3. ISDS où en est-on ?

Pourquoi l’ISDS est-il un point central du partenariat transatlantique ? Car il lui est consubstantiel. En effet, les entreprises multinationales estiment qu’en cas de litiges, ils ne devraient pas se régler au niveau des tribunaux nationaux puisque ceux-ci sont susceptibles de favoriser leur gouvernement national et d’offrir un jugement tronqué. C’est pourquoi le TTIP prévoit l’introduction d’une « cour d’arbitrage internationale » indépendante. Cette structure doit permettre aux investisseurs privés de demander réparation (compensation) à un pouvoir public s’il se sent lésé. De nombreux exemples démontrent que ce type de juridiction sert en réalité les multinationales pour se débarrasser des normes sociales, sanitaires ou écologiques en vigueur dans le pays où elles opèrent.
 
On peut par exemple citer le cas de l’entreprise suédoise Vattenfall qui, via à un tribunal Etat-investisseur, a réclamé 4,7 milliards d’euros à l’Etat allemand comme réparation pour sa « sortie du nucléaire ». Et comme le montre le graphique ci-dessous, les recours à ce type de justice ad hoc ont connu une augmentation constante depuis la fin des années 80.

 

 A la base, il devait s’agir d’un tribunal d’affaires composé en majeure partie par des magistrats issus du privé dont on pouvait penser qu’ils seraient passablement « pro-business ». 

Sous la pression de la société civile et de certains partis politiques européens (principalement S&D, GUE et les Verts), la Commission a décidé de revoir l’ISDS. C’est pourquoi, la Commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, a déclaré qu’il était nécessaire de « sérieusement » réformer l’ISDS.

Il s’agirait désormais d’un tribunal international dont les arbitres seraient nommés par les Etats Membres et permanents. Il y aura, en outre, la possibilité de faire appel et les investisseurs auront le choix entre les tribunaux nationaux ou l’ISDS. Cette nouvelle forme de l’ISDS a été adoptée par la commission du commerce international du Parlement européen. Cependant, le vote en plénière a fini par être reporté car les avis au sujet de ce nouvel ISDS déchiraient les parlementaires parfois au sein du même parti.
 
En effet, les parlementaires et les représentants de la société civile qui lui sont opposés dénoncent toujours la création d’une justice en faveur des intérêts privés destinée, à terme, à exercer une pression à la baisse sur l’ensemble des normes légales en termes sociaux, sanitaires et écologiques. (9) 


Les réformes appliquées à l’ISDS posent encore quelques questions : tout d’abord elle ignore la consultation publique menée par la Commission européenne. Il s’agit toujours de tribunaux privés. Le problème fondamental est qu’il donne une possibilité aux entreprises privées de réaliser un choix que personne d’autre n’a : recourir à des tribunaux privés et un système de justice parallèle.

C’est-à-dire donner la possibilité à un tribunal privé de juger du bien-fondé de politiques publiques et de les sanctionner par une réparation avec de l’argent public. Il s’agit d’un instrument à sens unique puisqu’il permet aux investisseurs de défendre leurs « droits » sans obligation de contribuer aux objectifs de politiques publiques environnementaux, sanitaires…

De plus, l’intégration de l’ISDS au TTIP aurait pour effet une très forte augmentation du nombre de firmes qui pourraient y avoir recours. En effet, aujourd’hui seules 8% des firmes américaines implantées en Europe sont couvertes par cette justice ad hoc via des accords bilatéraux. Avec son inclusion dans le TTIP tous les investisseurs privés américains en Europe pourraient être couverts par l’ISDS, c’est-à-dire près de 47.000 entreprises (10). De son côté la Confédération Européenne des Syndicats s’oppose également à cet ISDS réformé :

« The ETUC believes that even a reformed ISDS would still give foreign investors an opportunity to challenge legitimate decisions by democratically elected governments, and that words in the compromise (“private interests cannot undermine public policy objectives”) offer no legal protection to such challenges » (11).

 

(9) http://www.alterecoplus.fr/economie/philippe-fremeaux/ttip-pourquoi-la-creation-dun-tribunal-darbitrage-international-pose-probleme-201506031243-00001462.html
(10) http://corporateeurope.org/sites/default/files/s2b-on-ec-isds-reforms.pdf
(11) https://www.etuc.org/press/etuc-calls-meps-vote-against-isds-amendment#.VfAx5ZeUm-c