A la veille de la rencontre du Ministre-Président Wallon, Paul Magnette, avec la Commission Européenne, au sujet du TTIP, il est utile de resituer le débat. Six questions et autant de nuances et d'analyses qu'il faut avoir à l'esprit quand on aborde cet épineux dossier.

(dossier mis en ligne le 1er octobre 2015)

1. Quels sont les bénéfices estimés (et fantasmés) du Partenariat Transatlantique ?


D’après une étude commandée par Karel De Gucht au Centre for Economic Policy Research, le TTIP devrait générer une croissance de 0,5% du PIB et un gain de 545€ par ménage. Cependant cette croissance du PIB ne devrait être atteinte que dans 10 ans. L’effet serait donc de 0,05 point par an sur la croissance…Toujours selon l’ancien commissaire européen au commerce, il s’agissait d’une estimation pessimiste. Or, d’après des ONG telles que Friends of Earth Europe : il s’agit de l’estimation la plus optimiste du rapport. En effet, selon le centre de recherches, le gain le plus probable se situerait entre 41 et 306€ pour un ménage de 4 personnes en 2027. Sans surprise, le scénario le plus optimiste est celui de l’étude commandée par De Gucht qui prévoit la création de « millions d’emplois » (David Cameron, quant à lui, parle de 2 millions d’emplois en UE). Or, aujourd’hui même la Commission européenne se distancie de ces chiffres estimant qu’il est difficile de définir le réel impact sur l’emploi qu’aura le TTIP. Une étude universitaire américaine appliquant le modèle de calcul des Nations Unies « Global Policy Model"  parle quant à elle d’une diminution de la croissance allant de 0,3% à 0,5% couplée à une perte de revenu annuelle de 165 à 5.550€ par an et par habitant selon les pays concernés (1)

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2. Qui négocie ?

Entre 2012 et 2013, la DG commerce a rencontré 298 représentants d’intérêts (stakeholders). Parmi ceux-ci, 269 étaient des représentants du secteur privé. En parallèle, sur les 598 lobbyistes que la Commission européenne a rencontrés à propos du TTIP, 92% d’entre eux étaient des lobbys industriels.


La situation est sensiblement similaire pour la DG agriculture. En effet, les meetings organisés par la DG avec des représentants d’intérêts extérieurs incluaient dans 82% des cas de représentants de l’agro-business. Au niveau de la DG entreprise ce chiffre s’élève à 85% (5).

Dans le détail, les lobbys les plus actifs étaient les représentants de l’agroalimentaire, de l’industrie intersectorielle (par ex : Business Europe) suivis par les télécoms et le numérique.


D’après l’ONG Corporate Europe Observatory, la DG commerce a rendu manifeste son intention de faire participer des lobbyistes de l’industrie aux négociations. A titre d’exemple, la DG a encouragé le lobby européen des pesticides ECPA à participer aux consultations en collaboration avec son homonyme américain. Des « invitations » particulières auxquelles les représentants de la société civile (ONG ou syndicats) n’ont pas eu droit. (6)

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3. ISDS où en est-on ?

Pourquoi l’ISDS est-il un point central du partenariat transatlantique ? Car il lui est consubstantiel. En effet, les entreprises multinationales estiment qu’en cas de litiges, ils ne devraient pas se régler au niveau des tribunaux nationaux puisque ceux-ci sont susceptibles de favoriser leur gouvernement national et d’offrir un jugement tronqué. C’est pourquoi le TTIP prévoit l’introduction d’une « cour d’arbitrage internationale » indépendante. Cette structure doit permettre aux investisseurs privés de demander réparation (compensation) à un pouvoir public s’il se sent lésé. De nombreux exemples démontrent que ce type de juridiction sert en réalité les multinationales pour se débarrasser des normes sociales, sanitaires ou écologiques en vigueur dans le pays où elles opèrent.
 
On peut par exemple citer le cas de l’entreprise suédoise Vattenfall qui, via à un tribunal Etat-investisseur, a réclamé 4,7 milliards d’euros à l’Etat allemand comme réparation pour sa « sortie du nucléaire ». Et comme le montre le graphique ci-dessous, les recours à ce type de justice ad hoc ont connu une augmentation constante depuis la fin des années 80.

Lire la suite : TTIP, Question n°3: ISDS où en est-on ?

4. L’exemple de l’ALENA et l’agriculture mexicaine

L’ALENA est un accord de libre-échange entre la Canada, les Etats-Unis et le Mexique établi en 1994. La suppression des barrières tarifaires a plongé le Mexique dans une crise financière qui s’est ensuite propagée au Brésil et en Argentine. Le manque à gagner fiscal va gravement peser sur sa balance commerciale. Dès le milieu des années 90, les investisseurs internationaux n’y investissent plus ou rapatrient leurs capitaux. Un effet d’emballement qui aura pour conséquence une chute vertigineuse des titres de la Bourse mexicaine et une diminution de 50% de la valeur du peso.

Les quatorze années qui ont suivi l’accord ont eu un effet dévastateur sur l’économie mexicaine. Des milliers d’agriculteurs se sont retrouvés ruinés, incapables de concurrencer les produits agricoles nord-américains bon marché (car fortement subventionnés) qui ont envahi le marché mexicain.

Lire la suite : TTIP, Question n°4: L’exemple de l’ALENA et l’agriculture mexicaine

5. Standardisation des normes

Comme expliqué plus haut, le réel facteur pour obtenir les gains de croissance estimés du TTIP serait une standardisation des normes sociales, sanitaires et écologiques entre les USA et l’UE. Or, la position de la Commission européenne semble à, cet égard, paradoxale. En effet, Cecilia Malmström déclare que la Commission est intransigeante à propos du maintien des normes « environnementales, sur le travail et sur le commerce digital ». En parallèle dans son discours du 9 septembre 2015, Jean-Claude Juncker déclare :

« I’m in favor of TTIP but not of giving up standards & principles which can not be given up ».

 
Tout d’abord, on pourrait se questionner sur le réel intérêt du TTIP : la valeur ajoutée à l’économie européenne viendrait de la standardisation des normes. Or, la Commission se dit déterminée à conserver les normes européennes.

Lire la suite : TTIP, Question n°5: Standardisation des normes

6. Faut-il signer le TTIP à tout prix ?

Outre les risques de convergence réglementaire vers le bas, de dumping social et la déstabilisation du marché du travail, la Belgique a-t-elle réellement besoin du TTIP ? Nous l’avons vu les perspectives de croissance offertes par le TTIP pour les PME européennes restent « hypothétiques » (or, elles représentent plus de 95% des entreprises européennes). 

Nous pouvons donc légitimement penser que la majorité des profits générés par l’accord se situera au niveau des investissements américains en Europe : les IDE (Investissements Directs Etrangers). Ces investissements sont en général vus comme un gage de compétitivité du pays, créateurs d’emplois et vecteurs de croissance.

Cependant, d’après le rapport sur l’attractivité de la Belgique 2015 réalisé par le cabinet Ernst&Young, la corrélation entre IDE et emplois est loin d’être automatique :

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