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[Communiqué de presse du Comité des Régions - 09-07-2015*] La flexibilité, dans l'application du pacte de stabilité et de croissance (PSC), devrait permettre aux autorités nationales et régionales d’investir dans des projets cofinancés par l’UE. C’est là une demande essentielle du Comité européen des régions (CdR) pour soutenir l’investissement public et privé dans les régions des États membres soumis au volet préventif ou correctif du PSC. L’avis élaboré par M me  Olga ZRIHEN (BE/PSE), députée wallonne, répond à la communication de la Commission européenne sur la flexibilité au sein du pacte de stabilité et de croissance présentée au début du mois de janvier, en même temps que le projet de règlement sur le plan d’investissement pour l’Europe. Cet avis a été adopté lors de la session plénière du CdR du mois de juillet.

Depuis le début de la crise, le CdR n'a eu de cesse de demander une plus grande flexibilité du PSC en vue d'accroître les investissements. Concrètement, le CdR souhaite veiller à la pleine mobilisation des investissements au titre de la politique de cohésion de l’UE, en excluant du calcul des déficits du PSC les cofinancements nationaux et régionaux. Pour Mme  Olga ZRIHEN, la communication de la Commission européenne constitue un premier pas, mais qui n'est pas assez ambitieux.

«L'un des points faibles de la proposition de la Commission européenne est d'être trop liée au plan Juncker. La flexibilité proposée se limite surtout au cofinancement du plan Juncker. Afin de lutter efficacement contre le sous-investissement criant de nos régions et de nos villes, qui est actuellement inférieur de 370 milliards d'euros à la moyenne annuelle en 2007, nous devons élaborer une stratégie à long terme, qui va au-delà du plan Juncker, puisque son succès n’est pas garanti et qu'il ne représente qu’une partie mineure du financement de l’UE.»

Elle plaide par ailleurs en faveur de l'extension de la flexibilité au volet correctif du PSC. Limiter la flexibilité au volet préventif signifierait que les collectivités locales et régionales qui en ont le plus besoin seraient privées de leur capacité d’investissement.

«La différence de traitement entre les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance signifie que les besoins d’investissement ne sont pas pris en compte, ce qui risque d’aggraver les disparités régionales à travers l’Europe», fait observer Mme  Olga ZRIHEN .

Le CdR propose également de réviser la méthode d’évaluation du déficit structurel, étant donné qu'il ne prend pas en considération les différences structurelles dans les dépenses publiques des États. Il invite la Commission à évaluer si la règle du 1/20 e relative à la réduction de la dette est toujours viable. En vue d'améliorer la qualité de l’investissement, le CdR renouvelle ses demandes antérieures d'inclure dans le tableau de bord macroéconomique un indicateur relatif au taux d'investissement, de publier un livre blanc établissant une typologie à l'échelon de l'UE de la qualité des investissements publics en fonction de leurs effets sur le long terme, d'inclure un chapitre relatif à la qualité dans le rapport annuel sur les finances publiques dans l'Union économique et enfin, de veiller à ce que la dimension sociale de l'UEM fasse l'objet d'un suivi.

* Texte original du communiqué, sur le site du Comité des Régions: http://cor.europa.eu/fr/news/Pages/flexibility-must-be-further-extended-say-cities-and-regions-of-europe.aspx

Liens supplémentaires:

Avis (Claude GEWERC): «Plan d'investissement pour l'Europe»

Avis (Catiusca MARINI): «Promouvoir la qualité des dépenses publiques dans les domaines faisant l'objet de mesures de l'UE»

Communication de la Commission européenne: «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance»