garante de l’activité pendant un laps de temps déterminé permettant ainsi de trouver un éventuel nouveau repreneur ? Quels ont été les tenants et aboutissants de ladite rencontre ?

  • Par ailleurs, la problématique de dépollution des sols est souvent avancée comme frein principal de toute reprise d’entreprise. Quelle position adoptent vos services face à cette donne déterminante ? Ne devrait-on pas tendre vers un principe plus généralisé de « pollueur-payeur » ? Quelle position transitoire est envisageable ?

     

Je vous remercie.

 

Réponse de Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie:

 

La situation à laquelle sont confrontés les travailleurs des Laminoirs de Longtain est délicate. Le cabinet du Ministre a rencontré ces dernières semaines les représentants des travailleurs concernés.

Il apparaît que l’entreprise CONDESA, propriétaire des Laminoirs, connaît de réelles difficultés qui ont obligé une réorganisation judiciaire – laquelle s’achève le 14 janvier 2015. Un candidat repreneur s’était bien manifesté mais ce dernier ne s’engageait au final à garantir que 16 emplois sur la centaine existante, ce qui paraît extrêmement faible. Il est d’ailleurs à supposer que derrière cette possible reprise se cachait plus un souhait de développer un projet immobilier et non industriel.

La Région wallonne a manifesté son intention de soutenir l’entreprise CONDESA dans les projets d’accompagnement nécessaire et d’amélioration des outils. Mais selon l’Union européenne, ce soutien public ne peut se réaliser que s’il s’accompagne d’un partenariat privé.

Ce 8 janvier à 13 heures aura lieu une nouvelle rencontre au cabinet du Ministre avec les représentants des travailleurs – et des travailleurs eux-mêmes – afin de déterminer s’il existe des éléments permettant de postposer la réorganisation judiciaire à une date ultérieure, ce qui offrirait de nouvelles possibilités de reprise en lien avec l’audit qui ouvrait une piste de viabilité pour l’entreprise même avec un nombre réduit de travailleurs

Question écrite de Mme Zrihen à M. Nollet, Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, concernant la place et le rôle des autorités locales et régionales dans la politique énergétique européenne

Monsieur le Ministre,

En mars 2013, la Commission européenne a adopté le Livre Vert « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 » et a lancé une consultation publique pour collecter des idées sur la forme que devrait prendre la stratégie post-2020 pour atteindre les trois objectifs-phares de la politique énergie-climat de l'UE (sécurité énergétique, compétitivité et protection du climat) tels que définis dans la « Feuille de Route vers une économie à faible intensité de carbone » et la « Feuille de Route pour l'énergie à l'horizon 2050 ».

Dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, il s'agit de modifier en profondeur la manière dont l'Europe produit et consomme de l'énergie, tout en progressant à partir des résultats déjà atteints en matière de politique énergétique.

Cette stratégie s'articule autour de cinq priorités:

- limiter la consommation d'énergie en Europe;
- mettre en place un marché intégré de l'énergie paneuropéen;
- responsabiliser les consommateurs et maximaliser la sûreté et la sécurité;
- accroître le rôle prépondérant joué par l'Europe dans le développement des technologies et de l'innovation liées à l'énergie;
- renforcer la dimension extérieure du marché de l'énergie de l'UE.

Les autorités locales et régionales se sont directement impliquées dans les politiques d'énergie durable. Elles le doivent non seulement pour répondre au changement climatique mais également pour donner du sens au niveau local : en mettant en œuvre la transition énergétique sur le terrain, elles créent des possibilités d'emplois et apportent une réponse à la crise économique persistante. Elles génèrent des partenariats nouveaux et innovants avec une multitude d'acteurs pour faire face aux inquiétudes des citoyens quant au coût de l'énergie mais également pour améliorer leur qualité de vie.

Pour dessiner un nouveau paradigme énergétique, les autorités locales et régionales ont besoin de marge de manœuvre et de capacités renforcées pour expérimenter et appliquer des solutions innovantes.

Les discussions sur la place et le rôle à accorder aux autorités locales et régionales sont toujours en cours au sein de l'Union européenne.

Monsieur le Ministre pourrait-il établir un état des lieux des enjeux pour la Wallonie et la position qui y est défendue ?

Selon lui, comment les autorités locales pourraient-elles contribuer davantage à la réduction de la dépendance énergétique ? Comment interpeller la Commission européenne pour qu'elle reconnaisse de manière explicite le potentiel des autorités locales à montrer le chemin de la transition énergétique territoriale via un cadre législatif plus explicite ? Enfin, comment la Wallonie se positionne-t-elle dans le cadre de la stratégie européenne ?


 

Réponse de M. Nollet, Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique

Madame la Députée,

Le développement d’un cadre pour les politiques climatique et énergétique à l’horizon 2030 s’inscrit directement dans la suite des feuilles de route à l’horizon 2050 de la Commission européenne. Le Conseil européen, qui s’est accordé sur l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80-95% en 2050 (par rapport à 1990) pour les pays industrialisés, a mis en évidence la nécessité de fixer des étapes intermédiaires vers ces objectifs de long terme. 

L’objectif du Livre vert européen intitulé « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 », dont j’ai pris connaissance, était de consulter les parties prenantes afin de rassembler des éléments (« evidence and views ») devant soutenir le développement de ce cadre à l’horizon 2030. La consultation publique a été clôturée en juillet 2013. 

La publication par la Commission d’une véritable proposition sur le cadre 2030 devrait survenir début 2014 et être débattue avec les États membres lors des Conseils européens de l’Énergie et de l’Environnement de décembre 2013, ainsi que lors du Sommet des Chefs d’État de mars 2014. Les enjeux pour la Wallonie et pour la Belgique seront identifiés plus précisément sur la base du texte à venir.

Comme les Commissaires européens Hedegaard et Oettinger, je suis en faveur de l’adoption d’objectifs contraignants en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de recours aux sources d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique à l’horizon 2030. Les travaux de la Commission ont en effet mis en évidence que la trajectoire coût-efficacité vers les objectifs européens à long terme passe nécessairement par un renforcement des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, une augmentation significative de la part des énergies renouvelables et un accroissement supplémentaire de l’efficacité énergétique. Afin de se placer sur cette trajectoire coût-efficacité, il est nécessaire de fournir le plus tôt possible aux décideurs et aux investisseurs le maximum de clarté sur le futur cadre de la politique climatique et énergétique.

Le niveau local est indéniablement un acteur majeur de la transition énergétique. La dépendance énergétique ne peut être diminuée qu’en travaillant sur les trois axes de développement explicités dans la DPR et permettant d’atteindre les objectifs « 3x20 » en consommant moins, mieux et autrement. Pour ce faire, les autorités locales ont à leur disposition des outils permettant de réaliser notamment des « Plans d’Action Energie Durable » (PAED), qui définissent les actions utiles à mettre en œuvre. Ainsi, ces PAED permettent de réaliser pour l’axe 3, « consommer autrement », le potentiel SER sur leur territoire. Une fois ce potentiel connu, il est possible de déterminer les investissements envisageables en mettant en œuvre les technologies les plus efficientes tant d’un point de vue chaleur qu’électricité. Pour l’axe 2, « consommer mieux », il s’agit de définir le rapport coût/bénéfice de travaux améliorant l’efficacité énergétique tant sur le bâti public que privé. Le plan d’action qui en découle permet de réduire la dépense énergétique au niveau local. Enfin, pour l’axe 1, « consommer moins », se basant sur le PAED et sur les gains économiques que la localité et ses habitants peuvent obtenir suite à la mise en œuvre de ces actions, il s’agit de sensibiliser et d’informer la population. Il est en effet indispensable d’impliquer la population au niveau local pour favoriser les changements de comportement.

Parmi les initiatives entreprises actuellement nous pouvons citer :

- le Championnat des énergies renouvelables, action de sensibilisation et de mobilisation des acteurs au niveau communal ;
- le projet RESCOOP, regroupement les initiatives citoyennes de coopératives de développement des énergies renouvelables ;
- le projet POLLEC apportant un soutien aux communes pour réaliser les PAED ;
- le projet « 100% RES Communities » du programme Energy Intelligent Europe visant à fédérer et mettre en œuvre les PAED. 

Il est à noter que deux de ces projets sont soutenus par l’Union européenne, qui met à disposition des localités, dans les limites des enveloppes budgétaires qui lui sont attribuées pour ce faire, des programmes de sensibilisation, des mécanismes de financement pour le niveau local et des initiatives d’ordre politique telle que la « Convention des Maires », qui a pour but d’appuyer et de soutenir les efforts déployés par les autorités locales pour la mise en œuvre de politiques en faveur des énergies durables. Afin de traduire leur engagement politique en mesures concrètes et en projets, les signataires de la convention s’engagent notamment à préparer un Bilan d’émissions Carbone et à soumettre, dans un délai d’un an à compter de leur signature, un PAED décrivant les principales actions qu’ils projettent d’entreprendre. A ce jour, les résultats des signataires sont multiples : création d’emplois qualifiés et stables non délocalisables, environnement plus sain et meilleure qualité de vie, compétitivité économique accrue et une plus grande indépendance énergétique.

Les Fonds structurels, dans leurs différentes formes, contribuent également avec des moyens conséquents au soutien des autorités locales. Nous pouvons citer, entre autres, le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), qui favorise les projets en matière de développement de production d’énergie renouvelable et de sensibilisation à la problématique de la dépendance énergétique via le programme « Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale » (LEADER). En Région wallonne, les projets qui ont été retenus pour ce programme au cours de la dernière programmation sont notamment « Le Pays Burdinale Mehaigne a de l’Energie » (GAL Burdinale-Mehaigne) et « Au secours de Babel : Eco construction » (GAL Cuestas).

Question orale de Mme Zrihen à M. Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien‑être animal, sur « l'impact de la décision de la Commission européenne sur le financement des infrastructures aéroportuaires à Charleroi et la subvention incendie-entretien »

Monsieur le Ministre, comme le disait mon collègue, la décision de la Commission européenne pose un problème à la SOWAER, à Ryanair et à BSCA.

Quoi qu'il en soit, sur base des informations disponibles à ce stade, la Commission a considéré que les accords passés ne constituent pas des aides au regard du droit européen – en particulier le fait que Ryanair n'avait bénéficié d'aucun avantage injustifié. C'est une excellente nouvelle pour la Région.

Lire la suite : Impact de la décision de la Commission européenne sur les financement des infrastructures...

QUESTION ORALE DE MME ZRIHEN À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ,  DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « LA SIGNALÉTIQUE RELATIVE AU PATRIMOINE POST-INDUSTRIEL DU SITE MINIER DU BOIS-DU-LUC DANS LE CADRE DE MONS 2015 » (10/11/2014)

 

Monsieur le Ministre,  

Mons 2015, Capitale européenne de la culture, est une occasion unique qui s'offre à nous pour valoriser les trésors touristiques dont regorge la Région wallonne. Parmi ceux-ci, le site minier de Bois-du-Luc.

Lire la suite : La signalétique relative au patrimoine post-industriel du site minier de Bois-du-Luc dans la cadre...

                                                                                                                                            

Question de Madame Olga ZRIHEN (PS) à la Ministre de l’Emploi, Madame Eliane TILLIEUX, au sujet de « l’obtention d’un permis unique de séjour/travail » (12/11/2014)

 

Madame la Ministre,

Actuellement, il échoit au gouvernement fédéral de décider du règlement en matière de permis de travail. Ainsi, une loi établie à l’échelon fédéral régit encore à ce jour cette matière. Toutefois, l’application de cette loi revient aux Régions qui décident donc d’octroyer ou non les permis aux personnes étrangères désirant travailler en Belgique.

Lire la suite : Obtention d'un permis unique de séjour/travail

Question orale de Mme Zrihen à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, sur « l'écomusée du Bois-du-Luc »

Monsieur le Ministre, le site minier du Bois-du-Luc appartient à un territoire dit post-industriel dans le bassin du Centre, c'est ma région, qui est confrontée depuis de nombreuses années à des problématiques de reconversion d'attractivité et de déficit d'image, comme de nombreux territoires post-industriels.

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Question d'actualité de Mme Zrihen à Mme Tillieux, Ministre de l'Emploi et de la Formation, sur « le vote du Parlement européen en faveur d’une intervention du fonds d’ajustement pour Carsid et la demande d’intervention en faveur de NLMK La Louvière »

 

Madame la Ministre, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, instrument européen attentif à l'évolution réelle de la société, du développement économique européen, remettra annuellement 150 millions d'euros lors de restructurations très importantes pour que des travailleurs puissent réexaminer les potentialités de retrouver de l'emploi ou d'obtenir des aides pour construire une entreprise, ou également pour de la formation.

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            Question orale de Madame Olga Zrihen à Madame Eliane Tillieux, Ministre de l'Emploi et de la Formation relative aux recommandations «Pays» émises par le Conseil européen dans le cadre du Semestre européen concernant les services publics de l’emploi

Madame la Ministre,

Fin septembre, le réseau des services publics de l’emploi a été officiellement lancé. Il s'agit d'une nouvelle structure de coopération permettant aux États membres de coordonner plus étroitement leurs politiques et leurs actions de lutte contre le chômage et de renforcer le cadre de gouvernance économique européen.

