5. Standardisation des normes

Comme expliqué plus haut, le réel facteur pour obtenir les gains de croissance estimés du TTIP serait une standardisation des normes sociales, sanitaires et écologiques entre les USA et l’UE. Or, la position de la Commission européenne semble à, cet égard, paradoxale. En effet, Cecilia Malmström déclare que la Commission est intransigeante à propos du maintien des normes « environnementales, sur le travail et sur le commerce digital ». En parallèle dans son discours du 9 septembre 2015, Jean-Claude Juncker déclare :

« I’m in favor of TTIP but not of giving up standards & principles which can not be given up ».

 
Tout d’abord, on pourrait se questionner sur le réel intérêt du TTIP : la valeur ajoutée à l’économie européenne viendrait de la standardisation des normes. Or, la Commission se dit déterminée à conserver les normes européennes.

Pourtant, lorsque l’on consulte les « factsheets » de la Commission à propos de négociations du TTIP, force est de constater que la standardisation des normes fait toujours partie intégrante du Traité. A titre d’exemple, au niveau de la coopération des services de régulation financière, la Commission propose : 

« Mutual consultations in advance of any new financial measures that may significantly affect the provision of financial services between the EU and the US and to avoid introducing rules unduly affecting the jurisdiction of the other party ».

Dans ce cadre, il est difficile de concevoir comment l’Union européenne pourrait établir des projets ambitieux de régulation financière comme par exemple, la Taxe sur les Transactions Financières (TTF).

 
De même, au niveau du secteur chimique la Commission souligne :


« Respect the EU's strict standards that protect people and the environment ».  Avant de rajouter : « avoid as far as possible unnecessary costs caused by different regulations in the EU and US »…

Parmi les secteurs où la standardisation des normes pourrait poser problème, nous pouvons, par exemple, noter celui des carburants. A titre d’exemple, des documents de négociation prévoient la levée de l’interdiction européenne des sables bitumineux. L’une des énergies les plus polluantes au monde.
 
En parallèle, les négociations en cours permettent aux Etats-Unis de faire pression sur la Commission européenne afin de ralentir ou de bloquer de nouvelles normes sanitaires ou écologiques.

Ainsi, alors que la Commission s’apprêtait à proposer une règlementation pour interdire 31 pesticides potentiellement dangereux, le projet a été gelé en vue de faciliter l’avancement des négociations.

Le secteur des services est, lui aussi, concerné par une convergence réglementaire (hormis le secteur de la culture et de l’audiovisuel). Est exclu : « tout service qui n’est fourni ni sur base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ». En termes concrets, tous les systèmes partiellement privatisés seront mis en concurrence au sein de ce marché transatlantique. A titre d’exemple, les domaines culturel, éducationnel et sanitaire qui ne sont pas totalement financés par des fonds publics sont concernés (14).

« Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services s'inscrivant dans un système public de pension de vieillesse ou un régime officiel de sécurité sociale, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des fournisseurs de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'institutions privées, conformément à la réglementation intérieure de la partie. » (15)

Cependant, les mutuelles belges ont émis des doutes quant au maintien de ces « garde fous ». « Nul ne sait actuellement avec certitude si ces principes seront garantis dans le TTIP. L’intégration de l’assurance maladie dans le TTIP ouvre la porte à la privatisation du système et à un système de santé à deux vitesses. Les mutualités belges demandent dès lors aux négociateurs de leur apporter la garantie explicite que le TTIP ne touchera pas à l’actuelle législation européenne relative à l’organisation de l’assurance maladie et des soins de santé ».

Enfin, si les USA disposent d’un modèle social bien moins avancé que la plupart des Etats Membres, ce phénomène rendra d’autant plus pressante les menaces à la délocalisation. En ce sens, l’Union européenne a instauré la libre circulation des services sans harmonisation sociale et fiscale. En résulte des stratégies de dumping permanentes entre les Etats Membres. Ainsi, les pays disposant du modèle social le plus abouti devront faire face à une compétitivité accrue intra et extra-européenne. Une dynamique qui risque d’exercer une pression à la baisse sur la protection des travailleurs et l’importance accordée par chaque pays européen à son Etat Providence.

 

(14) ZACHARIE, Arnaud et al., Traité transatlantique (TTIP) : cartographie d’un partenariat controversé, Points Sud, n°13, juin 2015
(15)  TTIP art. 57 cité par le CIN