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Question orale de Mme Zrihen à Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, relative à l'évolution du parcours d'accueil pour les primo-arrivants

Madame la Ministre, 

Je reviens sur un sujet qui a déjà énormément fait débat au sein de notre parlement, il s'agit du parcours d'accueil pour les primo-arrivants. 

En effet, depuis 2009, persiste un débat francophone sur le parcours d'intégration rebaptisé parcours d'accueil pour les nouveaux arrivants. Un débat qui a marqué une nouvelle étape dans les politiques d'immigration et d'intégration. En mai 2011, les trois gouvernements francophones ont approuvé une note visant à préserver et à renforcer la cohérence des démarches effectuées par les trois régions. Cette note fixe les balises communes pour la mise en place du parcours d'accueil.

En décembre 2012, le collège de la Cocof et le Gouvernement wallon ont approuvé en première lecture l'avant-projet de décret relatif au parcours d'accueil. Il y a une réelle volonté de concertation entre les entités fédérées comme énoncée dans les DPG de chacune des entités afin d'élaborer une politique cohérente et active dans l'intégration des nouveaux arrivants. 

Le parcours d'accueil repose ainsi sur 4 axes devant permettre, à mon sens, l'émancipation concrète, l'égalité, la participation citoyenne et la proximité. 

Il importe que ce soit un modèle d'inclusion dans lequel échange, interculturalité et multiculturalité sont les clés pour répondre à des besoins objectifs et formatifs. En effet, prendre en compte la dimension du "Two way process" constitue un élément indéniable à l'intégration des nouveaux arrivants, il est essentiel que l'intégration se fasse dans les 2 sens. 

Cependant, il subsiste un décalage avec la réalité de terrain ou des actions sont menées quotidiennement pour instaurer un réel parcours d'intégration, je pense notamment aux actions menées par les centres régionaux d'action interculturelle et d'intégration. On ne peut nier que les cadres pédagogiques et structurels définis dans le projet de décret ne sont pas en concordance avec les réalités du terrain. Par exemple, ces cadres ne reconnaissant que des dispositifs organisant des cours FLE, dispensant des modules de citoyenneté et travaillant à l'insertion socioprofessionnelle. Cette sélectivité exclut de fait de nombreuses structures d'accueil ayant pourtant de nombreux atouts : facilité de contact, proximité, solidarité multiculturelle...

Madame la Ministre, 

En fonction de ce constat, quelles sont les solutions proposées afin de faire perdurer la coordination qui se fait déjà sur le terrain avec de nombreuses structures d'accueil ? Lors d'un précédent échange, vous disiez aussi vouloir solliciter l'avis sur le projet de décret de la Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, l'avis du Conseil supérieur des Villes, communes et provinces de la Région wallonne, du Conseil économique et social de la Wallonie et de la Commission pour la protection de la vie privée. Avez-vous reçu les divers avis? Si oui, pouvez-vous décrire la position prise par ces différentes structures ? Où en sommes-nous dans la seconde lecture du projet de décret ? Qu'en est-il de l'avis du Conseil d'Etat ?

Je vous remercie. 


Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

Madame de la Députée, 

Une précision s'impose d'emblée : le projet de décret que vous évoquez ne se limite pas à la création d'un parcours d'accueil des primo-arrivants mais concerne l'ensemble de la politique d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère en Wallonie. 

A la suite de l'approbation du texte en première lecture, les avis de plusieurs instances ont été sollicités. Les remarques ont été intégrées au texte en vue de la présenter au Gouvernement en seconde lecture; 

Toutefois, il est prévu de présenter concomitamment le projet de décret en seconde lecture et l'arrêté d'exécution en première lecture. 

Ayant toujours souhaité travailler en concertation avec le secteur, des consultations se sont déroulées afin d'élaborer un arrêté d'exécution cohérent avec la réalité du terrain. La dernière consultation s'est déroulée à la fin du mois de septembre. 

Ces projets de texte vont maintenant être rapidement soumis au Gouvernement wallon. Une fois que le projet de décret aura été approuvé en deuxième lecture, le Conseil d'Etat sera consulté afin de remettre un avis. 

Après réception de celui-ci et passage en troisième lecture au Gouvernement wallon, le projet sera bien évidemment transmis au Parlement. 

Le parcours d'accueil est un des chapitres du décret, qui comprend également des chapitres relatifs aux Centres régionaux d'intégration, aux initiatives locales d'intégration ou encore au service d'interprétariat en milieu social. 

Il se subdivise en deux volets, le premier accueil et la formation. En ce qui concerne les formations, le décret évoque en effet l'apprentissage du français langue étrangère, les modules citoyenneté et l'insertion socioprofessionnelle. 

Cela ne veut évidemment pas dire que hors du dispositif spécifique du parcours d'accueil, d'autres services ne sont pas disponibles. A cet effet, je vous rappelle que dans le cadre du premier accueil, le bureau sera organisé par le Centre régional d'intégration territorialement compétent, délivrera notamment une information sur les droits et devoirs de chaque personne résidant en Belgique et une aide à l'accomplissement des démarches administratives. Pour ce faire, les centres régionaux feront largement appel à leur réseau d'opérateur afin de répondre aux besoins des primo-arrivants. 

En outre, si le parcours d'accueil ne vise que les personnes étrangères primo-arrivantes hors Union européenne, cela ne signifie pas que les personnes ne rentrant pas dans cette définition soient isolées. Celles-ci continueront à bénéficier des dispositifs existants qui sont maintenus, voire renforcés, dans le projet du décret. 

A cet égard, la dimension de Vivre-ensemble est non seulement reprise dans le volet "non obligatoire" du parcours d'accueil relatif aux formations à la citoyenneté mais fait également partie des missions des centres régionaux d'intégration. 

Pour le module citoyenneté, il s'agit de mettre en place un cursus "Premier accueil Primo-arrivants" au niveau local en Wallonie. 

Rappelant que la Wallonie est une société démocratique et pluraliste basée sur la primauté du droit, ce module intitulé actuellement "Apprendre la Wallonie" consiste en l'élaboration d'un cahier de matières réparties en 12 chapitres : 

- Statuts de séjour

- Logement

- Santé

- Enseignement 

- Emploi

- Sécurité sociale 

- Impôts

- Assurances 

- Vie quotidienne 

- Institutions

- "Vivre ensemble"

- "A la découverte de la Wallonie"

Le Dispositif de Coordination des centres régionaux d'intégration (DISCRI) sera chargé de transposer le programme de formation aux réalités des opérateurs wallons. 

Je rappelle que seul le volet premier accueil, comprenant notamment la réalisation d'un bilan social, est obligatoire pour le public primo-arrivant défini dans le projet de décret. 

Ce public a été défini en cohérence avec le positif existant en Flandre et celui prévu à Bruxelles. 

La mise en place du parcours d'accueil des primo-arrivants doit être assorti de moyens suffisants pour permettre aux opérations de mener à bien leur mission. Je l'ai déjà signalé, il n'est pas question de toucher aux moyens déjà dévolus à la politique d'intégration mais bien d'obtenir des moyens spécifiques pour ce dispositif. C'est dans cette optique que j'ai sollicité auprès du Gouvernement wallon un budget supplémentaire et obtenu 2,5 millions d'euros en moyen d'action. 

Quant à la vérification du respect du parcours d'accueil, elle ne vaudra évidemment que pour la phase obligatoire et ne nécessitera que peu de moyens en regard de ceux que je préconise pour l'ensemble des opérateurs qui sont partie prenante de ce dispositif que je veux le plus efficace possible. 

L'objectif premier du projet de décret est d'assurer un parcours d'accueil de qualité afin de garantir la meilleure intégration possible des migrants dans notre société ; c'est pourquoi une grande partie du budget consacré au parcours sera donc destinée à garantir la professionnalisation du secteur et à fournir une offre de services suffisante. 

Je terminerai en précisant qu'un Comité de coordination sera chargé de déterminer le contenu de certains axes du parcours ainsi que de l'évaluer et d'en améliorer son fonctionnement. Ce dispositif ne sera donc pas figé et fera l'objet d'améliorations constantes. 

 

Question orale de Madame Olga Zrihen à Monsieur Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique relative au programme européen FIWARE Accelerator pour les PME (le 7/10/2014)

Monsieur le Ministre,

Le programme FIWARE s'inscrit dans le cadre du partenariat public-privé pour l’internet du futur de l'UE et de l’engagement qu'a pris l’UE d'aider les entrepreneurs à développer leur activité en Europe par l’intermédiaire de l’initiative Startup Europe.

Lire la suite : Programme européen FIWARE Accelerator pour les PME